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  • Mai-Juin 2018

    Chronique

    > Rupture de l’équilibre entre droit au recours et sécurité des autorisations d’urbanisme : sans espoir de retour ?
    Christine Wiels

    Jurisprudence

    > Une dalle végétalisée ne dépassant pas le niveau du sol doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction ? L’illégalité du permis de construire entraîne-t-elle l’illégalité du permis de démolir ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043
    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructiblité des lots ?

    Cass. civ. (3e ch) 26 octobre 2017, n° 16-13540
    > Comment détermine-t-on la hauteur d’un immeuble pour l’application des règles relatives aux immeubles de grande hauteur ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 6 décembre 2017, Société Nacarat Saint-Jean, n° 405839
    > Le recours contentieux contre le refus de délivrer un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, n° 402109
    > Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 7 mars 2018, Mme Bloch, n° 404079 et 404080
    > Quel est le délai pour attaquer le refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 SSR) 5 février 2018, Société Cora, n° 407149 et 407198
    > Le juge doit-il chercher à prendre connaissance, si besoin par une mesure d’instruction, des éléments du PLU nécessaires à la résolution du litige ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 février 2018, Société Roxim Management, n° 403029
    > Le juge d’appel peut-il tenir compte d’éléments de régularisation spontanément produits par une partie pour purger les vices d’un permis annulé en première instance ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (6/5 CHR) 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518 et 389651
    > Quel est le régime contentieux de la nouvelle autorisation environnementale qu’un projet nécessite, le cas échéant en même temps que la délivrance d’un permis de construire ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 22 mars 2018, Avis Association Novissen et autres, n° 415852

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Lyon Droit de l’urbanisme – septembre 2017-février 2018
    Véronique Vaccaro-Planchet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2018

    Chronique

    > Biographie des orientations d’aménagement et de programmation (et quelques traits de caractère)
    Élise Carpentier
    > Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
    Laura Ceccarelli-Le Guen

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La directive Services empêche-t-elle une commune de réser-ver certaines parties du territoire communal à certains types de commerces de détail ?

    CJUE (Grande Chambre) 30 janvier 2018, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort c/ X BV, C-360/15
    > Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/1 SSR) 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autre, 395216

    Certificat d’urbanisme

    > Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certi-ficat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisa-tion d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, 401878
    > Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ?
    Julie Burguburu
    CE (6/1 CHR) 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, 380438

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2017, Époux Mathon, 398537
    > Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 CHR) 6 décembre 2017, M. Sadoun, 399524
    > À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être consi-déré comme une construction indivisible ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres c/ Commune de Strasbourg, 406782

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption inscrit par la loi ALUR à l’article 10-I de la loi de 1975 sur la protection des locataires est-il conforme à la Constitution ?

    CC 9 janvier 2018, M. François P., 2018-683 QPC

    Questions financières

    > Qu’est-ce qu’un terrain constructible au sens de l’article 1605 nonies du CGI ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Michel Bily, 400766

    Contentieux de l’urbanisme

    > À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Clément, 407165
    > Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urba-nisme déjà adopté ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE S. 22 décembre 2017, Commune de Sempy, 395963
    > Le juge est-il tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429

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  • Janvier-Février 2018

    Chronique

    > La construction par le juge administratif d’une hiérarchie des rapports juridiques atténués en droit de l’urbanisme
    Émile Cobourg-Gozé

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Quel est le régime juridique des schémas d’aménagement de plage ?

    CE (6/1 CHR) 9 octobre 2017, Association des exploitants de la plage de Pampelonne, n° 369801, 403779 et 403791
    > Jusqu’à quel point le règlement d’un PLU doit-il être cohérent avec les orientations fixées par son PADD ?
    Charles Touboul
    CE (6/1 CHR) 2 octobre 2017, Montpellier Méditerranée Métropole (MMM) et commune de Lattes, n° 398322

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Les orientations d’aménagement et de programmation d’un plan local d’urbanisme font-elles grief ?
    Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 8 novembre 2017, M. et Mme Saucié, n° 402511

    Autorisations d’occupation du sol

    > Une servitude de cours communes doit-elle être préconstitutée avant la demande de permis de construire ?
    Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 16 octobre 2017, SCCV du 109-131 avenue Gambetta à Bagnolet, n° 401706
    > À quelle condition la réglementation locale d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la reconstruction d’un bâtiment ?
    Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 8 novembre 2017, Société Battos, n° 403599

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Des orientations du SCoT destinées formellement aux auteurs des documents d’urbanisme peuvent-elles s’appliquer directement aux autorisations individuelles prises par les commissions d’aménagement commercial ?
    Frédéric Dieu
    CE (4/5 SSR) 11 octobre 2017, Fédération des artisans et commerçants de Caen  » Les vitrines de Caen  » – Association des commerçants du centre commercial régional Mondeville 2 – Société les Comptoirs de l’Univers, n° 401807 et 401809

    Contentieux de l’urbanisme

    > La limitation de l’action en démolition pour violation de la règle d’urbanisme est-elle conforme à la Constitution ?

