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  • Janvier-Février 2020

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666

    Plans locaux d’urbanisme

    > Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324

    Autorisations d’occupation du sol

    > À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756

    > Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275

    > La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067

    Questions financières

    > Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980

    Contentieux de l’urbanisme

    > À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-décembre 2019

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362
    > La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
    Conclusions CÈcile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n° 421889

    Autorisations d’occupation du sol

    > La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servant à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Nougayrede, n° 422542
    > La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870

    Questions financières

    > Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
    Conclusions Marie-Astrid De Barmon
    CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n° 418818
    > Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270
    > Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (4/1 CR) 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680

    Chronique de jurisprudence commentée

    Elise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-octobre 2019

    Chronique

    > Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
    Martin Morales

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246

    Questions financières

    > Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
    Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
    CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Conclusions Fabrice Burgaud
    Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
    > Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2019

    Chronique

    > L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières. Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale

    Émile Cobourg-Gozé et Stéphane Montazeau

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Commune de Colombier-Saugnieu, n° 420965

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment proroger une DUP ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, n° 418994 et 419239

    > Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?

    Conclusions Olivier Henrard

    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CHR) 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, n° 400311 et 413655

    > Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n° 427729

    > Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854

    > En quoi le dispositif de caducité des requêtes n’était-il pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif ?

     

    Cons. const. QPC 19 avril 2019, M. Bouchaïd S., n° 2019-777

    > Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 24 avril 2019, Brunel, n° 417175 et 417198

    > Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Mme Dumas, n° 403442

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2019

    Chronique

    > Aménagement commercial : vers une reconquête des territoires

    Dominique Moreno

    > Note de jurisprudence

    Jérôme Tremeau

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment modifie-t-on une déclaration d’utilité publique en cours de validité ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, n° 411086

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275

    > Est-il vraiment impossible d’invoquer l’illégalité de la ZAC à l’appui d’un recours contre la DUP ?

     

    CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO), n° 410111

    > Quelle sanction pour la transaction non enregistrée dans le délai d’un mois suivant sa conclusion ?

    Avis Christophe Kapella

    Cass. civ. (3e ch.) 20 décembre 2018, Société financière Saxe c/ Société March promotion construction vente, n° 17-27814

    > Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle  » L. 600-5 « , doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE S. 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384

    > La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle, illégal au regard de la loi Littoral ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n° 414233

    > Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 25 février 2019, Vanoverberghe, n° 416610

    > Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170

    > La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, M. Spotbeen, n° 408123

    > Comment apprécier en zone naturelle les critères de l’intérêt pour agir contre un permis de construire résultant de l’article L. 600-1-2 ?

     

    CE (5/6 CHR) 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n° 422460

    L’officiel en bref

    Sbastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2019

    Chronique

    > Acte I – Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice et du code de l’urbanisme, ou la réforme avant la réforme !

    Christine Wiels

    > Acte II – La réforme du contentieux d’urbanisme après la loi ELAN, suite et fin ?

    Christine Wiels

    > Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral

    Jean-François Rouhaud

    > Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

    Fanette Akoka

    > La hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : des clarifications en demi-teinte

    Thomas Thuillier

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > La déclaration d’utilité publique d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, n° 412632 et 413380

    Lotissements

    > L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 juillet 2018, Pettiti, n° 421151 ; Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n° 2018-740

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CHR) 25 octobre 2018, Commune de Montreuil, n° 412542

    > Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat permanent de gens du voyage ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CHR) 9 novembre 2018, M. Allait et Mme Fustemberg, n° 411010

    > Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (9/10 CHR) 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321

    > Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n° 408743

    > À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, n° 413955 et 413961

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2019

    Chronique

    > Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
    Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
    > Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Certificats d’urbanisme

    > Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
    > L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
    > Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
    Conclusions Sophie-Justine Lieber
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833

    Contentieux de l’urbanisme

    > Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
    > La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
    > Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre – Décembre 2018

    Chronique

    > Loi ELAN : de nouveaux outils et des outils modernisés pour l’aménagement
    Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > L’ordre des architectes peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 26 juillet 2018, Conseil régional de l’Ordre des architectes de Bretagne, n° 418298

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment concilier le droit de reconstruire à l’identique avec la possibilité, consacrée par le PLU, de modifier des constructions existantes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Houis, n° 406645

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Comment apprécier la cohérence du règlement d’un plan local d’urbanisme avec les orientations fixées par le projet d’aménagement et de développement durable ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 30 mai 2018, Commune de Sète, n° 408068

