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Tables annuelles 2015
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Tables annuelles 2015
Produits apparentés
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Mai-Juin 2011
> La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaiteLire la suite
Bernard Poujade
> Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
Matthieu Plaidy
> L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?
CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
> Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
> L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
> Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
> 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?
Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
> La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?
CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
> Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
> Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
> Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875 -
Juillet-Août 2014
Chronique
Francis Polizzi
> Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
Francis Polizzi
> Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
Seydou TraoréJurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
> Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950Certificats d’urbanisme
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121Permis de construire
> Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712Préemption et réserves foncières
> Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
> Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804Contentieux de l’urbanisme
> Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
> Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2014
Chroniques
Sylvain Pérignon
Libre propos : Pour en finir avec les urbanistes
Sylvain Pérignon
La nouvelle » ALUR » des droits de préemption publics
Sylvain Pérignon
Loi ALUR : une nouvelle donne pour l’aménagement urbain ?
Michèle Raunet et Malicia Donniou
Jurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Bonifacio, req. n° 360902Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’ex-article L. 123-9, relatif au droit de délaissement, porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la Constitution ?
Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
> La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202Permis de construire
> La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
> L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735Contentieux de l’urbanisme
> Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
> Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
Conclusions Claire Legras
CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363Brèves de jurisprudence
Brigitte Phémolant et Michèle Raunet
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Avis
Il n’y pas encore d’avis.