    Cass. civ. (3e ch.) 12 septembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre, n° 1015
    > Le juge doit-il écarter les moyens susceptibles de fonder une annulation totale de l’autorisation d’urbanisme avant de décider de son annulation partielle en application de l’article L. 600-5 ?
    Guillaume Odinet
    CE (3/8 SSR) 16 octobre 2017, M. Besançon et autres, n° 398902
    > Qu’est-ce qu’un recours excédant la défense des intérêts légitimes d’un requérant ? Peut-on présenter en appel des conclusions pour procédure abusive au titre de la procédure de première instance ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 16 octobre 2017, Office public de l’habitat de la ville d’Avignon, n° 396494

    Chronique de jurisprudence commentée

    Elise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2017

    Jurisprudence

    Urbanisme et droit de l’Union européenne

    > Quelles procédures d’élaboration et d’évolution des documents locaux d’urbanisme sont soumises à l’obligation de réaliser une évaluation environnementale ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400420

    > Dans quels cas une étude d’impact doit-elle être jointe au dossier de demande de permis de construire ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Association France Nature Environnement, n° 400424

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Peut-on créer un emplacement réservé pour pérenniser l’usage actuel d’un terrain ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, Commune d’Ansouis, n° 397944

    Cartes communales

    > Qui, du maire ou du conseil municipal, est compétent pour décider de l’élaboration d’une carte communale ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. Kosmas, n° 403805

    Lotissements

    > Quel est le point de départ du délai de cristallisation en lotissement ?
    Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. et Mme Guillon-Cottard, n° 396775

    > Le cahier des charges d’un lotissement peut-il limiter la constructiblité des lots ?

    TGI Grasse ordonnance de référé 2 août 2017, SCI des Pinsons c/ SNC CAPE Kidnappers, n° 2017/325

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un bureau de poste peut-il être considéré comme un  » commerce  » pour l’application des dispositions d’un PLU relatives au stationnement ?
    Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 CHR) 19 juillet 2017, M. et Mme Abenhaim et autres, n° 397754

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’obligation de notification des recours est-elle applicable en Nouvelle-Calédonie ?
    Édouard Crépey
    CE (10/9 CHR) 22 février 2017, Mme Dominique Garcia, n° 404007

    > Le recours gracieux, formé par une personne qui se prévaut d’un simple mandat oral, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?
    Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 CHR) 19 juillet 2017, M. Bennett et la SCI La Sauvagine, n° 402185

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2017

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 394677, 397149 et 398531

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
    > L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

    Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739
    > Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré ?

    CE (6/1 SSR) 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n° 396427 et 396429
    > Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – septembre 2016-juin 2017
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2017

    Chronique

    > Permis de construire modificatif et permis de régularisation
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment appliquer la loi Littoral lorsqu’il existe un PLU ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE S. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186 ; CE S. 31 mars 2017, M. et Mme Beauvais, n° 396938

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE S. 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

    Autorisation d’occupation du sol

    > L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, SCI Maryse, n° 392940

    > La suspension des travaux pendant plus d’un an invalide-t-elle toujours le permis de construire ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, SCI La Bruyère et M. Rondeau, n° 399405

    Préemption et réserves foncières

    > L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemp-tion ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les situations concernées par la réforme de l’article L. 480-13 ?
    Conclusions Romain Victor
    Cass. civ. (3e ch.) 23 mars 2017, n° 16-11081

    > Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, Association Garches est à vous, n° 395419

    > Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 28 avril 2017, Fontenay, n° 393801

    Chronique de jurisprudence des cours

    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2017

    Chronique

    > Lotissements – La cristallisation des droits de construire en permis d'aménager retrouvée
    Élise Carpentier

    > Le volet urbanisme de la loi pour l'égalité et la citoyenneté
    Sébastien Lamy

    Jurisprudence

    Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

    > À quelle condition les auteurs du PLU peuvent-ils autoriser l'installation de  » fermes solaires  » dans des zones agricoles ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 ch. réunies) 28 février 2017, Ministre du Logement et de l'habitat durable c/ Société Photosol, n° 395464

    Autorisations d'occupation du sol

    > Quelle est la portée du 5° de l'article L. 421-9 excluant les constructions réalisées sans permis de construire du bénéfice de la prescription de dix ans ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 ch. réunies) 3 février 2017, M. Jean-Louis Eber, n° 373898

    > Quel est le point de départ du délai de péremption du permis de construire lorsque la réalisation des travaux est subordonnée à une autorisation au titre d'une police administrative environnementale ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 ch. réunies) 10 février 2017, SARL Immoconseil, n° 383329

    > Lorsque le juge enjoint à l'administration de réexaminer une demande après qu'il a annulé un refus d'autorisation, cette injonction vaut-elle confirmation de la demande au titre de l'article L. 600-2 ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2/7 ch. réunies) , M. et Mme Néri, SARL Côte d'Opale, n° 395274

    Contentieux de l'urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ?

