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  • Juillet-Juin 2007

    Chronique

    > Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
    Jean-Philippe Strebler
    > Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
    Guillaume Ghaye

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

    Permis de construire

    > Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
    > L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
    > Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
    > Comment autoriser des constructions indivisibles ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

    Contentieux de l’urbanisme

    > La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
    > L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2007

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur le refus de déclarer un projet d’intérêt général ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 7 février 2007, Société Sagace, Société méditerranéenne de nettoiement, req. n° 287252
    > Un gîte rural est-il une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 14 février 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Paillardin, req. n° 282398

    Certificats d’urbanisme

    > Comment interpréter les dispositions du règlement d’un POS sur les constructions existantes ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2007, SCI La Batisienne, req. n° 280100

    Permis de construire

    > Le PADD peut-il à lui seul traduire un état d’avancement du PLU de nature à justifier un sursis à statuer ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 1 décembre 2006, Société GFLBI, req. n° 296543
    > Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 12 janvier 2007, M. et Mme Fernandez, req. n° 274362
    > Peut-on construire dans un lotissement non autorisé ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 18 juin 2007, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, req. n° 289336

    Préemption et réserves foncières

    > Comment motiver la préemption ? Comment apprécier l’urgence en matière de préemption ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 31 mai 2007, SCI Russie, req. n° 298545
    > Quel est le contrôle exercé sur l’institution du droit de préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, M. Peyre, req. n° 300384

    Questions financières

    > L’administration peut-elle liquider les participations à un taux différent de celui résultant de l’autorisation de construire ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 3 novembre 2006, M. et Mme Cantin, req. n° 277937
    > La redevance pour création de bureaux est-elle due pour l’aménagement d’une agence bancaire ?
    Conclusions Thibaut Célérier
    TA Paris (7e S., 2e ch.) 6 juillet 2007, Caisse de Crédit Mutuel  » Paris 5/6 Saint-Michel « , req. n° 0417005

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour violation de la loi Littoral ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 7 mai 2007, Société immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d’Ilbarritz, req. n° 282311
    > Peut-on obtenir la suspension d’un plan local d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 30 mai 2007, Commune de Correns, req. n° 298365
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 15 juin 2007, M. Arnaud, req. n° 300208
    > Comment appliquer l’article L. 160-5 lorsqu’un lotissement est rendu inconstructible par la loi Littoral ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 27 juin 2007, M. Mielle, req. n° 280693
    > À quelle date court le délai de recours du préfet contre un permis de construire ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, req. n° 298744

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Chronique

    > Lu pour vous
    Jean-Claude Bonichot

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  • Mars-Avril 2007

    > La réorganisation des dispositions relatives au tourisme
    Christine Maugüé
    > Le lotissement soumis à déclaration préalable
    Rebecca Ducourau
    > Le droit pénal de l’urbanisme : risques et opportunités
    Philippe Bonfils
    > Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l’urbanisme
    Jérôme Tremeau et Élise Carpentier
    > Quels sont les critères qui permettent d’apprécier le caractère  » limité  » d’une urbanisation ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (1/6 SSR) 2 octobre 2006, SA Marcellesi et autres, req. n° 271327, 271330 et 271757
    > Comment apprécier l’inclusion dans un espace ou site remarquable au sens de l’article R. 146-1 ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association  » Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez « , req. n° 289031
    > Peut-on prendre en compte les risques d’incendie pour classer une parcelle en zone NC ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 6 juin 2007, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, req. n° 266656
    > Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être transféré ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 27 octobre 2006, SNC Lidl, req. n° 278226
    > Comment apprécier la hauteur d’un bâtiment ?
    Conclusions Rémi Keller et Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 6 novembre 2006, Société Cogedim, req. n° 258565 ; CE (4/5 SSR) 22 janvier 2007, M. Ducommun et autres, req. n° 279284
    > Dans quels lieux proches d’un monument classé ou inscrit le pétitionnaire doit-il joindre à son dossier une notice d’impact visuel ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, M. et Mme Marchand, req. n° 275287
    > Comment tirer les conséquences de l’annulation d’une préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 31 janvier 2007, Consorts Maia, Sarl Maia, req. n° 277715 et 277716
    > Comment rejeter le moyen tiré du détournement de pouvoir ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 6 novembre 2006, Association Les Amis du château d’Hénonville, req. n° 277829
    > Quel est le délai de recours contre un permis de construire dont le retrait a été annulé ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2007, M. Chabran et autres, req. n° 296493
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  • Janvier-Février 2007

