Résultats de recherche : “2019”

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  • Septembre-octobre 2019

    Chronique

    > Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
    Martin Morales

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246

    Questions financières

    > Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
    Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
    CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Conclusions Fabrice Burgaud
    Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
    > Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2019

    Chronique

    > L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières. Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale

    Émile Cobourg-Gozé et Stéphane Montazeau

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Commune de Colombier-Saugnieu, n° 420965

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment proroger une DUP ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, n° 418994 et 419239

    > Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?

    Conclusions Olivier Henrard

    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CHR) 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, n° 400311 et 413655

    > Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n° 427729

    > Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854

    > En quoi le dispositif de caducité des requêtes n’était-il pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif ?

     

    Cons. const. QPC 19 avril 2019, M. Bouchaïd S., n° 2019-777

    > Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 24 avril 2019, Brunel, n° 417175 et 417198

    > Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Mme Dumas, n° 403442

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2019

    Chronique

    > Aménagement commercial : vers une reconquête des territoires

    Dominique Moreno

    > Note de jurisprudence

    Jérôme Tremeau

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment modifie-t-on une déclaration d’utilité publique en cours de validité ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, n° 411086

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275

    > Est-il vraiment impossible d’invoquer l’illégalité de la ZAC à l’appui d’un recours contre la DUP ?

     

    CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO), n° 410111

    > Quelle sanction pour la transaction non enregistrée dans le délai d’un mois suivant sa conclusion ?

    Avis Christophe Kapella

    Cass. civ. (3e ch.) 20 décembre 2018, Société financière Saxe c/ Société March promotion construction vente, n° 17-27814

    > Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle  » L. 600-5 « , doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE S. 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384

    > La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle, illégal au regard de la loi Littoral ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n° 414233

    > Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 25 février 2019, Vanoverberghe, n° 416610

    > Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170

    > La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, M. Spotbeen, n° 408123

    > Comment apprécier en zone naturelle les critères de l’intérêt pour agir contre un permis de construire résultant de l’article L. 600-1-2 ?

     

    CE (5/6 CHR) 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n° 422460

    L’officiel en bref

    Sbastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2019

    Chronique

    > Acte I – Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice et du code de l’urbanisme, ou la réforme avant la réforme !

    Christine Wiels

    > Acte II – La réforme du contentieux d’urbanisme après la loi ELAN, suite et fin ?

    Christine Wiels

    > Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral

    Jean-François Rouhaud

    > Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

    Fanette Akoka

    > La hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : des clarifications en demi-teinte

    Thomas Thuillier

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > La déclaration d’utilité publique d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, n° 412632 et 413380

    Lotissements

    > L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 juillet 2018, Pettiti, n° 421151 ; Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n° 2018-740

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CHR) 25 octobre 2018, Commune de Montreuil, n° 412542

    > Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat permanent de gens du voyage ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CHR) 9 novembre 2018, M. Allait et Mme Fustemberg, n° 411010

    > Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (9/10 CHR) 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321

    > Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n° 408743

    > À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, n° 413955 et 413961

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2019

    Chronique

    > Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
    Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
    > Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Certificats d’urbanisme

    > Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
    > L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
    > Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
    Conclusions Sophie-Justine Lieber
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833

    Contentieux de l’urbanisme

    > Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
    > La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
    > Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2018

    Chronique

    > La caducité, au 24 mars 2019, des clauses de nature non réglementaire des cahiers des charges non approuvés des lotissements : les bonnes questions, les bonnes pratiques
    Laetitia Peironet-Colloc'h

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > Quels espaces boisés doivent être classés ? Qu'est-ce qu'une extension limitée de l'urbanisation au sens de la loi Littoral ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 11 avril 2018, Commune d'Annecy, n° 399094

    Plans d'occupation des sols /Plans locaux d'urbanisme

    > Comment calculer la charge foncière en cas de divergence entre le SCoT et le PLU ?

    Cass. civ. (3 CH) 29 mars 2018, n° 17-11507
    > Un PLU peut-il imposer une répartition détaillée des logements selon leur taille ?
    Conclusions Laurence Marion
    CE (5/6 CHR) 30 mars 2018, Commune des Sables-d'Olonne, n° 411122

    Opérations d'aménagement urbain

    > La délivrance du permis de construire au sein d'une ZAC, créée par une commune couverte par une carte communale, est-elle subordonnée à l'existence du cahier des charges précisant les surfaces à construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Société Le Parc des Moulins, n° 406010

    Autorisations d'occupation du sol

    > Le b) de l'article L. 421-5 pouvait-il renvoyer au règlement la définition des constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l'usage auquel ils sont destinés ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 6 octobre 2017, Commune de Fontanil-Cornillon et autres, n° 411778, 411779 et 411786
    > Qu'est-ce qu'une maison individuelle au sens de l'article R. 423-23 ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 CHR) 26 mars 2018, Martini, n° 405330
    > Comment appliquer la règle relative aux places de stationnement aux travaux sur un immeuble existant non conforme au PLU ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 SSR) 4 avril 2018, Mmes Gastaud, n° 407445
    > Un permis de construire est-il illégal du seul fait que la commune s'était engagée à modifier son document d'urbanisme pour le rendre possible ? À quelle condition le maire peut-il désigner un membre du conseil municipal pour statuer sur une demande de permis sur laquelle il entend se déporter ? Quel délai le juge doit-il laisser aux parties pour présenter leurs observations sur la régularisation d'un permis de construire ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 6 avril 2018, Association NARTECS, n° 402714
    > Une autorisation, délivrée au vu d'une demande ne faisant pas état de travaux antérieurs irréguliers dont la commune avait eu connaissance, peut-elle être regardée comme obtenue par fraude ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 26 avril 2018, Parrain-Colombani, n° 410019
    > Le préfet de région, saisi d'un recours contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, peut-il demander au pétitionnaire la production de pièces complémentaires ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CHR) 4 mai 2018, Commune de Bouc-Bel-Air, n° 410790

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2015

    Chronique

    • Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.

    Amélie Guenneguez

    Jurisprudence

    • Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
    Concl. Benoît Bohnert
    CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
    Concl. Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775

    • Lotissements

    > Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019

    • Permis de construire

    > La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959

    • Permis de construire (suite)

    > Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
    Concl. Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
    > Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
    > L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
    Concl. Rémi Decout-Paolini
    CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
    Concl. Alexandre Lallet
    CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677

    L’officiel en bref.

    Sébastien Ferrari

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