BJDU

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  • bjdu 02 2024

    Mars-Avril 2024

    Chronique

    > Aménagement commercial et expérimentation de l’article 97 de la loi 3DS : le décret d’application est enfin paru ! Dominique Moreno

    Dominique Moreno

    Jurisprudence

    Autorisations d’occupation du sol

    > Une unité de méthanisation est-elle une exploitation agricole pour l’application des règles d’un PLU ?

    Conclusions Maïlys Lange

    CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, Ministère de la Transition écologique, n° 467572 ; CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, SAS Agri Bioénergie, n° 467772

    > L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme permet-il d’invoquer, à l’encontre d’un permis de construire, les risques que le projet serait susceptible de causer à une espèce animale ­caractéristique de la montagne ?

    Conclusions Maïlys Lange

    CE (6/5 CR) 17 janvier 2024, Association Bien vivre en pays d’Urfé, n° 462638

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > En cas d’avis négatif de la Commission nationale de l’aménagement commercial, le retrait du permis valant autorisation d’exploitation commerciale est-il légalement possible ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 8 décembre 2023, Société Distribution Casino France, n° 467105

    > Entre 2008 et 2009, l’extension de moins de 1 000 m2 d’un magasin au sein d’un ensemble commercial ayant atteint le seuil ou devant le dépasser était-elle soumise à autorisation ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 29 décembre 2023, Société Deta Distribution, n° 471159

    Contentieux de l’urbanisme

    > Une mention de la hauteur erronée ou manquante dans l’affichage du permis de construire rend-elle inopposable le délai de recours à l’égard des tiers ?

    Conclusions Anne Villette

    CAA Versailles (6e ch.) 12 octobre 2023, M. et Mme De Sousa Pereira, n° 20VE00582

    > Une association qui a pour objet la défense du cadre de vie dans l’ensemble d’un département justifie-t-elle d’un intérêt à agir contre un permis de construire une zone d’activités artisanales et commerciales d’ampleur ?

    Conclusions Maxime Boutron

    CE (5/6 CR) 1 décembre 2023, Association  » En Toute Franchise Département du Var  » et autres, n° 466492

    > La production, par le requérant qui a formé un recours administratif préalable avant d’exercer son recours juridictionnel, de la décision rejetant ce recours administratif, suffit-elle à assurer le respect de la règle qui exige que la requête soit accompagnée de l’acte attaqué ?

    Conclusions Mathieu Le Coq

    CE (1/4 CR) 1 décembre 2023, El Mamouni, n° 466579 et 466580

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’Officiel en Bref

    Sébastien Ferrari

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  • bjdu

    Janvier-Février 2024

    Chronique

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?

    Conclusions Mathieu Le Coq

    CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076

    > La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?

    Conclusions Mathieu Lecoq

    CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962

    > La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?

    Conclusions Dorothée Pradines

    CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511

    > Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?

    Conclusions Maxime Boutron

    CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407

    > La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898

    Prémption et réserve foncière

    > L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?

    Conclusions Mathieu Le Coq

    CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • BJDU 06

    Novembre-Décembre 2023

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Les meublés de tourisme ayant fait l’objet d’un changement d’usage au titre du CCH sont-ils soumis à la nouvelle autorisation prévue par le code du tourisme pour la location d’un local à usage commercial ?

    Conclusions Maxime Boutron

    CE (5/6 CHR) 26 juin 2023, Syndicat des professionnels de la location meublée, n° 458799

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment apprécier si une construction d’annexe est autorisée dans le cadre de la loi Montagne ?

    Conclusions Thomas Janicot

    CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, n° 466725

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Le recours à des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales et énergétiques rend-il inopposables les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CHR) 4 octobre 2023, M et Mme Candelier, n° 467962

    > La circonstance que le bénéficiaire du permis de construire dont le retrait est envisagé a pu présenter des observations écrites exonère-t-elle l’autorité administrative de son obligation de le mettre à même de présenter, en outre, des observations orales ?

