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Tables annuelles 2007
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Tables annuelles 2007
Catégorie : Uncategorized
Produits apparentés
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Mars-Avril 2012
> Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstancesLire la suite
Jean-Pierre Lebreton
> Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
Franck Bourdon
> Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
> Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
> Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
> Qu’est-ce qu’une construction » à usage d’habitation » ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
> Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
> L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
> Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
Conclusions Claire Legras
CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
> Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567 -
Juillet-Août 2011
> Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexionsLire la suite
Philippe Baffert et Karine Destarac
> Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
Francis Polizzi
> La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
> Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
> Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
> Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
> La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
> L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
> Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
> Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871 -
Novembre-Décembre 2012
> Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?Lire la suite
Francis Polizzi
> Urbanisme et simplification du droit
Damien Dutrieux
> Le nouveau régime juridique des » zones agricoles » et des » zones naturelles » des plans locaux d’urbanisme
Jean-François Rouhaud
> Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?
CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
Conclusions Claire Landais
CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
> Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
> Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
> À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?
Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
> De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575
Avis
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