    Cass. crim. 12 juillet 2017, n° 15-82876

    > L'article R. 600-1 du code de l?urbanisme est-il applicable en Nouvelle-Calédonie ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE Avis (10/9 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Garcia, n° 404007

    > La délivrance d'un permis de construire modificatif à fin de régularisation demeure-t-elle possible après achèvement des travaux ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 22 février 2017, Mme Bonhomme et autres, n° 392998

    > Peut-on encore régulariser le défaut de notification d'un recours contentieux, une fois passé le délai de quinze jours?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, Association Novissen et autres, n° 397107

    > L'obligation de notification du recours imposée par l'article R. 600-1 est-elle applicable à la décision par laquelle le maire refuse de constater la caducité d'un permis de construire ? Comment s'apprécie l'intérêt pour agir contre un permis modificatif ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 ch. réunies) 17 mars 2017, M. et Mme Malsoute, n° 396362 et 396366

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2017

    Chronique

    > Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l’administration ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l’Assemblée de Corse la définition de l’échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPC

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’ouverture d’un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079
    > À quelle date doit s’apprécier la légalité d’une autorisation d’installation classée ? / Un nouveau document d’urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu’elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 391452 et 391688

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    CE (4/5 CHR) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077

    Questions financières

    > Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ?
    Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
    CE (9/10 CHR) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316
    > Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le Conseil d’État contrôle-t-il l’appréciation par les juges du fond de la légalité d’une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d’urbanisme ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 CHR) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298
    > Le prononcé d’une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2017

    Jurisprudence

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

    Cartes communales

    > À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

    Opérations d’aménagement urbain

    > Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
    Conclusions Benoît Bonhert
    CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
    Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

    Permis de construire

    > Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
    > La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
    > L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
    Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
    Jean-Michel Riou

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2016

    Chronique

    • L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.

    Annie Tirard-Rouxel

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’urbanisme

    > La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
    > Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
    Concl. Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049

    • Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
    Concl. Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, nos 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042

    • Cartes communales

    > La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936

    • Lotissements

    > Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
    Concl. Romain Victor
    CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950

    • Permis de construire

    > À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581

    Chronique de jurisprudence commentée

    2e semestre 2015
    Élise Carpentier

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2016

    Chronique

    > Opération complexe et préemption. Retour sur une question délicate et controversée
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La consultation locale des électeurs sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est-elle légale ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > À quelles conditions peut être autorisé, sur un emplacement réservé, un projet non conforme à sa destination ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, M. Simoneau et autres, n° 386978
    > Comment apprécier la limite de propriété pour l’application des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 6 juillet 2016, M. Gomez, n° 387814

    Lotissements

    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructibilité des lots ?

    Cass. civ. (3e ch.) 21 janvier 2016, n° 15-10566
    > La délivrance d’un permis de construire sur un terrain issu d’une division réalisée légalement sans autorisation de lotir avant le 1er octobre 2007 nécessite-t-elle aujourd’hui une régularisation ?
    Conclusions Jean Lessi
    CE (6/1 SSR) 20 mai 2016, Commune de Montigny-lès-Metz, n° 382976
    > Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme en cas d’annulation du plan local d’urbanisme ?
    Conclusions Florian Roussel
    CAA Paris (3e ch.) 16 juin 2016, M. Mme Bonehill et M. Mme Nicol, n° 13PA04513

    Permis de construire

    > À quelles conditions s’applique la règle de réciprocité posée à l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ?
    Conclusions Edouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 8 juin 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ M. Casavielle-Soule, n° 383638

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le prononcé d’une mesure de démolition suite à des travaux non autorisés doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 7 avril 2016, n° 15-15011
    > Comment apprécier l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 SSR) 13 avril 2016, M. Bartolomei, req. n° 389798

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2016

    Chroniques

    • Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
    une clarification nécessaire

    Christine Wiels

    • Le lotissement au Liban

    Sébastien Lamy

    Jurisprudence

    • Lois et règles générales d’utilisation du sol

    > L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
    Concl. Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638

    • Réglementation de l’urbanisme

    > Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
    Concl. Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
    > Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
    Concl. Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
    > À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045

    • Contentieux de l’urbanisme

    > L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
    Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
    > Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
    > L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
    > Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
    Concl. Xavier Domino
    CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
    Mickael Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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