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 3 mai 2018, n° 17-17294
    > Comment modifier un cahier des charges contractuel d’un lotissement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 12 juillet 2018, n° 17-21081

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le permis de construire doit-il mentionner, à peine d’illégalité, l’obligation d’obtenir l’autorisation requise pour les établissements recevant du public ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Ville de Paris et office public de l’habitat Paris Habitat, n° 405937 et 405976
    > La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE (10/9 CHR) 21 juin 2018, M. et Mme Le Berre, n° 416564
    > Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 11 juillet 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n° 410084
    > Toute exploitation agricole permet-elle de bénéficier des dispositions qui autorisent les seules constructions liées à une telle activité ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 octobre 2018, M. Valette, n° 409239

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions de l’octroi d’une autorisation de plaider en matière d’urbanisme ?

    CE (1 CH) 18 décembre 2017, M. A c/ Commune de Chateauneuf-de-Grasse, n° 410192

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2018

    Chronique

    > Décret du 4 juin 2018 modifiant la nomenclature des évaluations environnementales : quelles incidences sur les opérations d’aménagement et de construction ?
    Laura Ceccarelli-Le Guen et Eric Coutaud

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350

    Plans d’occupation des sols /Plans locaux d’urbanisme

    > Des espaces de stationnement engazonnés peuvent-ils être comptabilisés dans les espaces verts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6 CH) 9 mai 2018, M. Thomé, n° 411247

    Autorisations d’occupation du sol

    > La dispense de permis de construire pour les projets d’installation de parc éolien les fait-elle échapper au respect des règles d’urbanisme ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 SSR) 14 juin 2018, Association Fédération environnement durable et autre, n° 409227
    > Quelles dispositions du PPRN s’appliquent à l’autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 20 juin 2018, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. Binacchi, n° 412650

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 480-13 est-il applicable aux déclarations préalables ?

    Cass. civ. (3 CH) 12 avril 2018, Société Zelon c/ Assoc LDA, n° 17-16645
    > Peut-on faire appel du jugement qui statue sur un recours dirigé contre un permis de construire une terrasse, délivré en zone tendue ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Féron, n° 414777
    > Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, Société P&T Technologie, n° 408950
    > Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Dernier trimestre 2017- 1er semestre 2018
    Michael Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2018

    Chronique

    > La caducité, au 24 mars 2019, des clauses de nature non réglementaire des cahiers des charges non approuvés des lotissements : les bonnes questions, les bonnes pratiques
    Laetitia Peironet-Colloc'h

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu'est-ce qu'une extension limitée de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 11 avril 2018, Commune d'Annecy, n° 399094

    Plans d'occupation des sols /Plans locaux d'urbanisme

    > Comment calculer la charge foncière en cas de divergence entre le SCoT et le PLU ?

    Cass. civ. (3 CH) 29 mars 2018, n° 17-11507
    > Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/6 CHR) 30 mars 2018, Commune des Sables-d'Olonne, n° 411122

    Opérations d'aménagement urbain

    > La délivrance du permis de construire au sein d'une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l'existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

    Autorisations d'occupation du sol

    > Le b) de l'article L. 421-5 pouvait-il renvoyer au règlement la définition des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 6 octobre 2017, Commune de Fontanil-Cornillon et autres, n° 411778, 411779 et 411786
    > Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 26 mars 2018, Martini, n° 405330
    > Comment appliquer la règle relative aux places de stationnement aux travaux sur un immeuble existant non conforme au PLU ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 SSR) 4 avril 2018, Mmes Gastaud, n° 407445
    > Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714
    > Une autorisation, délivrée au vu d'une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 26 avril 2018, Parrain-Colombani, n° 410019
    > Le préfet de région, saisi d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, peut-il demander au pétitionnaire la production de pièces complémentaires ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 4 mai 2018, Commune de Bouc-Bel-Air, n° 410790

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2018

    Chronique

    > Rupture de l’équilibre entre droit au recours et sécurité des autorisations d’urbanisme : sans espoir de retour ?
    Christine Wiels

    Jurisprudence

    > Une dalle végétalisée ne dépassant pas le niveau du sol doit-elle être prise en compte pour apprécier l’emprise au sol d’une construction ? L’illégalité du permis de construire entraîne-t-elle l’illégalité du permis de démolir ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, SCI La Villa Mimosas, n° 401043
    > Les clauses d’un cahier des charges de lotissement peuvent-elles limiter la constructiblité des lots ?

