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Tables annuelles 2009
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Tables annuelles 2009
Catégorie : Uncategorized
Produits apparentés
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Novembre-Décembre 2011
> Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-FranceLire la suite
Michèle Raunet et Malicia Donniou
> Vers un régime du lotissement plus lisible
Jean-Philippe Meng
> Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
> Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
> Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
> Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
> L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
> Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
> La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
> L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
> La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448 -
Septembre-Octobre 2012
> Le droit de préemption commercial, cinq ans aprèsLire la suite
Dominique Moreno
> La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
> La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
> Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
> Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
> Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
> Qu’est-ce qu’un » équipement propre » au sens de l’article L. 332-15 ?
CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?
Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
> Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
> Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155 -
Mai-Juin 2011
> La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaiteLire la suite
Bernard Poujade
> Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
Matthieu Plaidy
> L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?
CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
> Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
> L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
> Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
> 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?
Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
> La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?
CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
> Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
> Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
> Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
Avis
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