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Recherche Avancée

  • Mars-Avril 2008

    > La réalisation d’une zone d’activités économiques et commerciales est-elle compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Sébastien Davesne
    CAA Versailles (5e ch.) 5 novembre 2007, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, Commune Saint-Cyr-l’École, req. n° 06VE00634-06VE00600
    > Où appliquer l’interdiction de construire dans la bande des cent mètres ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Mme Bazarbachi, req. n° 280189
    > Le schéma directeur d’Ile-de-France est-il directement opposable ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville ma campagne, req. n° 296347
    > Peut-on modifier un projet de POS après l’enquête ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’atteinte à l’économie générale ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 21 mai 2008, Mme Albertini, req. n° 293404
    > Quelles sont les relations entre les carrières et les PLU ?

    CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
    > Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
    > Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
    > Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?

    CJCE (2e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
    > Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
    Conclusions Rémi Keller
    CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
    > La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
    > Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?

    JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
    > Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156
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  • Janvier-Février 2008

    > Lotissement et simples détachements de parcelles : halte à une interprétation erronée de la nouvelle définition du lotissement !
    Jean-Louis Bergel
    > Comment apprécier la diminution de population qui permet de déroger à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Malot, req. n° 295425
    > Les documents d’urbanisme doivent-ils expressément restreindre les possibilités de construction dans les zones naturelles ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 21 novembre 2007, Mme Calle-Gruber, req. n° 291017
    > Quelles sont les conséquences de l’absence d’analyse d’un schéma régional avant sa mise en révision ?
    Conclusions Sabine Encontre
    TA Saint-Denis 27 septembre 2007, Commune de Saint-André c/ Région Réunion et autre, req. n° 0700032
    > Des travaux de modification des infrastructures d’un aéroport destinés à permettre une augmentation de son activité sont-ils un  » projet  » qui doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur l’environnement ?
    Observations Francis Donnat
    CJCE (2e ch.) 28 février 2008, Paul Abraham e.a. c/ Région wallonne, aff. C-2/07
    > Quelles sont les conséquences du retrait d’un permis de construire non définitif dont l’obtention conditionnait une vente ?
    Observations Jérôme Tremeau
    Cass. civ. (3e ch.) 23 mai 2007, Société Passariello c/ Escudero, pourvoi n° 06-11889
    > Qu’est-ce que des constructions jumelées ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune du Lavandou, req. n° 297831
    > La construction de bâtiments à louer nécessite-t-elle un permis de construire groupé ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon, req. n° 296287
    > Une piscine non couverte doit-elle respecter les règles d’emprise au sol des constructions ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 21 mars 2008, Mme Cortès, req. n° 296239
    > Dans quelles conditions doit-il être tenu compte de l’avis des domaines ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 23 janvier 2008, Commune de Romainville, req. n° 308995
    > Comment motiver une décision de préemption ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 30 janvier 2008, Ville de Paris, req. n° 299675
    > De quel type de projet faut-il justifier pour pouvoir préempter légalement ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, Commune de Meung-sur-Loire, req. n° 288371
    > Un permis de construire des éoliennes peut-il être suspendu ? Où doit-on construire les éoliennes ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 29 janvier 2008, Société EDF EN France – Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables, req. n° 307870 et 307876
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  • Tables annuelles 2007

