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Septembre - Octobre 2020
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Septembre – Octobre 2020
Chronique
> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude Zaradny
Jurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?
CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730
Autorisations d’occupation du sol
> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Aurélie Bretonneau
Contentieux de l’urbanisme
> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?
Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
Chronique
> La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
Naïla Boukheloua
Jurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une zone agricole » A » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515
Opérations d’aménagement urbain
> Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098
Autorisations d’occupation du sol
> Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
> Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?
Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC
Questions financières
> Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696
Contentieux de l’urbanisme
> Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?
Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
> Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
> Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Mars-Avril 2023
Lire la suiteJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?
Conclusions Esther de Moustier
CE (10/9 CR) 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n° 441184
> L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 12 mai 2022, M. Koch et autres, n° 453787
Autorisations d’occupation du sol
> Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, M. Rolland, n° 450008
> Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CR) 13 janvier 2023, Office public de l’habitat Paris Habitat, n° 450446 et 450474
Préemption et réserves foncières
> Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?
CE (1/4 CHR) 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100
Contentieux de l’urbanisme
> L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n° 458524
> Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331
> Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
CE (6/5 CR) 28 décembre 2022, M. Bourlard, n° 447875
> L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?
Avis Philippe Brun
Cass. civ. (3e ch.) 11 janvier 2023, Association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel c/ Société Énergie renouvelable du Languedoc, n° 21-19.778
> Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 456071
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
-
Juillet – Août 2020
Lire la suite> Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?
Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud
> Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés
Vincent Legrand
Jurisprudence
Dispositions communes aux documents d'urbanisme
> Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549
Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme
> Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439
Autorisations d'occupation du sol
> Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802
Contentieux de l'urbanisme
> L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153
> Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731
> Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L'officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Novembre-Décembre 2023
Lire la suiteJurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> Les meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un changement d’usage au titre du CCH sont-ils soumis à la nouvelle autorisation prévue par le code du tourisme pour la location d’un local à usage commercial ?
Conclusions Maxime Boutron
CE (5/6 CHR) 26 juin 2023, Syndicat des professionnels de la location meublée, n° 458799
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment apprécier si une construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466725
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques rend-il inopposables les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CHR) 4 octobre 2023, M et Mme Candelier, n° 467962
> La circonstance que le bénéficiaire du permis de construire dont le retrait est envisagé a pu présenter des observations écrites exonère-t-elle l’autorité administrative de son obligation de le mettre à même de présenter, en outre, des observations orales ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, n° 465241
Autorisation d’exploitation commerciale
> La motivation du second avis de la CNAC rendu en application de l’article L 752-21 du code de commerce doit-elle tenir compte des motifs du premier avis défavorable et des réponses apportées par le pétitionnaire ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 21 juillet 2023, Société Distribution Casino France, n° 461753
Contentieux de l’urbanisme
> Le recours contre la décision juridictionnelle prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation garde-t-il son objet en l’absence de recours contre celle qui statue au vu de la mesure de régularisation adoptée et règle définitivement l’instance ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CHR) 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu-Environnement, n° 450481
> Les cartes d’aléas élaborées par l’État ou pour son compte peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CHR) 13 juillet 2023, Ministre de la Transition écologique, n° 455800
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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