    Conclusions Thomas Janicot

    CE (1/4 CHR) 12 juin 2023, Société Bobigny Indépendance, n° 465241

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La motivation du second avis de la CNAC rendu en application de l’article L 752-21 du code de commerce doit-elle tenir compte des motifs du premier avis défavorable et des réponses apportées par le pétitionnaire ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CHR) 21 juillet 2023, Société Distribution Casino France, n° 461753

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours contre la décision juridictionnelle prononçant un sursis à statuer en vue d’une régularisation garde-t-il son objet en l’absence de recours contre celle qui statue au vu de la mesure de régularisation adoptée et règle définitivement l’instance ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CHR) 30 juin 2023, Association Tournai-Villedieu-Environnement, n° 450481

    > Les cartes d’aléas élaborées par l’État ou pour son compte peuvent-elles faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Si oui, à quelles conditions ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CHR) 13 juillet 2023, Ministre de la Transition écologique, n° 455800

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • bjdu

    Septembre-Octobre 2023

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le règlement local d’urbanisme peut-il légalement renvoyer à un « cahier de recommandations architecturales » en vue d’expliciter ou de préciser certaines des règles y figurant ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 2 juin 2023, SCI du 90-94 avenue de la République, n° 461645

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un vice d’incompétence dans la délivrance du permis de construire est-il régularisable et selon quelles formes ?

    Conclusions Mathieu Le Coq

    CE (1/4 CR) 30 juin 2023, Société AFC Promotion, n° 463230

    > Les droits attachés au permis de construire un bâtiment s’étendent-ils à l’utilisation du terrain pour une autre affectation que celle désormais autorisée ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CHR) 2 juin 2023, Mme Clary, n° 449820

    > Permis de construire – Ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire – Notion – Exclusion – Constructions distinctes sans liens physiques ou fonctionnels entre elles – Existence : oui.

    Conclusions Thomas Janicot

    CE (1/4 CR) 12 juin 2023, Société Mas-Cosy, n° 468343

    Contentieux de l’urbanisme

    > Peut-on contester la décision, devenue définitive, de prononcer une astreinte pour construction sans autorisation à l’appui du recours contre le titre exécutoire qui la liquide ?

    Conclusions François Doré

    CAA Paris (1re ch.) 25 avril 2023, Époux C., n° 22PA00969

    > La prolongation et l’extension de la suppression du degré d’appel prévue par l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative pour certains contentieux d’urbanisme sont-elles légales ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 14 juin 2023, Fédération nationale des unions de jeunes avocats et autres, n° 466933

    > Le juge du référé, saisi d’une demande en réexamen de la suspension d’un permis de construire, doit-il tenir compte des vices allégués ou d’ordre public d’un permis modificatif produit devant lui ?

    Conclusions Esther de Moustier

    CE (10/9 CR) 16 juin 2023, SCI Mésange, n° 470160

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

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  • BJDU 2023 04

    Juillet-Aout 2023

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710

    Questions financières

    > La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?

    Conclusions Mathieu Le Coq

    CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843

    > Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?

     

    CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660

    > La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?

    Conclusions Mathieu Le Coq

    CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389

    > Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?

    Conclusions Thomas Janicot

    CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040

    > Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801

    > Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’Officiel en Bref

    Sébastien Ferrari

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  • BJDU 2023 03

    Mai-Juin 2023

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > En clarifiant la situation des  » dark stores « , le Conseil d’État précise autant les pouvoirs du maire pour les mettre en conformité que l’application du régime des destinations lorsque celles fixées par le PLU ne sont plus applicables

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CHR) 23 mars 2023, Ville de Paris, n° 468360

    Autorisations d’occupation du sol

    > Les aires de grand passage des gens du voyage sont-elles soumises à permis d’aménager ou à déclaration préalable ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CHR) 28 septembre 2020, Commune de Ruffey-sur-Seille, n° 430521