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  • Novembre-Décembre 2007

    > Peut-on refuser le raccordement aux réseaux parce que la destination du bâtiment a changé ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 11 janvier 2008, M. et Mme Giorgi, req. n° 301373
    > Peut-on approuver la modification d’un POS avant d’avoir mis les conclusions du commissaire enquêteur à la disposition du public ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
    > Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
    > Peut-on demander seul un permis de construire sur un mur mitoyen ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, 248969
    > Jusqu’où doit aller la délimitation des terrains affectés par des travaux publics pour qu’un sursis à statuer puisse être opposé ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Commune de la Talaudière, req. n° 281345
    > La commune qui préempte un bien immobilier doit-elle payer la commission due par l’acquéreur évincé à l’agent immobilier au titre d’un simple mandat de recherche ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 26 septembre 2007, Commune de Chamonix-Mont-Blanc c/ Gogest Devouassoux Immobilier, pourvoi n° U 06-17.337
    > Le droit de préemption peut-il être utilisé pour améliorer la visibilité d’un carrefour ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Mondragon, req. n° 295779
    > Faut-il un projet précis pour préempter dans une ZAD ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n° 307231
    > Les dispositions relatives à la participation des constructeurs aux équipements publics sont-elles d’ordre public ?

    CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Biot, req. n° 268205
    > La renonciation à la vente prive-t-elle d’intérêt pour agir contre la préemption ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798
    > Quelles sont les illégalités d’un permis de construire qui peuvent entraîner la responsabilité de l’administration ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Société Fici, req. n° 299215
    > Le juge de cassation contrôle-t-il ce qu’est une route de transit ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312
    > Comment indemniser le préjudice né d’une préemption illégale ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Montreuil, req. n° 304626
    > Quelles sont les conséquences de l’illégalité du document local d’urbanisme sur le permis de construire ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (Section) 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236
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  • Septembre-Octobre 2007

    > Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux
    Dominique Moreno
    > Les incertitudes du droit de reconstruire après sinistre
    Charlotte Paoli
    > EDF peut-elle acquérir une servitude de passage d’une ligne électrique par prescription trentenaire ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 7 mars 2007, Lasserre c/ EDF, pourvoi n° F 05-18.057
    > Les parties naturelles des sites classés ou inscrits sont-elles présumées être des paysages remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association  » Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez « , req. n° 289031
    > Le préfet peut-il demander la création d’un emplacement réservé par de simples observations au cours de l’enquête publique ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Chevrand et Mme Padilla, req. n° 284721
    > Quelle est la portée de la loi du 2 juillet 2003 pour l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future ?
    Conclusions Anne Courrèges
    CE (1/6 SSR) 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, req. n° 290147
    > L’approbation d’une carte communale par le conseil municipal peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Une commune dotée d’un POS peut-elle aussi avoir une carte communale ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 28 novembre 2007, Mme Flory, req. n° 303421
    > Une division  » en volume  » constitue-t-elle un lotissement ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg c/ M. et Mme Maleriat-Bihler, req. n° 271897
    > Le certificat de conformité doit-il être refusé lorsque le bâtiment réalisé reçoit une utilisation différente de celle prévue dans la demande de permis de construire ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 11 décembre 2006, Ville de Paris, req. n° 274851
    > Le droit de préemption peut-il être utilisé pour reloger des habitants de la commune ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune d’Achères, req. n° 305974
    > Une commune peut-elle préempter pour maintenir l’activité hôtelière sur son territoire ?

    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 306949
    > Faut-il notifier le recours formé contre un permis de construire modificatif délivré au cours de l’instance ouverte contre le permis initial ?
    Conclusions Isabelle De Silva
    CE (3/8 SSR) 22 novembre 2006, Mlle Drompt, SCI l’Imprévue du Lys, req. n° 279068
    > Le maire, saisi d’une demande d’indemnité, doit-il la transmettre au préfet ?

    CE (10/9 SSR) 20 juillet 2007, Société Immobart, req. n° 278611
    > Une autorisation de plaider pour le compte de la commune peut-elle être accordée dans le domaine de l’urbanisme ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, M. Scuderi, req. n° 300922
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  • Juillet-Juin 2007

    Chronique

    > Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
    Jean-Philippe Strebler
    > Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
    Guillaume Ghaye

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Terry Olson
    CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

    Permis de construire

    > Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
    > L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
    > Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
    > Comment autoriser des constructions indivisibles ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

    Contentieux de l’urbanisme

    > La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
    > L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2007