    > La genèse de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de ses décrets d’application. Une petite histoire du permis de construire et de ses réformes
    Philippe Baffert
    > La réorganisation du champ d’application du permis de construire
    Cécile Benoît
    > La nouvelle procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol : la maîtrise des délais
    Yves Pittard
    > La nouvelle réforme des certificats d’urbanisme
    Jérôme Tremeau
    > Le contrat d’aménagement aujourd’hui : constat et perspectives d’évolution
    Jean-François Bizet
    > Quelles sont les conditions et la portée d’un classement en espace remarquable protégé au titre de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, req. n° 275922 et 275923
    > Que signifie  » zone urbanisée  » au sens du I de l’article L. 146-4 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, req. n° 275924
    > Comment appliquer la loi Littoral dans les espaces proches du rivage ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 12 mars 2007, Commune de Lancieux, req. n° 280326
    > Un schéma directeur peut-il encadrer les activités touristiques de camping et de caravaning ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 10 janvier 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269239
    > Comment interpréter un document d’urbanisme dont les délimitations de zones sont imprécises ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 10 novembre 2006, Commune de Planguenoual, req. n° 279973
    > Comment combiner le dispositif anti-mitage avec l’article L. 111-1-2 ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (9/10 SSR) 10 novembre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Degrenne, req. n° 283201
    > Comment calculer la surface hors œuvre nette ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 11 décembre 2006, M. Callamard, M. Mermoud, req. n° 278154
    > Le titulaire d’un droit de préemption peut-il, en cours de réalisation de la vente, opter pour une vente de gré à gré ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 11 octobre 2006, Mme Merceris c/ M. le maire de la commune de Courtry, pourvoi n° Y 05-16.624
    > Une DUP mettant un POS en compatibilité avec un projet d’urbanisme peut-elle étendre le droit de préemption urbain ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 8 novembre 2006, Chambre de commerce et d’industrie de Paris c/ Direction des services fiscaux du Loiret, pourvoi n° J 05-17.462
    > Les conséquences de l’illégalité d’une construction peuvent-elles faire l’objet d’un contrat ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 22 novembre 2006, M. Pellerin c/ Sté Palmetto, pourvoi n° B 05-14.833
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  • Tables annuelles 2006

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  • Novembre-Décembre 2006

    > Le droit de préemption : transparence et cohérence
    Jacqueline Morand-Deviller
    > Déclaration de projet : l’hydre aux pieds d’argile
    Eric Landot et Yann Landot
    > Lotissements et promesse de vente après la loi ENL (retour sur une question délicate)
    Jérôme Tremeau
    > Peut-on prévoir une zone portuaire dans un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 6 novembre 2006, Communauté de communes du pays de Honfleur, req. n° 282539
    > Peut-on tolérer un dépassement minime du  » COS de fait  » ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 19 juin 2006, M. Cloix et autres, req. n° 278361
    > Qu’est-ce que le pignon d’un bâtiment ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CAA Versailles (2e ch.) 22 juin 2006, Mme Nicole Guiteau, req. n° 05VE00087
    > Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 12 octobre 2006, Mme Cavallo épouse Cronier, req. n° 292263
    > Tous les changements de destination exigent-ils un permis de construire ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 25 octobre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Mme Duckstein, req. n° 289515
    > Comment apprécier le respect des dispositions relatives aux plantations ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 janvier 2007, Commune de Saint-Nom-La-Bretèche, M. Levet, req. n° 279058 et 279295
    > En cas de délégation de l’exercice du droit de préemption, qui peut prendre la décision de préempter et effectuer les formalités de notification et de transmission ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 8 juin 2006, M. Doublet c/ Établissement public de la Basse-Seine, pourvoi n° M 04-18.472
    > Sur quels critères peut être assise la participation des constructeurs au financement d’un programme d’aménagement d’ensemble ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Commune de Montady c/ M. Lopez, req. n° 266093
    > Quelle est la portée juridique du registre des participations ?
    Conclusions Thibaut Célérier
    TA Paris (2e ch.) 20 octobre 2006, M. Claude Vincent, req. n° 0417216/7
    > La responsabilité de l’administration peut-elle être engagée en cas de carence à faire respecter la législation de l’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 10 juillet 2006, Consorts Sabban, req. n° 267943
    > Un permis de construire modificatif permet-il de reprendre une construction interrompue par une ordonnance de suspension ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 27 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Patoulle, req. n° 287836
    > Comment sortir d’un litige de voisinage entamé par une action de force ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, M. Couderc, req. n° 243535
    > Des conseillers municipaux peuvent-ils attaquer un permis de construire ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 27 octobre 2006, Mme Dreysse et autres, req. n° 286569
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  • Septembre-Octobre 2006