    > Les inconvénients pour la commodité du voisinage peuvent-ils justifier un refus d’autorisation de construire au titre de la protection de la salubrité publique ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CHR) 23 février 2023, Société Énergie Ménétréols, n° 455629

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel intérêt à agir contre une autorisation de construire modificative ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CHR) 17 février 2023, Mme Racine et autres, n° 454284

    > Le fait, pour les dispositions législatives relatives au recours administratif contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France, de ne pas préciser si ce recours doit ou non être obligatoirement exercé avant la saisine du juge caractérise-t-il une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

     

    Cons. const., QPC 27 janvier 2023, M. Osman B., n° 2022-1032

    > Un permis modificatif communiqué au cours de l’instance portant sur l’autorisation initiale peut-il être contesté sans condition de forme ni de délai dans le cadre de cette même instance ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CHR) 1 février 2023, M. et Mme Fetita et autres, n° 459243

    > Le juge est-il tenu de rouvrir l’instruction afin de tenir compte d’un désistement pur et simple du requérant, accepté par le défendeur mais présenté après la clôture de l’instruction ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 17 février 2023, Commune de Pléneuf-Val-André, n° 450707

    > Les moyens contestant les conditions d’édiction d’un acte réglementaire par la voie de l’exception sont-ils inopérants lorsqu’ils sont soulevés à une date où cet acte n’est pas devenu définitif ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CH) 1 mars 2023, M. A… et le Cabinet A… Assurances, n° 462648

    > Le recours contre un jugement qui constate l’absence de caducité d’un permis de construire doit-il être notifié ?

    Conclusions Florian Roussel

    CE (5/6 CH) 12 avril 2023, Société Cystaim V3, n° 456141

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’Officiel en Bref

    Sébastien Ferrari

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  • BJDU 2023 02

    Mars-Avril 2023

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?

    Conclusions Esther de Moustier

    CE (10/9 CR) 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n° 441184

    > L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 12 mai 2022, M. Koch et autres, n° 453787

    Autorisations d’occupation du sol

    > Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, M. Rolland, n° 450008

    > Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?

    Conclusions Maxime Boutron

    CE (5/6 CR) 13 janvier 2023, Office public de l’habitat Paris Habitat, n° 450446 et 450474

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?

     

    CE (1/4 CHR) 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n° 458524

    > Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331

    > Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?

     

    CE (6/5 CR) 28 décembre 2022, M. Bourlard, n° 447875

    > L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?

    Avis Philippe Brun

    Cass. civ. (3e ch.) 11 janvier 2023, Association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel c/ Société Énergie renouvelable du Languedoc, n° 21-19.778

    > Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 456071

    L’Officiel en Bref

    Sébastien Ferrari

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  • BJDU

    Janvier-Février 2023

    Chronique

    > Perspectives de l’aménagement commercial : sobriété foncière, contractualisation et expérimentation (loi Climat et résilience et décret d’application du 13 octobre 2022, loi 3DS)

    Dominique Moreno

    > L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : le supprimer ou le réformer ?

    Patrick Wallut et Guillaume Daudré

    Jurisprudence

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages peut-elle être appréciée compte tenu de la covisibilité avec un immeuble protégé alors même que le projet est situé en dehors du périmètre de protection ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 29 septembre 2022, Min. c/ Ferme éolienne de Seigny, n° 455658

    > Un permis peut-il être régularisé par le seul effet du changement des circonstances de fait ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n° 451530

    > Une déclinaison de la théorie du propriétaire apparent : la délivrance d’un permis de construire sur une parcelle du domaine public

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, SCCV Les jardins de Flore et autres, n° 449443, 455632 et 455895

    > Une autorisation implicite naît-elle à l’issue du délai d’instruction malgré une demande illégale de pièce ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE S. 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521

    > L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeure-t-il applicable lorsque la confirmation de la demande d’autorisation porte sur un projet modifié ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n° 448013

