BJDU

Chronique

> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence Lerique

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

Autorisations d’occupation du sol

> Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

Contentieux de l’urbanisme

> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1^er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude Zaradny

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Aurélie Bretonneau

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

Chronique

> La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
Naïla Boukheloua

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

Opérations d’aménagement urbain

> Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

Autorisations d’occupation du sol

> Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
> Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
> Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

Questions financières

> Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
Conclusions Laurent Cytermann
CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

Contentieux de l’urbanisme

> Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
> Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
> Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
Conclusions Anne Iljic
CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

L’Officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chroniques

> L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

Laura Ceccarelli-Le Guen

> Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

Nicolas Huten

> L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

Romain Micalef

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

Opérations d’aménagement urbain

> Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

Autorisations d’occupation du sol

> Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

Conclusions Sophie Roussel

CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

Autorisation d’exploitation commerciale

> La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

> Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Frédéric Dieu

CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

Questions financières

> Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

Contentieux de l’urbanisme

> En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

> Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

Conclusions Charles Touboul

CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

> Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

Conclusions Nicolas Polge

CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

> Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

Conclusions Guillaume Odinet

CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

Chronique

> L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
Nathalie Luyckx-Gürsoy
> Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1^er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
Christine Wiels
> La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
Aude Zaradny

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

Autorisations d’occupation du sol

> Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
> Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
Conclusions Aurélie Bretonneau
CE (10/9 CHR) 19 juin 2017, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres, n° 394677, 397149 et 398531

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507
> L’existence d’un permis de construire protège-t-elle des poursuites pénales du chef de violation de la règle d’urbanisme ?

Cass. crim. 7 mars 2017, n° 16-80739
> Le bénéficiaire d’un permis de construire peut-il former tierce opposition au jugement annulant le document local d’urbanisme sur le fondement duquel le permis a été délivré ?

CE (6/1 SSR) 21 juin 2017, Société centrale photovoltaïque Font de Leu, n° 396427 et 396429
> Dans quels cas peut-on demander réparation d’un refus illégal d’autorisation de lotir ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 CHR) 12 juillet 2017, Société Negocimmo, n° 394941

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – septembre 2016-juin 2017
Jean-Michel Riou

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Permis de construire modificatif et permis de régularisation
Francis Polizzi

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Comment appliquer la loi Littoral lorsqu’il existe un PLU ?
Conclusions Aurélie Bretonneau
CE S. 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186 ; CE S. 31 mars 2017, M. et Mme Beauvais, n° 396938

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’illégalité de la délibération qui prescrit l’adoption du PLU affecte-t-elle la légalité de la délibération d’approbation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE S. 5 mai 2017, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902

Autorisation d’occupation du sol

> L’absence de transmission par l’architecte des bâtiments de France d’un avis défavorable au pétitionnaire peut-elle faire naître un permis tacite ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, SCI Maryse, n° 392940

> La suspension des travaux pendant plus d’un an invalide-t-elle toujours le permis de construire ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, SCI La Bruyère et M. Rondeau, n° 399405

Préemption et réserves foncières

> L’illégalité de l’acte instituant un droit de préemption urbain peut-elle être invoquée à l’encontre d’une décision de préemp-tion ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (6/1 ch. réunies) 10 mai 2017, Société ABH Investissements, n° 398736

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles sont les situations concernées par la réforme de l’article L. 480-13 ?
Conclusions Romain Victor
Cass. civ. (3e ch.) 23 mars 2017, n° 16-11081

> Comment appliquer l’article L. 600-1-1 dans le cas où une association déclarée modifie ses statuts ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/1 ch. réunies) 29 mars 2017, Association Garches est à vous, n° 395419

> Le propriétaire de landes à l’état naturel a-t-il intérêt à contester un projet de construction sur un terrain distant de plus d’une centaine de mètres ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 ch. réunies) 28 avril 2017, Fontenay, n° 393801

Chronique de jurisprudence des cours

Michaël Revert

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Jurisprudence

Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

> L’EPCI chargé de l’élaboration du SCoT doit-il être consulté sur le plan de prévention des risques naturels prévisibles en cours d’élaboration ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 chambres réunies) 5 décembre 2016, Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie c/ M. Demars et autres, n° 395499