    > La nouvelle réforme du droit de l’urbanisme : la loi  » Engagement national pour le logement  »
    Jérôme Tremeau
    > Dans quelle mesure peut-on faire une application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (9/10 SSR) 24 juillet 2006, Commune d’Andrésy-en-Yvelines et autres, req. n° 283297
    > Comment interpréter la notion d’établissement industriel au sens d’un POS ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 269720 et 270145
    > Quelle est la portée de l’article R. 111-2 pour les risques d’incendie ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Begue, req. n° 282937 et 284390
    > À quelles vérifications doit procéder l’administration lorsque la demande de permis de construire concerne une copropriété ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 21 juillet 2006, M. et Mme Marincovic, req. n° 278085
    > La suspension d’une préemption permet-elle de limiter les droits de propriétaire de la collectivité publique ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 23 juin 2006, Société Actilor, req. n° 289549
    > Quelles sont les conditions de cession gratuite et forcée de terrains ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 20 juin 2006, M. et Mme Lamy, req. n° 281253
    > Quel est le délai de prescription des versements effectués à titre de participation par les bénéficiaires de permis de construire ou d’autorisations de lotir ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Société des établissements Laget, req. n° 266494
    > Dans quelles conditions le juge des référés peut-il admettre une substitution de motifs demandée par l’administration ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 7 juin 2006, Société civile de construction-vente  » Les Mouettes « , req. n° 286243
    > Le juge des référés peut-il suspendre une préemption alors que la vente a été passée ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 18 juillet 2006, Mme Bessac et autres, req. n° 291569
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  • Juillet-Août 2006

    Chronique

    > Motivation des décisions de préemption et conséquences des annulations : questions anciennes, nouvelles réponses ?
    Élise Carpentier

    Jurisprudence

    Lotissements

    > L’annulation du POS fait-elle revivre les règles du lotissement qui avaient été frappées de caducité ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 24 mai 2006, Commune d’Antibes-Juan-les-Pins, req. n° 278688

    Permis de construire

    > Comment interpréter un règlement de POS qui impose une continuité des façades ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 27 février 2006, SCI La Tilleulière, req. n° 284349
    > Quelle application des règles d’emprise au sol ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 8 mars 2006, M. et Mme Leclerc, req. n° 279784
    > Comment interpréter des dispositions qui imposent des constructions jumelées ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 28 avril 2006, M. Gerbe, req. n° 276734

    Préemption et réserves foncières

    > Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 15 mai 2006, Commune de Fayet, req. n° 266495
    > Quelles suites donner à une préemption illégale ?

    CE (3/8 SSR) 17 mai 2006, Commune de Jonquières, req. n° 281509
    > L’ouverture au public est-elle dans tous les cas une condition de légalité de la préemption au titre des espaces naturels sensibles ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 7 juin 2006, Département du Var, req. n° 277562
    > Comment articuler les différents droits de préemption ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 21 juin 2006, M. et Mme Gantois, req. n° 278118
    > La notification d’une décision de préemption au notaire chargé de la vente fait-elle courir le délai de recours contentieux ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 30 juin 2006, Commune de Mane, req. n° 274062

