BJDU

> Quelle est l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande de permis de construire à la suite de l’annulation d’un premier refus ?
Conclusions Jean-Philippe Thiellay
CE (5/4 SSR) 4 mars 2009, Commune de Beaumettes, req. n° 319974
> Faut-il appliquer l’article R. 111-21 à des travaux qui affectent l’aspect du bâtiment sur lequel ils sont exécutés ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, SCI Château de Ledeuix, req. n° 309133
> Un ensemble indivisible peut-il faire l’objet de plusieurs permis de construire ?
Conclusions Julie Burguburu
CE S. 17 juillet 2009, Commune de Grenoble et Communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, req. n° 301615
> Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 27 juillet 2009, SCI La Paix, req. n° 305920
> Le maire peut-il délivrer une autorisation d’urbanisme à sa commune ? / Comment apprécier l’urgence dans une procédure de référé contre un permis d’aménager ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 3 juillet 2009, Mme Inge Lelin, Mme Laurence Lelin, req. n° 321634
> Dans quelles conditions la commune peut-elle proroger le délai dont elle dispose pour exercer son droit de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 24 juillet 2009, Société Finadev, req. n° 316158
> Quelle est la date limite pour justifier de la notification de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
> Qui peut agir contre une décision de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Association  » La Fourmi Vouvrillonne « , M. Feray, req. n° 319238
> Dans quels délais l’acquéreur évincé peut-il contester une décision de préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 1 juillet 2009, Société Holding JLP, req. n° 312260
> Le juge peut-il régulièrement communiquer un mémoire en défense à la partie adverse la veille de la clôture de l’instruction ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 24 juillet 2009, SCI 40 Servan, req. n° 316694

> Le projet urbain partenarial : les risques d’une réforme inaboutie
Jean-Philippe Strebler
> Espaces boisés classés : quelles conditions d’opposabilité ?
Samuel Deliancourt
> Dans quelles conditions peut-on refuser un permis de construire sur le fondement de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 4 mars 2009, Mme Matari, req. n° 303867
> Le refus de raccordement d’une habitation au réseau d’électricité fait-il obstacle à l’extension de celui-ci ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 30 mars 2009, Syndicat départemental d’électrification du Rhône, req. n° 295793
> Quels sont les critères à retenir dans une directive territoriale d’aménagement pour déterminer les espaces proches du rivage ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 3 juin 2009, Commune de Rognac, req. n° 310587
> Un POS doit-il prévoir les règles relatives à l’implantation les unes par rapport aux autres des constructions édifiées sur une même propriété ? / À partir de quand la modification du POS porte-t-elle atteinte à l’économie générale du plan ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 23 mars 2009, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 311346
> Une déviation routière, sous maîtrise d’ouvrage d’un département, constitue-t-elle une opération d’aménagement justifiant la mise en place d’une procédure de concertation avec les habitants et les associations locales ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 3 mars 2009, M. Lachère Gest et Association Opale Environnement, req. n° 300570
> Quelles sont les mentions suffisantes pour signer un permis de construire ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 11 mars 2009, Commune d’Auvers-sur-Oise, req. n° 307656
> L’État peut-il forcer celui qui demande un permis de construire à participer au financement de fouilles archéologiques ?
Conclusions Bertrand Dacosta
CE (7/2 SSR) 11 mai 2009, Ville de Toulouse, req. n° 296919
> Que doit faire le juge lorsque les justificatifs annoncés de la notification du recours ne sont pas produits ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, req. n° 316252
> Quelle est l’autorité de la chose jugée au pénal sur l’administration et le juge administratif ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 29 mai 2009, Commune de Ligne, req. n° 319334

> Les difficultés de la coopération intercommunale en matière d’urbanisme : l’exemple de la création d’un service commun
Benjamin Pierre-Vantol
> L’obligation pour tout propriétaire de lot de faire partie du syndicat des copropriétaires suffit-elle à le rendre membre de l’ASL chargée de la gestion et du fonctionnement des équipements communs ?