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur le refus de déclarer un projet d’intérêt général ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 7 février 2007, Société Sagace, Société méditerranéenne de nettoiement, req. n° 287252
    > Un gîte rural est-il une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 14 février 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Paillardin, req. n° 282398

    Certificats d’urbanisme

    > Comment interpréter les dispositions du règlement d’un POS sur les constructions existantes ?
    Conclusions Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2007, SCI La Batisienne, req. n° 280100

    Permis de construire

    > Le PADD peut-il à lui seul traduire un état d’avancement du PLU de nature à justifier un sursis à statuer ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 1 décembre 2006, Société GFLBI, req. n° 296543
    > Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (10/9 SSR) 12 janvier 2007, M. et Mme Fernandez, req. n° 274362
    > Peut-on construire dans un lotissement non autorisé ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 18 juin 2007, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, req. n° 289336

    Préemption et réserves foncières

    > Comment motiver la préemption ? Comment apprécier l’urgence en matière de préemption ?
    Conclusions Luc Derepas
    CE (1/6 SSR) 31 mai 2007, SCI Russie, req. n° 298545
    > Quel est le contrôle exercé sur l’institution du droit de préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, M. Peyre, req. n° 300384

    Questions financières

    > L’administration peut-elle liquider les participations à un taux différent de celui résultant de l’autorisation de construire ?
    Conclusions Didier Chauvaux
    CE (5/4 SSR) 3 novembre 2006, M. et Mme Cantin, req. n° 277937
    > La redevance pour création de bureaux est-elle due pour l’aménagement d’une agence bancaire ?
    Conclusions Thibaut Célérier
    TA Paris (7e S., 2e ch.) 6 juillet 2007, Caisse de Crédit Mutuel  » Paris 5/6 Saint-Michel « , req. n° 0417005

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour violation de la loi Littoral ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 7 mai 2007, Société immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d’Ilbarritz, req. n° 282311
    > Peut-on obtenir la suspension d’un plan local d’urbanisme ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 30 mai 2007, Commune de Correns, req. n° 298365
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 15 juin 2007, M. Arnaud, req. n° 300208
    > Comment appliquer l’article L. 160-5 lorsqu’un lotissement est rendu inconstructible par la loi Littoral ?
    Conclusions François Séners
    CE (3/8 SSR) 27 juin 2007, M. Mielle, req. n° 280693
    > À quelle date court le délai de recours du préfet contre un permis de construire ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, req. n° 298744

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Chronique

    > Lu pour vous
    Jean-Claude Bonichot

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  • Mars-Avril 2007

    > La réorganisation des dispositions relatives au tourisme
    Christine Maugüé
    > Le lotissement soumis à déclaration préalable
    Rebecca Ducourau
    > Le droit pénal de l’urbanisme : risques et opportunités
    Philippe Bonfils
    > Petit pas supplémentaire dans la constitutionnalisation du droit de l’urbanisme
    Jérôme Tremeau et Élise Carpentier
    > Quels sont les critères qui permettent d’apprécier le caractère  » limité  » d’une urbanisation ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (1/6 SSR) 2 octobre 2006, SA Marcellesi et autres, req. n° 271327, 271330 et 271757
    > Comment apprécier l’inclusion dans un espace ou site remarquable au sens de l’article R. 146-1 ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association  » Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez « , req. n° 289031
    > Peut-on prendre en compte les risques d’incendie pour classer une parcelle en zone NC ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 6 juin 2007, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole, req. n° 266656
    > Dans quelles conditions un permis de construire peut-il être transféré ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 27 octobre 2006, SNC Lidl, req. n° 278226
    > Comment apprécier la hauteur d’un bâtiment ?
    Conclusions Rémi Keller et Laurent Vallée
    CE (9/10 SSR) 6 novembre 2006, Société Cogedim, req. n° 258565 ; CE (4/5 SSR) 22 janvier 2007, M. Ducommun et autres, req. n° 279284
    > Dans quels lieux proches d’un monument classé ou inscrit le pétitionnaire doit-il joindre à son dossier une notice d’impact visuel ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, M. et Mme Marchand, req. n° 275287
    > Comment tirer les conséquences de l’annulation d’une préemption ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 31 janvier 2007, Consorts Maia, Sarl Maia, req. n° 277715 et 277716
    > Comment rejeter le moyen tiré du détournement de pouvoir ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 6 novembre 2006, Association Les Amis du château d’Hénonville, req. n° 277829
    > Quel est le délai de recours contre un permis de construire dont le retrait a été annulé ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 6 avril 2007, M. Chabran et autres, req. n° 296493
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  • Janvier-Février 2007

