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Tables annuelles 2010
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Tables annuelles 2010
Produits apparentés
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Juillet-Août 2012
> L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanismeLire la suite
Francis Polizzi
> La » prise en compte » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
Philippe Baffert et Olivier Bonneau
> Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
Gilles Godfrin
> L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
> Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
> Un certificat d’urbanisme » informatif » est-il susceptible de recours ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
> Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
> Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
> Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?
Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597 -
Mars-Avril 2011
> Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initialeLire la suite
Patrick E. Durand
> L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
Conclusions Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
> Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Sébastien Degommier
CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
> Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
> Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
> Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?
CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
> La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
> Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
> Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
> Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété » Les Bleuets » et copropriété » Primevère « , req. n° 341422
> La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?
CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
> Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
Conclusions Damien Botteghi
CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442 -
Mars-Avril 2013
Chronique
Emmanuel Salaun
> La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
Emmanuel Salaun
> Le nouveau régime des divisions foncières dites » primaires »
Patrick E. DurandJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
Conclusions Gaëlle Dumortier
CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
> L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
Conclusions Maud Vialettes
CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022Lotissements
> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013Autres autorisations d’utiliser le sol
> L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
Conclusions Claire Legras
CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652Préemption et réserves foncières
> La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
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