Cass. civ. (3^e ch.) 8 octobre 2008, Mme Plassard c/ Association syndicale libre Fronsacq et Roustan, pourvoi n° C 07-16.084
> Un parent du pétitionnaire peut-il donner un avis sur la demande de permis de construire ?
Observations Samuel Deliancourt
TA Clermont-Ferrand (1^re ch.) 17 juin 2008, M. Claude Devidal, req. n° 0702101
> Quelles sont les conditions de légalité d’une décision de  » prise en considération  » en vue du sursis à statuer ?

CE (8/3 SSR) 27 juin 2008, Commune de Sartrouville, Commune d’Argenteuil, req. n° 292844 et 293026
> Faut-il faire une nouvelle déclaration d’aliéner en cas de vente du bien aux mêmes conditions à un autre acquéreur ?

Cass. civ. (3^e ch.) 8 octobre 2008, SCP Bernardeau Battiglia, pourvoi n° R. 07-15.935
> Quel est le droit applicable à une procédure de préemption ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Commune de Montreuil-sous-Bois, req. n° 318753
> À quelle date doit être réputée notifiée la décision de préemption en cas d’adjudication rendue obligatoire par la loi ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2008, Office d’habitation du Gers, req. n° 304840
> Dans quelles conditions le juge des référés peut-il mettre fin à la suspension d’un permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 2 juillet 2008, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 1, Syndicat des copropriétaires de la résidence Le Rond Point des Pistes 3, req. n° 312836
> La notification du recours peut-elle être valablement faite au conjoint du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 7 août 2008, Commune de Libourne, req. n° 288966
> Un propriétaire voisin d’une installation classée, déjà soumis à des servitudes d’utilité publique, peut-il obtenir une indemnisation du fait de contraintes nouvelles imposées par un classement Seveso ?

Cass. civ. (3^e ch.) 1 octobre 2008, Société SMII c/ Couronnaise de raffinage Shell, pourvoi n° D 07-15.717
> Peut-on prouver que l’on a bien notifié le recours après la clôture de l’instruction ?
Conclusions Julien Boucher
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2008, M. Montmeza, Mme Lancon, req. n° 297716
> À quel prix une commune doit-elle proposer la rétrocession d’un terrain à la suite de l’annulation de sa préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE S. 31 décembre 2008, MM. Aires et Claudio Pereira Dos Santos Maia, req. n° 293853
> La notification du recours à la personne pour le compte de laquelle a été demandée l’autorisation est-elle régulière ? Les bâtiments annexes d’une prison sont-ils des  » équipements publics participant à la vie locale  » ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 31 décembre 2008, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, du développement et de l’aménagement durables c/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble  » Les Jardins d’Arago « , Agence de maîtrise d’ouvrage des travaux du ministère de la Justice, req. n° 305881 et 305965

> Le nouvel aménagement commercial : dans l’attente d’une vraie réforme
Dominique Moreno
> Le protocole de Madrid et la loi Littoral
Norbert Calderaro
> Quelles sont les conditions de légalité d’un schéma de mise en valeur de la mer ? Le Conservatoire national du littoral doit-il être consulté ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 3 mars 2008, Mme Laporte et autres, req. n° 278168, 281734, 281743, 281762, 281785, 281896, 281971 et 282179
> L’interdiction de construire dans la bande des cent mètres vaut-elle aussi pour les extensions ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral, M. Rousseau, req. n° 297744 et 297763
> Quelles garanties la législation d’urbanisme doit-elle offrir au droit de propriété ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 23 mai 2008, M. et Mme Linder, req. n° 312324
> Un conseil municipal peut-il approuver la révision d’un POS sans avoir recueilli les observations du public ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
> La règle d’inconstructibilité des emplacements réservés ne vaut-elle que pour les permis de construire ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 mars 2008, M. et Mme Boutin, req. n° 301719
> Que doit contenir le rapport de présentation du PLU ? Qu’est-ce que l’urbanisation en continuité ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Commune de Saint-Cast-le-Guildo, req. n° 296504
> Les prescriptions d’urbanisme chiffrées relatives à la largeur des voies s’appliquent-elles aux nouvelles constructions ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 5 mai 2008, Président de la Polynésie française, req. n° 295242
> Un arrêté de délégation à un adjoint en matière d’urbanisme doit-il être publié ou peut-il seulement être affiché ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Mme Louvard, req. n° 284801
> Peut-on contester un certificat d’urbanisme assorti de contraintes d’urbanisme ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
> La connaissance acquise joue-t-elle pour les communes du fait de la participation de leurs représentants à des organismes de regroupement ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 31 mars 2008, Syndicat intercommunal à vocation unique pour le plan d’aménagement du Sundgau, req. n° 297961

