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Novembre-Décembre 2020
Chronique
> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence LeriqueJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156Autorisations d’occupation du sol
> Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139Contentieux de l’urbanisme
> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Septembre – Octobre 2020
Chronique
> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude ZaradnyJurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?
CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730
Autorisations d’occupation du sol
> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Aurélie BretonneauContentieux de l’urbanisme
> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?
Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
Chronique
> La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
Naïla BoukhelouaJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une zone agricole » A » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515Opérations d’aménagement urbain
> Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098Autorisations d’occupation du sol
> Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
> Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC
Questions financières
> Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696Contentieux de l’urbanisme
> Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?
Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
> Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
> Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Juillet – Août 2020
> Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?
Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud
> Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés
Vincent Legrand
Jurisprudence
Dispositions communes aux documents d'urbanisme
> Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549
Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme
> Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439
Autorisations d'occupation du sol
> Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802
Contentieux de l'urbanisme
> L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153
> Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731
> Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L'officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mai – Juin 2020
Chronique
> Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme
Christine Wiels
Jurisprudence
Règles applicables sur l'ensemble du territoire
> La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862
Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme
> Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364
Lotissements
> Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837
Certificats d'urbanisme
> Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573
Autorisations d'occupation du sol
> Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?
Conclusions Éric Sacher
CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034
> Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608
Questions financières
> Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224
Contentieux de l'urbanisme
> À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?
Conclusions Dominique Babski
TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869
> Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160
> Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949
> Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?
> Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?
> La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?
> Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?
> Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?
> Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?
> La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?
> Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?
> L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?
> Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?
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Mars-Avril 2020
Chroniques
> L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets
Laura Ceccarelli-Le Guen
> Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral
Nicolas Huten
> L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme
Romain Micalef
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644
Opérations d’aménagement urbain
> Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760
Autorisations d’occupation du sol
> Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741
Autorisation d’exploitation commerciale
> La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529
> Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287
Questions financières
> Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915
> Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552
> Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948
> Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689
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Janvier-Février 2020
Jurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666
Plans locaux d’urbanisme
> Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324
Autorisations d’occupation du sol
> À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756
> Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275
> La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067
Questions financières
> Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980
Contentieux de l’urbanisme
> À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Novembre-décembre 2019
Jurisprudence
Lotissements
> Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362
> La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
Conclusions CÈcile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n° 421889Autorisations d’occupation du sol
> La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servant à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Nougayrede, n° 422542
> La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870Questions financières
> Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
Conclusions Marie-Astrid De Barmon
CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967Contentieux de l’urbanisme
> Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n° 418818
> Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270
> Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (4/1 CR) 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680Chronique de jurisprudence commentée
Elise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Septembre-octobre 2019
Chronique
> Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
Martin MoralesJurisprudence
Règles applicables sur l’ensemble du territoire
> Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931Autorisations d’occupation du sol
> Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295Autorisation d’exploitation commerciale
> Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246Questions financières
> Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313Contentieux de l’urbanisme
> Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
Conclusions Fabrice Burgaud
Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
> Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Juillet-Août 2019
Chronique
> L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières. Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale
Émile Cobourg-Gozé et Stéphane Montazeau
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ?
Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe
CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Commune de Colombier-Saugnieu, n° 420965
Opérations d’aménagement urbain
> Comment proroger une DUP ?
Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe
CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, n° 418994 et 419239
> Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?
Conclusions Olivier Henrard
CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584
Contentieux de l’urbanisme
> Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CHR) 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, n° 400311 et 413655
> Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?
Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe
CE (6/5 CHR) 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n° 427729
> Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854
> En quoi le dispositif de caducité des requêtes n’était-il pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif ?
Cons. const. QPC 19 avril 2019, M. Bouchaïd S., n° 2019-777
> Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CHR) 24 avril 2019, Brunel, n° 417175 et 417198
> Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?
Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe
CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Mme Dumas, n° 403442
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Mai-Juin 2019
Chronique
> Aménagement commercial : vers une reconquête des territoires
Dominique Moreno
> Note de jurisprudence
Jérôme Tremeau
Jurisprudence
Opérations d’aménagement urbain
> Comment modifie-t-on une déclaration d’utilité publique en cours de validité ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, n° 411086
Contentieux de l’urbanisme
> Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275
> Est-il vraiment impossible d’invoquer l’illégalité de la ZAC à l’appui d’un recours contre la DUP ?
CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO), n° 410111
> Quelle sanction pour la transaction non enregistrée dans le délai d’un mois suivant sa conclusion ?
Avis Christophe Kapella
Cass. civ. (3e ch.) 20 décembre 2018, Société financière Saxe c/ Société March promotion construction vente, n° 17-27814
> Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle » L. 600-5 « , doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE S. 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384
> La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle, illégal au regard de la loi Littoral ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CHR) 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n° 414233
> Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 25 février 2019, Vanoverberghe, n° 416610
> Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170
> La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, M. Spotbeen, n° 408123
> Comment apprécier en zone naturelle les critères de l’intérêt pour agir contre un permis de construire résultant de l’article L. 600-1-2 ?
CE (5/6 CHR) 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n° 422460
L’officiel en bref
Sbastien Ferrari
-
Mars-Avril 2019
Chronique
> Acte I – Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice et du code de l’urbanisme, ou la réforme avant la réforme !
Christine Wiels
> Acte II – La réforme du contentieux d’urbanisme après la loi ELAN, suite et fin ?
Christine Wiels
> Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral
Jean-François Rouhaud
> Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme
Fanette Akoka
> La hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : des clarifications en demi-teinte
Thomas Thuillier
Jurisprudence
Opérations d’aménagement urbain
> La déclaration d’utilité publique d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CHR) 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, n° 412632 et 413380
Lotissements
> L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CHR) 18 juillet 2018, Pettiti, n° 421151 ; Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n° 2018-740
Autorisations d’occupation du sol
> Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 25 octobre 2018, Commune de Montreuil, n° 412542
> Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat permanent de gens du voyage ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/4 CHR) 9 novembre 2018, M. Allait et Mme Fustemberg, n° 411010
> Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?
Conclusions Anne Iljic
CE (9/10 CHR) 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321
> Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n° 408743
> À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CHR) 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, n° 413955 et 413961
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
Janvier-Février 2019
Chronique
> Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
> Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
Francis PolizziJurisprudence
Certificats d’urbanisme
> Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149Autorisations d’occupation du sol
> L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
> L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
> Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991Autorisation d’exploitation commerciale
> Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
Conclusions Sophie-Justine Lieber
CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833Contentieux de l’urbanisme
> Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
Conclusions Julie Burguburu
CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
> La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
> Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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