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Recherche Avancée
  • Mai-Juin 2013

    Chronique

    Etienne Fatôme
    > À propos de l’urbanisme de projet
    Etienne Fatôme
    > Régularisation d’une division foncière : solution ou impasse ?
    Mansour Kada-Yahya

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Des aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie peuvent-ils être réalisés dans des espaces remarquables ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 6 février 2013, Commune de Gassin, req. n° 348278

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment combiner les dispositions d’un PLU et celles d’ordre public du RNU ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 29 octobre 2012, Association Cultures et Citoyenneté de Marne-la-Vallée, req. n° 332257

    Cartes communales

    > Les chambres d’agriculture doivent-elles être consultées pour l’élaboration des cartes communales ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 20 mars 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Carlac et commune du Recoux, req. n° 349807 et 349884

    Lotissements

    > Quel est le champ d’application de la réglementation du lotissement ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 février 2013, Buiret, req. n° 345728

    Certificats d’urbanisme

    > Comment l’administration doit-elle prendre en compte l’état des équipements publics lors de la délivrance d’un certificat d’urbanisme détaillé ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 décembre 2012, Société établissements Laval et Lecamus, req. n° 351680

    Préemption et réserves foncières

    > Le prix auquel un bien est préempté a-t-il une incidence sur la légalité de la préemption ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 7 janvier 2013, Commune de Montreuil, req. n° 357230

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours pour excès de pouvoir contre un certificat de non-opposition à déclaration préalable doit-il être regardé comme dirigé contre la décision administrative de non-opposition ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, SCEA Pochon et GFA Pochon, req. n° 339220
    > Le juge administratif peut-il procéder à l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme indivisible ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 1 mars 2013, M. et Mme Fritot et autres, req. n° 350306
    > Tout motif d’illégalité relevé par le juge à l’encontre d’un document local d’urbanisme a-t-il pour effet de remettre en vigueur le document immédiatement antérieur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 5 avril 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ M. Bernard, req. n° 352656

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2013

    Chronique

    Emmanuel Salaun
    > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
    Emmanuel Salaun
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

    Préemption et réserves foncières

    > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
    Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
    CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2013

    Chronique

    Gilles Godfrin
    > Plans locaux d’urbanisme et projets
    Gilles Godfrin
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Comment détermine-t-on, à l’embouchure des fleuves, si une commune est riveraine de la mer ou riveraine de l’estuaire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
    > Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377

    Préemption et réserves foncières

    > La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
    Observations Élise Carpentier
    Cass. civ. 7 novembre 2012, Commune d’Amiens, pourvoi n° 11-22.907

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est le délai de recours en matière de contribution financière aux équipements publics ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE 11 octobre 2012, MM. Sgherri, req. n° 340857
    > À quelle date se prescrit le droit du titulaire d’un permis de construire illégal à demander réparation à la collectivité qui l’a délivré ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE 22 octobre 2012, M. et Mme Oudin et GAEC de la Vallée, req. n° 330650

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Tables annuelles 2012

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  • Novembre-Décembre 2012

    > Quel contrôle exercer sur la qualité pour demander une autorisation d’urbanisme?
    Francis Polizzi
    > Urbanisme et simplification du droit
    Damien Dutrieux
    > Le nouveau régime juridique des  » zones agricoles  » et des  » zones naturelles  » des plans locaux d’urbanisme
    Jean-François Rouhaud
    > Des modifications à un projet de PLU soumis à concertation préalable sont-elles possibles?

    CE (10e SS) 16 mai 2012, Société de protection des paysages de l’île d’Oléron, req. n° 314564
    > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1 SS) 13 juin 2012, Mme Riva, req. n° 351356
    > Un PLU ou un POS peut-il interdire les lotissements?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (Section) 27 juillet 2012, M. Hoffmann, req. n° 342908
    > Peut-on invoquer, dans un recours contre l’approbation d’un document d’urbanisme, les insuffisances des modalités de concertation prévues dans la délibération en prescrivant l’élaboration?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 8 octobre 2012, Commune d’Illats, req. n° 338760
    > À quelles conditions un recours contre une autorisation d’urbanisme est-il abusif?

    Cass. civ. (3e ch.) 5 juin 2012, pourvoi n° 11-17919
    > De quels préjudices le bénéficiaire d’un permis de construire retiré peut-il être indemnisé?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 10 juillet 2012, M. Aussaresse, req. n° 324575
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  • Septembre-Octobre 2012

    > Le droit de préemption commercial, cinq ans après
    Dominique Moreno
    > La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
    > La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
    > Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
    > Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
    > Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
    > Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?

    CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?

    Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
    > Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
    > Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
    Conclusions Edouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
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  • Juillet-Août 2012

    > L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
    Philippe Baffert et Olivier Bonneau
    > Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
    Gilles Godfrin
    > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
    > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
    > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
    > Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
    > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
    > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
    > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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  • Mai-Juin 2012

    > À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
    Claire-Lise Coupinot
    > Actualité du contentieux des décisions de préemption
    Élise Carpentier
    > Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
    > Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?

    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
    > Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
    > Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
    > La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
    > Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
    > Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
    > Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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  • Mars-Avril 2012

    > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
    Jean-Pierre Lebreton
    > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
    Franck Bourdon
    > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Jean-Philippe Thiellay
    CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
    > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
    > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
    > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
    > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
    > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
    > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
    > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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  • Janvier-Février 2012

    > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
    Christine Carbonnel
    > La règle locale d’urbanisme en question
    GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
    > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
    > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?

    CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
    > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
    > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
    > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
    > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
    > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
    > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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  • Tables annuelles 2011

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  • Novembre-Décembre 2011

    > Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
    Michèle Raunet et Malicia Donniou
    > Vers un régime du lotissement plus lisible
    Jean-Philippe Meng
    > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
    > Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
    > Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
    > Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
    > L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
    > Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
    > La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
    > L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
    > La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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