    Cass. civ. (3e ch) 26 octobre 2017, n° 16-13540
    > Comment détermine-t-on la hauteur d’un immeuble pour l’application des règles relatives aux immeubles de grande hauteur ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 6 décembre 2017, Société Nacarat Saint-Jean, n° 405839
    > Le recours contentieux contre le refus de délivrer un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis de construire ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 21 février 2018, Commune de Crest-Voland, n° 402109
    > Un permis de construire peut-il être régularisé au bénéfice du changement, entre-temps intervenu, de la règle de fond qu’il méconnaît ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (2/7 SSR) 7 mars 2018, Mme Bloch, n° 404079 et 404080
    > Quel est le délai pour attaquer le refus de l’administration d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 SSR) 5 février 2018, Société Cora, n° 407149 et 407198
    > Le juge doit-il chercher à prendre connaissance, si besoin par une mesure d’instruction, des éléments du PLU nécessaires à la résolution du litige ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 février 2018, Société Roxim Management, n° 403029
    > Le juge d’appel peut-il tenir compte d’éléments de régularisation spontanément produits par une partie pour purger les vices d’un permis annulé en première instance ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (6/5 CHR) 22 février 2018, SAS Udicité, n° 389518 et 389651
    > Quel est le régime contentieux de la nouvelle autorisation environnementale qu’un projet nécessite, le cas échéant en même temps que la délivrance d’un permis de construire ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 22 mars 2018, Avis Association Novissen et autres, n° 415852

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Lyon Droit de l’urbanisme – septembre 2017-février 2018
    Véronique Vaccaro-Planchet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2018

    Chronique

    > Biographie des orientations d’aménagement et de programmation (et quelques traits de caractère)
    Élise Carpentier
    > Réforme de l’évaluation environnementale des projets : le casse-tête des projets urbains
    Laura Ceccarelli-Le Guen

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La directive Services empêche-t-elle une commune de réser-ver certaines parties du territoire communal à certains types de commerces de détail ?

    CJUE (Grande Chambre) 30 janvier 2018, College van Burgemeester en Wethouders van de gemeente Amersfoort c/ X BV, C-360/15
    > Comment s’apprécie le rapport de compatibilité du PLU avec le SCoT ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/1 SSR) 18 décembre 2017, Le Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise (ROSO) et autre, 395216

    Certificat d’urbanisme

    > Un PLU approuvé postérieurement à la délivrance d’un certi-ficat d’urbanisme est-il opposable à une demande d’autorisa-tion d’occupation du sol lorsque ce certificat mentionne, ou aurait dû mentionner, la possibilité d’un sursis à statuer ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Rousseau, 401878
    > Un certificat d’urbanisme négatif est-il créateur de droits ?
    Julie Burguburu
    CE (6/1 CHR) 18 décembre 2017, M. et Mme Danglot, 380438

    Autorisations d’occupation du sol

    > Dans quelle mesure le permis de construire doit-il prendre en compte les incidences sur l’environnement que l’exploitation du bâtiment autorisé risque de créer ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2017, Époux Mathon, 398537
    > Comment distinguer comble et étage pour l’application d’une règle de hauteur exprimée en niveaux ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (6/1 CHR) 6 décembre 2017, M. Sadoun, 399524
    > À quelles conditions un ensemble immobilier doit-il être consi-déré comme une construction indivisible ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 28 décembre 2017, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B et autres c/ Commune de Strasbourg, 406782

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption inscrit par la loi ALUR à l’article 10-I de la loi de 1975 sur la protection des locataires est-il conforme à la Constitution ?

    CC 9 janvier 2018, M. François P., 2018-683 QPC

    Questions financières

    > Qu’est-ce qu’un terrain constructible au sens de l’article 1605 nonies du CGI ?
    Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
    CE (3/8 CHR) 11 octobre 2017, M. et Mme Michel Bily, 400766

    Contentieux de l’urbanisme

    > À qui doit être notifié le recours contre un permis de construire lorsque celui-ci est délivré à une indivision ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (7/2 CHR) 4 décembre 2017, Clément, 407165
    > Dans quelles conditions une commune peut-elle régulariser un vice de procédure affectant un document local d’urba-nisme déjà adopté ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE S. 22 décembre 2017, Commune de Sempy, 395963
    > Le juge est-il tenu de mettre en oeuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Édouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 28 décembre 2017, La société PCE et autre, Commune de Plaisance-du-Touch, n° 402362 et 402429

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