    > La genèse de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de ses décrets d’application. Une petite histoire du permis de construire et de ses réformes
    Philippe Baffert
    > La réorganisation du champ d’application du permis de construire
    Cécile Benoît
    > La nouvelle procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol : la maîtrise des délais
    Yves Pittard
    > La nouvelle réforme des certificats d’urbanisme
    Jérôme Tremeau
    > Le contrat d’aménagement aujourd’hui : constat et perspectives d’évolution
    Jean-François Bizet
    > Quelles sont les conditions et la portée d’un classement en espace remarquable protégé au titre de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, req. n° 275922 et 275923
    > Que signifie  » zone urbanisée  » au sens du I de l’article L. 146-4 ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, req. n° 275924
    > Comment appliquer la loi Littoral dans les espaces proches du rivage ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (10/9 SSR) 12 mars 2007, Commune de Lancieux, req. n° 280326
    > Un schéma directeur peut-il encadrer les activités touristiques de camping et de caravaning ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 10 janvier 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269239
    > Comment interpréter un document d’urbanisme dont les délimitations de zones sont imprécises ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (10/9 SSR) 10 novembre 2006, Commune de Planguenoual, req. n° 279973
    > Comment combiner le dispositif anti-mitage avec l’article L. 111-1-2 ?
    Conclusions Célia Verot
    CE (9/10 SSR) 10 novembre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Degrenne, req. n° 283201
    > Comment calculer la surface hors œuvre nette ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 11 décembre 2006, M. Callamard, M. Mermoud, req. n° 278154
    > Le titulaire d’un droit de préemption peut-il, en cours de réalisation de la vente, opter pour une vente de gré à gré ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 11 octobre 2006, Mme Merceris c/ M. le maire de la commune de Courtry, pourvoi n° Y 05-16.624
    > Une DUP mettant un POS en compatibilité avec un projet d’urbanisme peut-elle étendre le droit de préemption urbain ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 8 novembre 2006, Chambre de commerce et d’industrie de Paris c/ Direction des services fiscaux du Loiret, pourvoi n° J 05-17.462
    > Les conséquences de l’illégalité d’une construction peuvent-elles faire l’objet d’un contrat ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 22 novembre 2006, M. Pellerin c/ Sté Palmetto, pourvoi n° B 05-14.833
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  • Tables annuelles 2006

