Tables annuelles 2014

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Tables annuelles 2014

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Produits apparentés

  • Mars-Avril 2014

    Chronique

    Lionel Goutalier

    Les effets du certificat d’urbanisme sur les droits de préemption du code de l’urbanisme

    Lionel Goutalier

    Comment l’autorisation d’urbanisme peut-elle prendre en compte le principe de précaution ?

    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le degré de contrainte de l’article L. 121-1 ?
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2013, Commune de Gurmençon, req. n° 340554
    > Comment apprécier l’urbanisation en continuité en zone de montagne ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 30 décembre 2013, Ministre de l’Intérieur, req. n° 356338

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’existence d’une servitude de cour commune doit-elle être prise en compte pour l’application du PLU ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 mars 2013, SCI de la Colonie et Ville de Paris, req. n° 346916
    > Quel contrôle exerce le juge sur la cohérence entre elles des règles et servitudes du document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 octobre 2013, M. Jeannin, req. n° 348682

    Permis de construire

    > Le préfet est-il toujours compétent pour délivrer / le permis de construire un bâtiment que l’État va occuper alors même qu’il n’en sera pas propriétaire ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 5 février 2014, Commune de Bollène, req. n° 366208

    Préemption et réserves foncières

    > Peut-on revenir sur une préemption au motif que la DIA serait incomplète ou entachée d’une erreur substantielle ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, Société Ham Investissement, req. n° 361741

    Contentieux de l’urbanisme

    > La non-opposition à déclaration préalable est-elle soumise au contrôle de légalité ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 23 octobre 2013, SARL Prestig’immo, req. n° 344454
    > L’article L. 600-5 s’applique-t-il lorsqu’un vice de légalité externe n’affectant qu’une partie de l’acte est en cause ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 27 novembre 2013, Association Bois-Guillaume Réflexion, req. n° 358765
    > Le recours administratif préalable est-il obligatoire en cas de refus de permis résultant de l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 12 février 2014, SNC Siber, req. n° 359343

    Chronique de jurisprudence commentée

    Droit de l’urbanisme 1er semestre 2013

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2011

    > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
    Bernard Poujade
    > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
    Matthieu Plaidy
    > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?

    CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
    > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
    > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
    > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
    > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?

    Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
    > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?

    CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
    > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
    > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
    > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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  • Juillet-Août 2011

    > Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexions
    Philippe Baffert et Karine Destarac
    > Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
    Francis Polizzi
    > La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
    > Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
    > Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
    > Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
    > La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
    > L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
    > Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
    > Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871
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