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  • Septembre – Octobre 2020

    Chronique

    > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
    Nathalie Luyckx-Gürsoy
    > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
    Christine Wiels
    > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
    Aude Zaradny

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

    CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
    > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
    Aurélie Bretonneau

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

    Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

    Chronique

    > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
    Naïla Boukheloua

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
    Conclusions Karin Ciavaldini
    CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
    Conclusions Olivier Fuchs
    CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

    Autorisations d’occupation du sol

    > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
    > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
    > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

    Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

    Questions financières

    > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
    Conclusions Laurent Cytermann
    CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

    Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
    > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
    Conclusions Romain Victor
    CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
    > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet – Août 2020

    > Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?

    Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud

    > Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés

    Vincent Legrand

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d'urbanisme

    > Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549

    Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme

    > Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439

    Autorisations d'occupation du sol

    > Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802

    Contentieux de l'urbanisme

    > L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153

    > Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731

    > Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L'officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2020

    Chroniques

    > L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

    Laura Ceccarelli-Le Guen

    > Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

    Nicolas Huten

    > L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

    Romain Micalef

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

    Opérations d’aménagement urbain

    > Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

    > Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

    Questions financières

    > Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

    Conclusions Karin Ciavaldini

    CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

    Contentieux de l’urbanisme

    > En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

    > Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

    > Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

    > Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

    Conclusions Guillaume Odinet

    CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

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  • Janvier-Février 2020

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666

    Plans locaux d’urbanisme

    > Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324

    Autorisations d’occupation du sol

    > À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756

    > Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275

    > La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067

    Questions financières

    > Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

    Conclusions Laurent Cytermann

    CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980

    Contentieux de l’urbanisme

    > À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-décembre 2019

    Jurisprudence

    Lotissements

    > Un cahier des charges limitant le nombre maximal de lots peut-il être frappé par la caducité des règles d’urbanisme propres au lotissement ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 10 juillet 2019, Baillargeon, n° 430362
    > La cristallisation des règles d’urbanisme applicables à un lotissement protège-t-elle contre leur annulation ?
    Conclusions CÈcile Barrois de Sarigny
    CE (6/5 CR) 30 septembre 2019, SARL du Mouliès, n° 421889

    Autorisations d’occupation du sol

    > La circonstance que des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole servant à d’autres activités est-elle de nature à les disqualifier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Nougayrede, n° 422542
    > La demande de permis doit-elle comporter l’accord du gestionnaire de la voirie lorsque le projet comporte des câbles souterrains destinés à être enfouis sous le domaine public routier ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 25 septembre 2019, Association Autant en emporte le vent et autres, n° 417870

    Questions financières

    > Lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée à plusieurs demandeurs, sont-ils tous redevables de la taxe d’aménagement ? L’administration peut-elle mettre la taxe à la charge d’un seul redevable ?
    Conclusions Marie-Astrid De Barmon
    CE (9/10 CR) 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. A., n° 413967

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le transfert à un EPCI de la compétence relative au PLU prive-t-il une commune membre de sa qualité pour relever appel d’un jugement qui annule une ancienne délibération portant modification du PLU ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 CR) 12 juillet 2019, Commune de Corenc, n° 418818
    > Refus de dresser un PV d’infraction d’urbanisme : y a-t-il présomption d’urgence ?
    Conclusions Anne Iljic
    CE (10/9 CR) 23 septembre 2019, Commune de Vineuil-Saint-Firmin, n° 424270
    > Quelles sont les conditions d’entrée en vigueur du nouvel article L. 600-3 qui limite dans le temps la possibilité de former un référé-suspension ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (4/1 CR) 25 septembre 2019, Commune de Fosses, n° 429680

    Chronique de jurisprudence commentée

    Elise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-octobre 2019

    Chronique

    > Réforme du droit de visite par la loi ELAN : quand le législateur prophétise une violation du droit de la CEDH
    Martin Morales

    Jurisprudence

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment appliquer les exceptions à la règle de la constructibilité limitée ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 29 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Priestley, n° 419921

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > La décision préfectorale autorisant une unité touristique nouvelle doit-elle être précédée d’une évaluation environnementale ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, France Nature Environnement, n° 414931