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  • Novembre-Décembre 2006

    > Le droit de préemption : transparence et cohérence
    Jacqueline Morand-Deviller
    > Déclaration de projet : l’hydre aux pieds d’argile
    Eric Landot et Yann Landot
    > Lotissements et promesse de vente après la loi ENL (retour sur une question délicate)
    Jérôme Tremeau
    > Peut-on prévoir une zone portuaire dans un site remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 6 novembre 2006, Communauté de communes du pays de Honfleur, req. n° 282539
    > Peut-on tolérer un dépassement minime du  » COS de fait  » ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 19 juin 2006, M. Cloix et autres, req. n° 278361
    > Qu’est-ce que le pignon d’un bâtiment ?
    Conclusions Gilles Pellissier
    CAA Versailles (2e ch.) 22 juin 2006, Mme Nicole Guiteau, req. n° 05VE00087
    > Dans quelles conditions peut être retiré un permis de construire ?
    Conclusions Yves Struillou
    CE (4/5 SSR) 12 octobre 2006, Mme Cavallo épouse Cronier, req. n° 292263
    > Tous les changements de destination exigent-ils un permis de construire ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 25 octobre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Mme Duckstein, req. n° 289515
    > Comment apprécier le respect des dispositions relatives aux plantations ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 22 janvier 2007, Commune de Saint-Nom-La-Bretèche, M. Levet, req. n° 279058 et 279295
    > En cas de délégation de l’exercice du droit de préemption, qui peut prendre la décision de préempter et effectuer les formalités de notification et de transmission ?
    Observations Françoise Nési
    Cass. civ. (3e ch.) 8 juin 2006, M. Doublet c/ Établissement public de la Basse-Seine, pourvoi n° M 04-18.472
    > Sur quels critères peut être assise la participation des constructeurs au financement d’un programme d’aménagement d’ensemble ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Commune de Montady c/ M. Lopez, req. n° 266093
    > Quelle est la portée juridique du registre des participations ?
    Conclusions Thibaut Célérier
    TA Paris (2e ch.) 20 octobre 2006, M. Claude Vincent, req. n° 0417216/7
    > La responsabilité de l’administration peut-elle être engagée en cas de carence à faire respecter la législation de l’urbanisme ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 10 juillet 2006, Consorts Sabban, req. n° 267943
    > Un permis de construire modificatif permet-il de reprendre une construction interrompue par une ordonnance de suspension ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 27 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Patoulle, req. n° 287836
    > Comment sortir d’un litige de voisinage entamé par une action de force ?
    Conclusions Didier Casas
    CE (7/2 SSR) 11 septembre 2006, M. Couderc, req. n° 243535
    > Des conseillers municipaux peuvent-ils attaquer un permis de construire ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 27 octobre 2006, Mme Dreysse et autres, req. n° 286569
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  • Septembre-Octobre 2006

    > La nouvelle réforme du droit de l’urbanisme : la loi  » Engagement national pour le logement  »
    Jérôme Tremeau
    > Dans quelle mesure peut-on faire une application anticipée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles ?
    Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
    CE (9/10 SSR) 24 juillet 2006, Commune d’Andrésy-en-Yvelines et autres, req. n° 283297
    > Comment interpréter la notion d’établissement industriel au sens d’un POS ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la protection de l’environnement du Lunellois, req. n° 269720 et 270145
    > Quelle est la portée de l’article R. 111-2 pour les risques d’incendie ?
    Conclusions Yann Aguila
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Begue, req. n° 282937 et 284390
    > À quelles vérifications doit procéder l’administration lorsque la demande de permis de construire concerne une copropriété ?
    Conclusions Emmanuel Glaser
    CE (3/8 SSR) 21 juillet 2006, M. et Mme Marincovic, req. n° 278085
    > La suspension d’une préemption permet-elle de limiter les droits de propriétaire de la collectivité publique ?
    Conclusions Christophe Devys
    CE (1/6 SSR) 23 juin 2006, Société Actilor, req. n° 289549
    > Quelles sont les conditions de cession gratuite et forcée de terrains ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 20 juin 2006, M. et Mme Lamy, req. n° 281253
    > Quel est le délai de prescription des versements effectués à titre de participation par les bénéficiaires de permis de construire ou d’autorisations de lotir ?
    Conclusions Stéphane Verclytte
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2006, Société des établissements Laget, req. n° 266494
    > Dans quelles conditions le juge des référés peut-il admettre une substitution de motifs demandée par l’administration ?
    Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
    CE (3/8 SSR) 7 juin 2006, Société civile de construction-vente  » Les Mouettes « , req. n° 286243
    > Le juge des référés peut-il suspendre une préemption alors que la vente a été passée ?
    Conclusions Jacques-Henri Stahl
    CE (1/6 SSR) 18 juillet 2006, Mme Bessac et autres, req. n° 291569
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