> La réalisation d’une zone d’activités économiques et commerciales est-elle compatible avec l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Sébastien Davesne
CAA Versailles (5^e ch.) 5 novembre 2007, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-l’École, Commune Saint-Cyr-l’École, req. n° 06VE00634-06VE00600
> Où appliquer l’interdiction de construire dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Mme Bazarbachi, req. n° 280189
> Le schéma directeur d’Ile-de-France est-il directement opposable ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Association d’environnement Attainville ma campagne, req. n° 296347
> Peut-on modifier un projet de POS après l’enquête ? Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’atteinte à l’économie générale ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 21 mai 2008, Mme Albertini, req. n° 293404
> Quelles sont les relations entre les carrières et les PLU ?

CE (6/1 SSR) 21 mai 2008, Société du domaine de Sainte-Marcelle, req. n° 290241
> Le principe d’impartialité s’applique-t-il dans la phase d’instruction du permis de construire ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 22 février 2008, Association Air pur environnement d’Hermeville et ses environs, req. n° 291372
> Peut-on préempter totalement un ensemble immobilier, à cheval sur deux zones, vendu par adjudication ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Société EPM – Executive Project & Management, req. n° 310951
> Des participations d’urbanisme peuvent-elles être soumises aux règles communautaires des marchés publics ?

CJCE (2^e ch.) 21 février 2008, Commission des Communautés européennes c/ République italienne, aff. C-412/04
> Dans quelles conditions l’État peut-il former un recours en cassation dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Rémi Keller
CE (4/5 SSR) 19 mars 2008, Ministre d’État, ministre de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire c/ Société Poitevin constructions, req. n° 301797
> La suspension automatique du code de l’environnement est-elle applicable aux cartes communales ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 19 mars 2008, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association pour la sauvegarde du Gers, req. n° 305593
> Dans quelles conditions peut-on obtenir la suspension d’un arrêté interruptif de travaux ?

JRCE 28 mars 2008, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire c/ Mme Brigitte Kadri, req. n° 314368
> Le propriétaire peut-il toujours attaquer la préemption ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 21 mai 2008, Commune de Houilles, req. n° 296156

> Peut-on refuser le raccordement aux réseaux parce que la destination du bâtiment a changé ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 11 janvier 2008, M. et Mme Giorgi, req. n° 301373
> Peut-on approuver la modification d’un POS avant d’avoir mis les conclusions du commissaire enquêteur à la disposition du public ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 décembre 2007, Commune d’Ungersheim, req. n° 281803
> Quel contrôle sur les emplacements réservés ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 19 décembre 2007, Mme Geoffroy, req. n° 297148
> Peut-on demander seul un permis de construire sur un mur mitoyen ?
Conclusions Didier Casas
CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Toulouse, req. n° 248908, 248969
> Jusqu’où doit aller la délimitation des terrains affectés par des travaux publics pour qu’un sursis à statuer puisse être opposé ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Commune de la Talaudière, req. n° 281345
> La commune qui préempte un bien immobilier doit-elle payer la commission due par l’acquéreur évincé à l’agent immobilier au titre d’un simple mandat de recherche ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3^e ch.) 26 septembre 2007, Commune de Chamonix-Mont-Blanc c/ Gogest Devouassoux Immobilier, pourvoi n° U 06-17.337
> Le droit de préemption peut-il être utilisé pour améliorer la visibilité d’un carrefour ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Mondragon, req. n° 295779
> Faut-il un projet précis pour préempter dans une ZAD ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Pardies-Piétat, req. n° 307231
> Les dispositions relatives à la participation des constructeurs aux équipements publics sont-elles d’ordre public ?