    Autorisations d’occupation du sol

    > Un permis de construire peut-il être refusé pour une raison de sécurité ou de salubrité publique sans vérifier s’il n’est pas possible de l’accorder en l’assortissant de prescriptions spéciales ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 26 juin 2019, Deville, n° 4124295

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Un permis de construire peut-il tenir lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, alors même qu’il n’a pas été soumis à l’avis préalable de la commission départementale d’aménagement commercial ?
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Commune de Vire-Normandie, n° 413246

    Questions financières

    > Le transfert de l’autorisation de construire fait-il perdre à son titulaire initial la qualité de redevable de la taxe locale d’équipement ?
    Conclusions Marie-Gabrielle Merloz
    CE (9/10 CR) 11 janvier 2019, SARL Imeo et SCCV Solanga, n° 407313

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quel fondement pour l’action en démolition motivée par la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique ?
    Conclusions Fabrice Burgaud
    Cass. civ. (3e ch.) 21 mars 2019, M. A. c/ M. X., n° 18-13.288
    > Dans quelles conditions régulariser l’avis rendu par le préfet en qualité d’autorité environnementale, alors qu’il a par ailleurs délivré le permis de construire ?
    Conclusions Stéphane Hoynck
    CE (6/5 CR) 27 mai 2019, Ministre de la Cohésion des territoires et Société MSE La Tombelle, n° 420554

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2019

    Chronique

    > L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières. Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale

    Émile Cobourg-Gozé et Stéphane Montazeau

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Commune de Colombier-Saugnieu, n° 420965

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment proroger une DUP ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, n° 418994 et 419239

    > Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?

    Conclusions Olivier Henrard

    CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?

    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

    CE (5/6 CHR) 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, n° 400311 et 413655

    > Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n° 427729

    > Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854

    > En quoi le dispositif de caducité des requêtes n’était-il pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif ?

     

    Cons. const. QPC 19 avril 2019, M. Bouchaïd S., n° 2019-777

    > Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 24 avril 2019, Brunel, n° 417175 et 417198

    > Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

    CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Mme Dumas, n° 403442

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Mai-Juin 2019

    Chronique

    > Aménagement commercial : vers une reconquête des territoires

    Dominique Moreno

    > Note de jurisprudence

    Jérôme Tremeau

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > Comment modifie-t-on une déclaration d’utilité publique en cours de validité ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, n° 411086

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?

    Conclusions Frédéric Dieu

    CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275

    > Est-il vraiment impossible d’invoquer l’illégalité de la ZAC à l’appui d’un recours contre la DUP ?

     

    CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO), n° 410111

    > Quelle sanction pour la transaction non enregistrée dans le délai d’un mois suivant sa conclusion ?

    Avis Christophe Kapella

    Cass. civ. (3e ch.) 20 décembre 2018, Société financière Saxe c/ Société March promotion construction vente, n° 17-27814

    > Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle  » L. 600-5 « , doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE S. 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384

    > La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle, illégal au regard de la loi Littoral ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n° 414233

    > Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 25 février 2019, Vanoverberghe, n° 416610

    > Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170

    > La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, M. Spotbeen, n° 408123

    > Comment apprécier en zone naturelle les critères de l’intérêt pour agir contre un permis de construire résultant de l’article L. 600-1-2 ?

     

    CE (5/6 CHR) 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n° 422460

    L’officiel en bref

    Sbastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2019

    Chronique

    > Acte I – Le décret du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice et du code de l’urbanisme, ou la réforme avant la réforme !

    Christine Wiels

    > Acte II – La réforme du contentieux d’urbanisme après la loi ELAN, suite et fin ?

    Christine Wiels

    > Les modifications apportées par la loi ELAN aux dispositions d’urbanisme particulières au littoral

    Jean-François Rouhaud

    > Le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme

    Fanette Akoka

    > La hiérarchie des normes en droit de l’urbanisme : des clarifications en demi-teinte

    Thomas Thuillier

    Jurisprudence

    Opérations d’aménagement urbain

    > La déclaration d’utilité publique d’une opération prévue sur une zone d’urbanisation future du PLU est-elle possible avant la modification ou la révision de ce dernier nécessaire à sa réalisation ?

