Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2021

  Chronique

  > Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

  Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

  > Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

  Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

  Jurisprudences

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

  > Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

  > Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

  Autorisations d’occupation du sol

  > La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

  > Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

  Contentieux de l’urbanisme

  > En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

  > Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

  > Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

  > Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

  > L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

  > La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

  > Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

  > Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

  > Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

  > Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

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  Septembre-Octobre 2022

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

  Conclusions Florian Roussel

  CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

  > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

  Lotissements

  > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

  Questions financières

  > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

  Avis Maud Morel-Coujard

  Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

  > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

  > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

  L’officiel en bref

   

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  Juillet-Aout 2023

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710

  Questions financières

  > La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?

  Conclusions Mathieu Le Coq

  CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843

  > Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?

   

  CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660

  > La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?

  Conclusions Mathieu Le Coq

  CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389

  > Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?

  Conclusions Thomas Janicot

  CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040

  > Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801

  > Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

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