CE (7/2 SSR) 10 octobre 2007, Commune de Biot, req. n° 268205
> La renonciation à la vente prive-t-elle d’intérêt pour agir contre la préemption ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 12 novembre 2007, Société Globe Invest, req. n° 295798
> Quelles sont les illégalités d’un permis de construire qui peuvent entraîner la responsabilité de l’administration ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Société Fici, req. n° 299215
> Le juge de cassation contrôle-t-il ce qu’est une route de transit ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 12 décembre 2007, Commune de Séné, req. n° 290312
> Comment indemniser le préjudice né d’une préemption illégale ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 17 décembre 2007, Commune de Montreuil, req. n° 304626
> Quelles sont les conséquences de l’illégalité du document local d’urbanisme sur le permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (Section) 7 février 2008, Commune de Courbevoie, req. n° 297227, 297229, 297230, 297231, 297232, 297233, 297234, 297235, 297236

> Droit de préemption sur les fonds de commerce, artisanaux et les baux commerciaux
Dominique Moreno
> Les incertitudes du droit de reconstruire après sinistre
Charlotte Paoli
> EDF peut-elle acquérir une servitude de passage d’une ligne électrique par prescription trentenaire ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3^e ch.) 7 mars 2007, Lasserre c/ EDF, pourvoi n° F 05-18.057
> Les parties naturelles des sites classés ou inscrits sont-elles présumées être des paysages remarquables au sens de l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 12 mars 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ Association  » Vivre dans la presqu’île de Saint-Tropez « , req. n° 289031
> Le préfet peut-il demander la création d’un emplacement réservé par de simples observations au cours de l’enquête publique ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Chevrand et Mme Padilla, req. n° 284721
> Quelle est la portée de la loi du 2 juillet 2003 pour l’ouverture à l’urbanisation des zones d’urbanisation future ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 14 novembre 2007, Mme Guitteny-Moreau, req. n° 290147
> L’approbation d’une carte communale par le conseil municipal peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Une commune dotée d’un POS peut-elle aussi avoir une carte communale ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 28 novembre 2007, Mme Flory, req. n° 303421
> Une division  » en volume  » constitue-t-elle un lotissement ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 30 novembre 2007, Ville de Strasbourg c/ M. et Mme Maleriat-Bihler, req. n° 271897
> Le certificat de conformité doit-il être refusé lorsque le bâtiment réalisé reçoit une utilisation différente de celle prévue dans la demande de permis de construire ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 11 décembre 2006, Ville de Paris, req. n° 274851
> Le droit de préemption peut-il être utilisé pour reloger des habitants de la commune ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune d’Achères, req. n° 305974
> Une commune peut-elle préempter pour maintenir l’activité hôtelière sur son territoire ?

CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, Commune de Saint-Bon-Tarentaise, req. n° 306949
> Faut-il notifier le recours formé contre un permis de construire modificatif délivré au cours de l’instance ouverte contre le permis initial ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 22 novembre 2006, Mlle Drompt, SCI l’Imprévue du Lys, req. n° 279068
> Le maire, saisi d’une demande d’indemnité, doit-il la transmettre au préfet ?

CE (10/9 SSR) 20 juillet 2007, Société Immobart, req. n° 278611
> Une autorisation de plaider pour le compte de la commune peut-elle être accordée dans le domaine de l’urbanisme ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 3 décembre 2007, M. Scuderi, req. n° 300922