    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

    CE (6/5 CHR) 5 décembre 2018, SPL Territoire 25 et ministre de l’Intérieur, n° 412632 et 413380

    Lotissements

    > L’article L. 442-10, en tant qu’il permet la modification d’un cahier des charges de lotissement, est-il conforme à la Constitution ?

    Conclusions Charles Touboul

    CE (1/4 CHR) 18 juillet 2018, Pettiti, n° 421151 ; Cons. const. QPC 19 octobre 2018, n° 2018-740

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le juge doit-il porter une appréciation sur l’étude préalable, requise par un plan de prévention des risques, destinée à éclairer la conception du projet de construction ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CHR) 25 octobre 2018, Commune de Montreuil, n° 412542

    > Les dispositions du code de l’urbanisme régissant l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes sont-elles applicables à l’habitat permanent de gens du voyage ?

    Conclusions Rémi Decout-Paolini

    CE (1/4 CHR) 9 novembre 2018, M. Allait et Mme Fustemberg, n° 411010

    > Peut-il y avoir autorisation tacite lorsque, sur injonction du juge, l’administration réexamine une demande de permis de construire ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (9/10 CHR) 28 décembre 2018, Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme, n° 402321

    > Comment apprécier la destination d’une construction ancienne délaissée ?

    Conclusions Julie Burguburu

    CE (6/5 CHR) 28 décembre 2018, Lugagne-Delpon, n° 408743

    > À quelles conditions deux constructions distinctes forment-elles un ensemble immobilier unique ?

    Conclusions Anne Iljic

    CE (10/9 CHR) 28 décembre 2018, Société Roxim management et autres, n° 413955 et 413961

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2019

    Chronique

    > Le contentieux de l’urbanisme : vers une spécificité encore plus marquée
    Christine Maugüe et Cécile Barrois de Sarigny
    > Libérée du carcan du permis de construire modificatif, la régularisation des autorisations d’urbanisme va produire tous ses effets
    Francis Polizzi

    Jurisprudence

    Certificats d’urbanisme

    > Quel doit être le degré de précision d’un certificat d’urbanisme ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/6 CHR) 26 juillet 2018, Société Les Hauts du Golf, n° 408149

    Autorisations d’occupation du sol

    > L’article L. 421-9 (ex-article L. 111-12), en tant qu’il excepte de son champ d’application les travaux réalisés sans permis de construire, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6 CH) 12 septembre 2018, Camilleri, n° 419092
    > L’obligation de procéder à une évaluation environnementale s’apprécie-t-elle au vu du projet faisant l’objet du permis d’aménagement ou du projet urbain inscrit au PLU ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 28 novembre 2018, Commune de La Turballe et Société Loti Ouest Atlantique, n° 419315 et 419323
    > Passé le délai de récolement, le certificat d’achèvement vaut-il certificat de conformité des travaux ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CR) 26 novembre 2018, Sormonte, n° 411991

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Comment la réforme de l’urbanisme commercial entrée en vigueur le 15 février 2015 s’applique-t-elle dans le temps ?
    Conclusions Sophie-Justine Lieber
    CE (4/1 CR) 14 novembre 2018, Société MGE Normandie et autres, n° 409833

    Contentieux de l’urbanisme

    > Qu’est-ce qui déclenche le délai de déféré préfectoral contre un permis de construire tacite ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, De Fondaumière, n° 400779
    > La jurisprudence Czabaj s’applique-t-elle aux permis de construire ?
    Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
    CE (5/6 CHR) 9 novembre 2018, Valière et autres, n° 409872
    > Dans quelle mesure l’autorité de chose jugée qui s’attache à l’annulation d’un refus de permis limite-t-elle la possibilité pour les tiers de contester le permis ultérieurement délivré ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CR) 12 octobre 2018, Société Néoen, n° 412104

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre – Décembre 2018

    Chronique

    > Loi ELAN : de nouveaux outils et des outils modernisés pour l’aménagement
    Malicia Donniou