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le plan local d’urbanisme peut-il faire l’objet d’annulation partielle à répétition ? / Le plan local d’urbanisme doit-il réitérer les dispositions issues de la loi Littoral ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Kerwer, n° 387308 et 391743

Cartes communales

> À quelle condition un conseiller municipal peut-il participer à l’élaboration d’un document local d’urbanisme auquel il est intéressé ?
Conclusions Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 chambres réunies) 12 octobre 2016, M. Carlac, n° 388232

Opérations d’aménagement urbain

> Quel est le point de départ du délai de recours contentieux contre le transfert d’une voie privée dans le domaine public ?
Conclusions Benoît Bonhert
CE (8/3 chambres réunies) 13 octobre 2016, Commune de La Colle-sur-Loup, n° 371574

Lotissements

> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement de lotissement ?
Cass. civ. (3e ch.) 29 septembre 2016, n° 15-22414 et 15-25017

Permis de construire

> Quelle est la portée d’une demande d’études complémentaires formulée par l’autorité environnementale sur un projet d’éoliennes soumis exclusivement à autorisation de construire ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 chambres réunies) 3 novembre 2016, SAS Compagnie du Vent, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, n° 392428 et 392688

Contentieux de l’urbanisme

> Quand une servitude d’urbanisme entraîne-t-elle la responsabilité sans faute de la puissance publique ?
Conclusions Romain Victor
CE (9-10 chambres réunies) 29 juin 2016, Société Château Barrault, n° 375020
> La délivrance d’un permis rend-elle toujours sans objet le recours formé contre le refus initialement opposé par l’administration à la demande de l’intéressé ?
Conclusions Gilles Pellissier
CE (7/2 chambres réunies) 26 septembre 2016, M. de Simencourt, n° 385627
> L’action en responsabilité devant le juge judiciaire contre l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir abusif est-elle possible après l’entrée en vigueur de l’article L. 600-7 ?
Cass. civ. (1re ch.) 16 novembre 2016, n° 16-14152

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Douai – Droit de l’urbanisme – 1^er semestre 2016
Jean-Michel Riou

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

Chronique

• L’apport de la loi Macron au contentieux du refus de permis de construire.

Annie Tirard-Rouxel

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’urbanisme

> La servitude administrative restreignant l’utilisation des chalets d’alpage en hiver est-elle conforme à la Constitution ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 10 février 2016, Groupement foncier rural Namin & Co, n° 394839
> Peut-on édifier une clôture dans un espace remarquable ?
Concl. Aurélie Bretonneau
CE (10/9 SSR) 4 mai 2016, SARL Mericea, n° 376049

• Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

> Le nouveau schéma directeur de la région d’Ile-de-France est-il légal ?
Concl. Jean Lessi
CE (6/1 SSR) 23 octobre 2015, Commune de Maisons-Laffitte et autres, n^os 375814, 375836, 375924, 375993, 381895 et 381897

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment mettre en oeuvre les règles de surface minimale liées à l’assainissement au sein d’un lotissement ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 9 mars 2016, Association des propriétaires riverains du chemin du Collet Redon et autre, n° 376042

• Cartes communales

> La conformité d’un projet d’urbanisme à la carte communale fait-elle obstacle à son contrôle direct au regard de la loi Littoral ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, M. Le Brun, n° 391750

• Opérations d’aménagement urbain

> Dans le cas de la création d’une ZAC, l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération soumise à enquête en vue d’une DUP doit-elle comprendre le coût des ouvrages qui seront ultérieurement construits ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 11 juillet 2016, Observatoire indépendant du cadre de vie, n° 389936

• Lotissements

> Le transfert à la commune de la propriété d’une voie privée ouverte à la circulation publique dans un ensemble d’habitation peut-il comprendre des éléments accessoires à la voie ?
Concl. Romain Victor
CE (8/3 SSR) 19 septembre 2016, M. Matteo Infosino, n° 386950

• Permis de construire

> À quelles conditions peut être délivré un permis de construire affectant un site classé ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 3 octobre 2016, Fédération française de tennis, n° 398589

• Contentieux de l’urbanisme

> Quelle action en responsabilité peut engager le tiers victime de préjudices causés par le voisinage d’une construction édifiée par un office public d’habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 28 septembre 2016, OPH Gironde Habitat, n° 389581

Chronique de jurisprudence commentée

2e semestre 2015
Élise Carpentier

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari