Revues
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Mars-Avril 2017
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> Droit de préemption urbain. Les conditions de la vente sont-elles opposables à l’administration ?
Élise CarpentierJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> La loi peut-elle renvoyer à une délibération de l’Assemblée de Corse la définition de l’échelle cartographique des documents graphiques du PADDUC ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 CHR) 14 septembre 2016, Commune de Coti-Chiavari, n° 400684. ; Conseil constitutionnel 25 novembre 2016, n° 2016-597 QPCPlans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’ouverture d’un terrain de camping est-elle soumise à la loi Littoral ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Commune de Pénestin, n° 389079
> À quelle date doit s’apprécier la légalité d’une autorisation d’installation classée ? / Un nouveau document d’urbanisme peut-il régulariser une telle autorisation lorsqu’elle a été délivrée en méconnaissance du précédent document ?
Conclusions Xavier de Lesquen
CE (6/1 CHR) 16 décembre 2016, Société Ligérienne Granulats SA et ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, n° 391452 et 391688Autorisation d’exploitation commerciale
> Quel est le régime de la nouvelle autorisation unique, tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/5 CHR) 23 décembre 2016, Société MDVP Distribution, n° 398077Questions financières
> Une reconstruction au sein d’un lotissement peut-elle être soumise à la taxe locale d’équipement (TLE) alors que le lotisseur a déjà versé sa participation financière à un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 27 octobre 2016, Société Magnum Immobilière, n° 377316
> Les équipements prévus par un PAE forment-ils un tout indivisible ?
Conclusions Romain Victor
CE (10e ch.) 16 novembre 2016, Commune de Saint-Leu-la-Forêt, n° 384365Contentieux de l’urbanisme
> Le Conseil d’État contrôle-t-il l’appréciation par les juges du fond de la légalité d’une dérogation accordée à la règle de prospect fixée par le règlement national d’urbanisme ?
Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
CE (9/10 CHR) 16 novembre 2016, M. Pompéi, n° 386298
> Le prononcé d’une mesure de démolition, à la suite de travaux non autorisés, doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?Cass. crim. 31 janvier 2017, n° 16-82945
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2017
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Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743Cartes communales
> À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232Opérations d’aménagement urbain
> Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
Conclusions Benoît Bonhert
CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574Lotissements
> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017Permis de construire
> Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688Contentieux de l’urbanisme
> Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
Conclusions Romain Victor
CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
> La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
> L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152Chronique de jurisprudence des cours
CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1er semestre 2016
Jean-Michel RiouL’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Novembre-Décembre 2016
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• L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.
Annie Tirard-Rouxel
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
> Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049• Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale
> Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
Concl. Jean Lessi
CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, nos 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042• Cartes communales
> La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750• Opérations d’aménagement urbain
> Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936• Lotissements
> Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
Concl. Romain Victor
CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950• Permis de construire
> À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589• Contentieux de l’urbanisme
> Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581Chronique de jurisprudence commentée
2e semestre 2015
Élise CarpentierL’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2016
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> Opération complexe et préemption. Retour sur une question délicate et controversée
Élise CarpentierJurisprudence
Lois et règles générales d’urbanisme
> La consultation locale des électeurs sur le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes est-elle légale ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes et autres, n° 400364 et 400365Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> À quelles conditions peut être autorisé, sur un emplacement réservé, un projet non conforme à sa destination ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 20 juin 2016, M. Simoneau et autres, n° 386978
> Comment apprécier la limite de propriété pour l’application des règles de retrait par rapport aux limites séparatives ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 6 juillet 2016, M. Gomez, n° 387814Lotissements
> Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructibilité des lots ?
Cass. civ. (3e ch.) 21 janvier 2016, n° 15-10566
> La délivrance d’un permis de construire sur un terrain issu d’une division réalisée légalement sans autorisation de lotir avant le 1er octobre 2007 nécessite-t-elle aujourd’hui une régularisation ?
Conclusions Jean Lessi
CE (6/1 SSR) 20 mai 2016, Commune de Montigny-lès-Metz, n° 382976
> Le lotisseur peut-il invoquer le bénéfice de la garantie de constructibilité prévue à l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme en cas d’annulation du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Florian Roussel
CAA Paris (3e ch.) 16 juin 2016, M. Mme Bonehill et M. Mme Nicol, n° 13PA04513Permis de construire
> À quelles conditions s’applique la règle de réciprocité posée à l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ?
Conclusions Edouard Crépey
CE (10/9 SSR) 8 juin 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ M. Casavielle-Soule, n° 383638Contentieux de l’urbanisme
> Le prononcé d’une mesure de démolition suite à des travaux non autorisés doit-il tenir compte de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Cass. civ. (3e ch.) 7 avril 2016, n° 15-15011
> Comment apprécier l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un projet de construction ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 SSR) 13 avril 2016, M. Bartolomei, req. n° 389798L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Juillet-Août 2016
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• Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
une clarification nécessaireChristine Wiels
• Le lotissement au Liban
Sébastien Lamy
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’utilisation du sol
> L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638• Réglementation de l’urbanisme
> Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
> Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
> À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045• Contentieux de l’urbanisme
> L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
> Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
> L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
> Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
Concl. Xavier Domino
CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037Chronique de jurisprudence des cours
CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
Mickael Revert et Frédéric Salvage de LanfranchiL’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Mai-Juin 2016
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• Le règlement du PLU « alurisé ».
Élise Carpentier
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le plan local d’urbanisme modifié s’applique-t-il aux installations classées existantes ?
Les conseillers municipaux peuvent-ils délibérer sur un sujet d’urbanisme lié aux actions d’une association d’opinion dont ils sont membres ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 22 février 2016, Société Entreprise routière du grand Sud (ERGS) et autres, req. n° 367901• Lotissements
> Quelles sont les règles d’urbanisme applicables au lotissement ?
Concl. Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 24 février 2016, Commune de Pia, req. n° 383079• Permis de construire
> La prorogation d’un permis de construire peut-elle être refusée sur la base de l’appréciation plus restrictive d’une servitude administrative ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 11 décembre 2015, Société la Compagnie du Vent, req. n° 371567
> La restitution de la participation au titre d’un programme d’aménagement d’ensemble peut-elle être compensée avec la taxe locale d’équipement redevenue exigible ?
Concl. Emilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 SSR) 20 janvier 2016, Commune d’Amanvillers, req.n° 371685
> La circonstance qu’un terrain ne soit pas classé en zone à risque par un PPRNP garantit-elle sa constructibilité au regard des impératifs de sécurité publique ?
Concl. Béatrice Bourgeois-Machureau
CE (2/7 SSR) 15 février 2016, M. Nessmann, req. n° 389103
> Peut-on tenir compte des voies créées par le projet pour apprécier la conformité à un PLU qui détermine des « bandes de constructibilité » par rapport aux voies publiques ou privées ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 15 février 2016, SCI Porte de Noisy – Commune de Noisy-le-Grand, req. nos 383738, 383739, 384106 et 384107
> Sursis annulé : dans quelle mesure l’administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?
Concl. Rémi Decout-Paolini – Observations Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 9 mars 2016, Commune de Beaulieu, req. n° 383060
> Déclenchement du délai de recours : une commune est-elle un tiers comme un autre ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 9 mars 2016, Commune de Chapet, req. n° 384341• Autres autorisations d’utiliser le sol
> Comment apprécier le caractère définitif d’une autorisation ?
Cass. civ. (3e ch.) 12 novembre 2015, n° 14-24207• Contentieux de l’urbanisme
> Le recours pour excès de pouvoir contre le retrait d’un permis est-il le préalable d’une demande d’indemnisation fondée sur l’illégalité de ce retrait ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 21 septembre 2015, Société Total Caraïbes, req. n° 371205
> Comment établir l’intérêt à agir contre un permis de construire ? Le juge peut-il rejeter le recours par ordonnance si le requérant n’a pas établi qu’il remplissait les conditions de l’article L. 600-1-2 pour avoir intérêt à agir ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Époux Peyret et Vivier, req. n° 387507L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Mars-Avril 2016
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• Modalités et conséquences du renouvellement des ZAD. Quel est le sort des ZAD qui doivent prendre fin le 6 juin 2016 ?