    Jurisprudence

    Principes généraux

    > L’ordre des architectes peut-il former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire délivré en méconnaissance de l’obligation de recourir à un architecte ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 26 juillet 2018, Conseil régional de l’Ordre des architectes de Bretagne, n° 418298

    Règles applicables sur l’ensemble du territoire

    > Comment concilier le droit de reconstruire à l’identique avec la possibilité, consacrée par le PLU, de modifier des constructions existantes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Houis, n° 406645

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Comment apprécier la cohérence du règlement d’un plan local d’urbanisme avec les orientations fixées par le projet d’aménagement et de développement durable ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 CHR) 30 mai 2018, Commune de Sète, n° 408068

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 3 mai 2018, n° 17-17294
    > Comment modifier un cahier des charges contractuel d’un lotissement ?

    Cass. civ. (3e ch.) 12 juillet 2018, n° 17-21081

    Autorisations d’occupation du sol

    > Le permis de construire doit-il mentionner, à peine d’illégalité, l’obligation d’obtenir l’autorisation requise pour les établissements recevant du public ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 CHR) 23 mai 2018, Ville de Paris et office public de l’habitat Paris Habitat, n° 405937 et 405976
    > La desserte du terrain d’assiette peut-elle être assurée par la seule servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Édouard Crepey
    CE (10/9 CHR) 21 juin 2018, M. et Mme Le Berre, n° 416564
    > Un camping peut-il être pris en compte pour apprécier la continuité du projet avec une agglomération ou un village existant ?
    Conclusions Aurélie Bretonneau
    CE (10/9 CHR) 11 juillet 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, n° 410084
    > Toute exploitation agricole permet-elle de bénéficier des dispositions qui autorisent les seules constructions liées à une telle activité ?
    Conclusions Rémi Decout-Paolini
    CE (1/4 CHR) 5 octobre 2018, M. Valette, n° 409239

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelles sont les conditions de l’octroi d’une autorisation de plaider en matière d’urbanisme ?

    CE (1 CH) 18 décembre 2017, M. A c/ Commune de Chateauneuf-de-Grasse, n° 410192

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2018

    Chronique

    > Décret du 4 juin 2018 modifiant la nomenclature des évaluations environnementales : quelles incidences sur les opérations d’aménagement et de construction ?
    Laura Ceccarelli-Le Guen et Eric Coutaud

    Jurisprudence

    Dispositions communes aux documents d’urbanisme

    > Le juge peut-il ordonner de délivrer le permis de construire après avoir annulé le refus initialement opposé à la demande ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 25 mai 2018, Préfet des Yvelines et autres, n° 417350

    Plans d’occupation des sols /Plans locaux d’urbanisme

    > Des espaces de stationnement engazonnés peuvent-ils être comptabilisés dans les espaces verts ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6 CH) 9 mai 2018, M. Thomé, n° 411247

    Autorisations d’occupation du sol

    > La dispense de permis de construire pour les projets d’installation de parc éolien les fait-elle échapper au respect des règles d’urbanisme ?
    Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
    CE (6/5 SSR) 14 juin 2018, Association Fédération environnement durable et autre, n° 409227
    > Quelles dispositions du PPRN s’appliquent à l’autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Charles Touboul
    CE (1/4 SSR) 20 juin 2018, Ministre de la Cohésion des territoires c/ M. Binacchi, n° 412650

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’article L. 480-13 est-il applicable aux déclarations préalables ?

    Cass. civ. (3 CH) 12 avril 2018, Société Zelon c/ Assoc LDA, n° 17-16645
    > Peut-on faire appel du jugement qui statue sur un recours dirigé contre un permis de construire une terrasse, délivré en zone tendue ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, M. Féron, n° 414777
    > Qui a intérêt à contester un permis de construire des éoliennes ?
    Conclusions Guillaume Odinet
    CE (2/7 CHR) 16 mai 2018, Société P&T Technologie, n° 408950
    > Quel est le régime contentieux d’une mesure de régularisation prise à la suite du sursis à statuer décidé par le juge en application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Julie Burguburu
    CE (6/5 SSR) 29 juin 2018, Commune de Sempy, n° 395963

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Dernier trimestre 2017- 1er semestre 2018
    Michael Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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