    Questions financières

    > Les cotisations régulièrement appelées par une association foncière urbaine libre sont-elles sujettes à remboursement si l’un de ses membres vend son immeuble ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 29 mars 2006, Le Parc de Lésigny c/ M. Lange, pourvoi n° V 05-10.296

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’arrêt Commune de Barcarès est-il applicable pour les ordonnances de référé ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 23 novembre 2005, M. et Mme Veber, req. n° 279968

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Mai-Juin 2006

    > L’article R. 111-14-1 sur l’urbanisation dispersée peut-il être appliqué dans les parties urbanisées de la commune ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 15 février 2006, Mme Bobot, M. Arnaud, req. n° 268241
    > Comment apprécier le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 5 avril 2006, Société Les Hauts de Saint-Antoine, req. n° 272004
    > Un plan d’occupation des sols peut-il fixer des règles de vue ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 10 février 2006, M. et Mme Esteban, req. n° 259837
    > Dans quelle mesure un plan d’aménagement de zone d’une ZAC peut-il évoluer ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 3 avril 2006, Collectif des associations des Pradettes et autres, req. n° 264633
    > À quel moment un tiers peut-il demander le respect par les colotis d’un règlement de lotissement ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 1 mars 2006, M. Rougeron, pourvoi n° C 04-20.833
    > L’arrêté de mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme est-il opposable aux colotis ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 11 mai 2006, SCA du Coullet et autres, pourvoi n° 05-19.972
    > Dans une copropriété horizontale, l’usager exclusif d’un immeuble doit-il recueillir l’accord de la copropriété pour faire des travaux ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 7 décembre 2005, Ville de Paris, req. n° 254576
    >  » L’aspect extérieur d’une construction  » inclut-il les façades intérieures donnant sur une cour ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 7 décembre 2005, Ville de Paris, req. n° 256139
    > Comment combiner deux règles d’emprise du règlement d’un POS ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 11 janvier 2006, M. Roptin, req. n° 271387
    > Un transfert du permis de construire est-il nécessaire pour opposer ses prescriptions au nouveau propriétaire ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 6 mars 2006, Ville de Lyon, req. n° 283987
    > Peut-on construire sur un terrain enclavé qui bénéficie d’une servitude de passage menant à un chemin privé ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 3 avril 2006, M. Jolivet, req. n° 258432
    > Une déclaration de travaux suffit-elle lorsque la SHOB créée est inférieure à 20 m2 même s’il y a modification de l’aspect extérieur et du volume ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 5 avril 2006, M. Gaillard, req. n° 264269
    > Le juge administratif doit-il statuer sur une question préjudicielle qui ne se pose pas ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 10 mars 2006, M. Pradeilles, req. n° 274952
    > Faut-il notifier le recours contre les dispositions financières d’un permis de construire ?

    CE (9/10 SSR) 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-la-Réunion, req. n° 261591
    > Peut-on rejeter par ordonnance une requête qui n’apporte pas la preuve de la notification de l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 5 avril 2006, Mme Duguet, req. n° 266777
    > Peut-on former une tierce opposition contre un jugement qui annule un certificat d’urbanisme négatif ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 5 avril 2006, Mme Dumont et autres, req. n° 275742
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  • Mars-Avril 2006

    Chronique

    > Littoral : le retour vers l’équilibre (2e partie)
    Henri Coulombié

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Une ZPPAUP peut-elle faire obstacle à une reconstruction à l’identique sur le fondement de l’article L. 111-3 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 23 novembre 2005, Commune de Bagnères-de-Bigorre, req. n° 279721

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelles conditions l’aménageur peut-il obtenir la décharge des participations dans une ZAC créée pour la réalisation d’une UTN ? L’aménageur peut-il obtenir l’annulation de la résiliation de la convention d’aménagement ?
    Conclusions Frédéric Dieu
    TA Nice (1re ch.) 6 janvier 2006, Société d’aménagement d’Isola 2000 et autres, req. n° 9900915, 0000699, 001123, 012533 et 012535