Laura Ceccarelli-Le Guen et Clément Mortini
• Une année de jurisprudence du droit de préemption urbain (2015)
Emmanuel Salaun
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le maire peut-il pousser la concertation au-delà des modalités décidées par le conseil municipal ?
Concl. Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 25 novembre 2015, Commune de Cazedarnes, req. n° 372659
> Modification de PLU : le conseil municipal doit-il spécifiquement délibérer des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. nos 374027 et 374028• Certificats d’urbanisme
> Jusqu’où va l’effet de cristallisation des certificats d’urbanisme ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 15 décembre 2015, Commune de Saint-Cergues, req. n° 374026Permis de construire
> Le maire peut-il décider sur une demande de permis au nom de l’État en désaccord avec le service instructeur de l’État ?
Concl. Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 25 novembre 2015, M. Jacquier, req. n° 372045
> L’action en répétition de l’indu peut-elle être exercée contre l’autorité concédante d’un service public ?
Concl. Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2015, Société La Pierre d’Angle, req. n° 377258
> Dans quel délai l’autorité administrative doit-elle adresser son courrier invitant le bénéficiaire d’un permis de construire à présenter ses observations sur le retrait du permis ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 30 décembre 2015, Société Polycorn, req. n° 383264Autres autorisations d’utiliser le sol
> Quelle conséquence attacher à l’illégalité d’une demande de pièces complémentaires ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 9 décembre 2015, Commune d’Asnières-sur-Nouère, req. n° 390273Contentieux de l’urbanisme
> Quelle conséquence attacher à l’absence de condition suspensive de permis de construire dans un acte de vente ?
Concl. Nicolas Polge
CE (5/4 SSR) 14 octobre 2015, SCI les Colonnades, req. n° 375538Chronique de jurisprudence commentée
1er semestre 2015
Élise CarpentierChronique de jurisprudence des cours
CAA de Douai – septembre-décembre 2015
Jean-Michel RiouL’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Janvier-Février 2016
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• La refonte du code de l’urbanisme. Commentaire de l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l’urbanisme.
Élise Carpentier
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> Quelle marge de manoeuvre la loi Littoral ménage-t-elle aux documents d’urbanisme ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, req. n° 372531• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier l’insertion d’un bâtiment collectif au sein d’une zone principalement pavillonnaire ? Quel contrôle du juge sur le respect des règles du PLU ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. et Mme Lambert, req. n° 385689Permis de construire
> Est-il possible d’assortir le permis de prescriptions particulières dont la mise en oeuvre dépend de tiers dont l’accord n’est pas certain ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 16 octobre 2015, Mme Humbaire et autres, req. n° 385114• Préemption et réserves foncières
> La consultation du service des domaines constitue-t-elle une garantie au sens de la jurisprudence Danthony ?
Concl. Maud Vialettes et Benoît Bohnert
CE (1/6 SSR) 23 décembre 2014, Communauté urbaine Brest Métropole Océane, req. n° 364785 – CE (S.) 23 octobre 2015, Société CFA Méditerranée, req. n° 369113
> Comment indemniser le préjudice causé par une préemption illégale ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 7 mai 2015, Leal, req. n° 371915
> Un projet de construction destiné au logement constitue-t-il par lui-même une action ou une opération d’aménagement justifiant le recours à la préemption ?
Concl. Jean Lessi
CE (1/6 SSR) 2 novembre 2015, Commune de Choisy-le-Roi, req. n° 374957
> Une commune peut-elle préempter dans un espace naturel sensible sans renonciation expresse du parc naturel régional ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, Commune d’Aureille, req. n° 375005• Contentieux de l’urbanisme
> Quelles sont les conditions d’une action en démolition d’une construction conforme à un permis de construire ?