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > En cas d’avis négatif de la CNAC pour un motif de fond, la nouvelle demande doit-elle comporter les modifications propres à y répondre ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 7 octobre 2022, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d’Arles, n° 450615 et 450636

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le recours dirigé contre le refus de retirer un permis de construire doit-il être notifié ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 27 septembre 2022, Bourgon et autres, n° 456071

    > Le délai contentieux contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale est-il interrompu par le recours gracieux formé contre cette décision ? Une association peut-elle avoir intérêt à agir contre l’ensemble du permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 7 octobre 2022, Association En toute franchise département de l’Hérault, n° 452959

    > La compétence directe de la cour administrative d’appel de Paris pour les Jeux olympiques de 2024 est-elle conditionnée par la nécessité, pour les jeux, des opérations contestées ?

    Conclusions Stephane Hoynck

    CE (6/5 CR) 17 octobre 2022, Association France Nature Environnement Île-de-France et autres, n° 459219 ; CE (6/5 CR) 17 octobre 2022, Association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, n° 464620

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • bjdu

    Novembre-Décembre 2022

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?

    Conclusions Romain Victor

    CE (8/3 CR) 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089

    Lotissements

    > Comment calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire pour modifier les documents d’un lotissement ?

     

    CE (6/5 CR) 5 juillet 2022, Société Le Flocon, n° 443808

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-il contester le jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre une régularisation par la voie d’un appel incident contre le jugement de fond ?

    Conclusions Romain Roussel

    CAA Bordeaux 14 avril 2022, Commune de Saint-Sauvant, n° 20BX00999

    > Quelles sont les limites à la délivrance d’un permis de construire modificatif ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE S. 27 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765

    > Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres doivent-ils être considérés comme des autorisations environnementales ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 22 septembre 2022, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude et autres, n° 443458

    Contentieux de l’urbanisme

    > À quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625

    > La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement avant-dire-droit qui met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 24 juin 2022, M. Mayan et Mme Paolinetti, n° 456348

    > La régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un PLU : mode d’emploi

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634

    > L’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit-il s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113

    L’Officiel en Bref

     

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  • bjdu octobre 2022

    Septembre-Octobre 2022

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

    Conclusions Florian Roussel

    CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

    > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

    Questions financières

    > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

    Avis Maud Morel-Coujard

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

    > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

    Conclusions Clément Malverti

    CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

    > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

    L’officiel en bref

     

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  • BJDU

    Juillet-Aout 2022

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, 450229

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des prescriptions, visant à protéger le paysage, qui rendent inconstructibles des terrains situés en zone U ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 14 juin 2021, SCI des Sables, 439453

    Certificats d’urbanisme

    > La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, 437375

    Autorisations d’occupation du sol

    > Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, 453502

    Questions financières

    > Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont-ils tous redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain avant la demande ?

    Conclusions Laurent Domingo

    CE (10/9 CR) 17 février 2022, Ministre de la Transition écologique c/ M. et Mme Souissi, 453610

    Contentieux de l’urbanisme

    > La commune d’implantation du projet est-elle recevable à contester la décision qu’elle prend sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CR) 24 janvier 2022, Sociétés Année Distribution et autres, 440164

    > L’obligation faite aux associations requérantes d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

     

    Cons. const. 1 avril 2022, Association La Sphinx, 2022-986 – QPC

    > Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?

    Conclusions Esther De Moustier

    CE (10/9 CR) 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, 442700

    > L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui exclut l’appel dans les contentieux formés contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ? Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, 452695

    L’Officiel en Bref

     

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  • BJDU

    Mai-Juin 2022

    Chronique

    > Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?

    Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?

    Conclusions Nicolas Agnoux

    CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive  » Services  » du 12 décembre 2006 ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724

    Questions financières

    > La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?

    Conclusions Céline Guibé

    CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Fréderic Dieu

    CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150

    > Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?

    Conclusions Arnaud Skzryerbak

    CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241

    > Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association  » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554

    > Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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