    Lotissements

    > L’acquéreur de terrains bénéficiant d’un permis de construire définitif peut-il exiger du vendeur la délivrance d’une autorisation de lotir ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 9 novembre 2005, SCI Tournamy V c/ SA Filying, pourvoi n° E 04-15.821
    > Quelle est la nature juridique de travaux réalisés sur la voirie d’un lotissement ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 30 novembre 2005, M. Louis Maggioni, M. Joseph Maggioni, req. n° 275470

    Permis de construire

    > L’avis du directeur départemental de l’Équipement, exigé par l’article R. 421-28, doit-il être formalisé ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Gadeyne et Mme Guillemot, req. n° 267132
    > Le promoteur d’une VEFA peut-il demander un permis modificatif sans l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 5 décembre 2005, Société Kaufman et Broad-Promotion-Maisons individuelles (Société KBPMI), req. n° 258686

    Préemption et réserves foncières

    > Une commune peut-elle préempter un terrain uniquement en vue de le rétrocéder à une entreprise locale ?

    CE (1/6 SSR) 6 février 2006, Commune de Lamotte-Beuvron, req. n° 266821

    Questions financières

    > Comment prouver l’entrée en vigueur d’une délibération qui fixe le montant d’une participation ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 16 novembre 2005, Commune de Saint-Bon-Courchevel, req. n° 264423
    > L’action en recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement prévue par l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme peut-elle être exercée en l’absence de permis de construire ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 23 novembre 2005, Commune de Juvisy-sur-Orge c/ SCI Delta, pourvoi n° X 04-18.528
    > Quelles déductions peut-on opérer sur la SHON pour calculer la TLE ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 10 février 2006, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ M. Lacroix, req. n° 277754
    > À quelles conditions le lotisseur peut-il obtenir la décharge de la contribution pour équipements publics exceptionnels ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 6 mars 2006, SNC Le Triangle, req. n° 266346

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on invoquer le code du travail pour s’affranchir de la règle d’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 6 mars 2006, Société civile immobilière Hugou, req. n° 285415

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

     

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  • Janvier-Février 2006

    > Littoral : le retour vers l’équilibre (1re partie)
    Henri Coulombié
    > Dans quelles conditions peut-on limiter le droit de reconstruire après sinistre ?
    Conclusions Philippe Pouzoulet
    CAA Bordeaux (5e ch.) 21 novembre 2005, Mme Silvana Assier de Pompignan, req. n° 02BX01600
    > Qu’est-ce qu’un équipement collectif ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 23 novembre 2005, Ville de Nice, SA Nissarenas, req. n° 262105 et 262945
    > Le juge judiciaire doit-il vérifier d’office que les formalités de l’article R. 315-44-1 du code de l’urbanisme ont été respectées avant d’appliquer l’article L. 315-2-1 du même code ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, Naud c/ Vivien, pourvoi n° P 03-19.942
    > Quel est le titre qui autorise à construire sur le domaine public ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 23 septembre 2005, Commune de Saint-Vallier-sur-Rhône c/ Société Saria Industries, req. n° 276772 et 279039
    > Une rampe d’accès à un garage est-elle une construction ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, Époux Lejay, Commune du Chesnay, req. n° 276943 et 279795
    > L’article R. 111-4 impose-t-il la desserte satisfaisante du terrain ou du bâtiment ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 26 octobre 2005, Commune de Sceaux, req. n° 265488
    > La remise en vigueur des règles générales d’urbanisme peut-elle faire obstacle à la prorogation d’un permis de construire ?

    TA Nice (2e ch.) 10 novembre 2005, M. Jean-Claude Montias et autres, M. Ernesto Parli, req. n° 0104734 et 0400427
    > Quel est l’intérêt d’une association agréée pour contester un permis de construire ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 27 juillet 2005, Commune de Narbonne, req. n° 273815
    > Quels sont les droits d’un tiers qui exerce une action en responsabilité civile contre un constructeur pour non-respect des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 12 octobre 2005, SCI Fara Preu c/ Sarl ECC, pourvoi n° Q 03-19.759
    > Comment la condition d’urgence à suspendre un permis de construire est-elle remplie ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 21 octobre 2005, M. Marel, req. n° 280188
    > Peut-on demander la suspension d’un document d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 11 janvier 2006, Association  » Défense du site caussolois « , req. n° 282217
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  • Tables annuelles 2005

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