Cass. civ. (3e ch.) 7 juillet 2015, pourvoi n° 13-27471
> Article R. 600-1 : de quoi peut-on encore débattre en appel ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 4 novembre 2015, MM. Bordet et Unglas, req. n° 387074
> Contre quelle personne publique diriger l’action en responsabilité du fait d’une autorisation d’urbanisme ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 9 novembre 2015, M. Vandenbeuck, req. n° 380299L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Tables annuelles 2015
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Novembre-Décembre 2015
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• Les dernières réformes du droit de préemption : déclaration préalable et modalités d’exercice.
Lionel Goutalier
Jurisprudence
• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une déclaration d’utilité publique qui méconnaît un aspect du plan local d’urbanisme est-elle compatible avec celui-ci ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Département du Gard, req. n° 370454• Lotissements
> Quel est le fondement de l’obligation d’adhésion des colotis à une association de gestion des équipements propres ?
Cass. civ. (3e ch.) 18 février 2015, pourvoi n° 13-25122• Permis de construire
> Peut-on présenter des conclusions indemnitaires pour recours abusif, pour la première fois, devant le juge de cassation ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 3 juillet 2015, Syndicat des copropriétaires La Parade Collectif, req. n° 371433
> L’affichage du permis sur un terrain non desservi par une voie ouverte au public fait-il courir le délai de recours contentieux ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, M. et Mme Vandeville, req. n° 370846
> Qu’est-ce qu’un « permis modificatif » permettant de régulariser un permis de construire annulé partiellement sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, req. n° 374338• Préemption et réserves foncières
> Une commune peut-elle revenir sur sa renonciation à exercer son droit de préemption en cas d’erreur dans la DIA ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2015, Commune de Gennevilliers, req. n° 374646Chronique de jurisprudence des cours
– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Septembre-Octobre 2015
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• Le décret du 27 avril 2015 pris pour l’application de la loi ALUR et relatif aux autorisations d’urbanisme.
Élise Carpentier
Jurisprudence
• Opérations d’aménagement urbain
> Le propriétaire d’une voie privée peut-il décider de sa fermeture à la circulation publique alors que la procédure de l’article L. 318-3 a été engagée ?
Concl. Nathalie Escaut
CE (8/3 SSR) 17 juin 2015, Commune de Noisy-le-Grand, req. n° 373187• Permis de construire
> Quelle conséquence attacher à l’annulation d’une demande de pièce complémentaire ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Mme Verrier, req. n° 365804
> Que subsiste-t-il de la théorie du propriétaire apparent ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE Section du contentieux 19 juin 2015, Commune de Salbris, req. n° 368667
> L’exercice d’un contrôle normal sur le respect d’une règle d’urbanisme, relative notamment aux caractéristiques architecturales du projet, permet-il au juge de substituer son appréciation à celle de l’administration ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 19 juin 2015, Société « Grands magasins de La Samaritaine – Maison Ernest Cognac » et Ville de Paris, req. nos 387061 et 387768• Contentieux de l’urbanisme
> L’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme est-il susceptible de s’appliquer en référé ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 22 mai 2015, SCI Paolina, req. n° 385183
> Est-il possible d’attaquer en justice les « zones de solidarité » délimitées à la suite d’une catastrophe naturelle, telle la tempête Xynthia ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 1er juin 2015, Association de défense des intérêts des victimes de Xynthia, req. n° 367101
> Le juge doit-il vérifier, le cas échéant d’office, l’applicabilité des dispositions invoquées devant lui ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 1er juin 2015, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 367101
> Comment apprécier, sur la base de l’article L. 600-1-2, l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 10 juin 2015, Brodelle et Gino, req. n° 386121Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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Juillet-Août 2015
Lire la suiteChronique
• Le régime des travaux de démolition en droit public.
Francis Polizzi
Jurisprudence
• Lois et règles générales d’urbanisme
> La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117• Permis de construire
> L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
> La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
> Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
> Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261• Contentieux de l’urbanisme
> Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
> Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637Chronique de jurisprudence des cours
– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi
L’officiel en bref.
Sébastien Ferrari
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