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Recherche Avancée

  • Septembre-Octobre 2012

    > Le droit de préemption commercial, cinq ans après
    Dominique Moreno
    > La qualification de PIG peut-elle porter atteinte au droit de propriété ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 4 juin 2012, Sarl du Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker, req. n° 340213
    > La décision d’approbation du dossier de réalisation d’une ZAC est-elle tenue de respecter le règlement du PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 4 juillet 2012, MM. Biglione et Perrin, req. n° 356221
    > Comment apprécier l’atteinte portée à un site naturel ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Association Engoulevent et autres, req. n° 345970 et 346280
    > Quelles conséquences tirer de fraudes intervenues postérieurement à la délivrance d’un permis ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2012, Mme Egret, req. n° 344710
    > Quel contrôle juridictionnel d’une décision de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Société RD Machines Outils, req. n° 342328
    > Qu’est-ce qu’un  » équipement propre  » au sens de l’article L. 332-15 ?

    CE (8/3 SSR) 24 avril 2012, SARL Angles Habitat, req. n° 340954
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’intention de construire de l’acquéreur ?

    Cass. civ. (1re ch.) 5 avril 2012, pourvoi n° 11-15056
    > Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour délivrance d’une information erronée ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 16 mai 2012, Commune de Beautheil, req. n° 338371
    > Quelle conséquence tirer d’une mention erronée de la hauteur dans l’affichage du permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 6 juillet 2012, M. Ramaye, req. n° 339883
    > Quelles conséquences contentieuses tirer de la jurisprudence Thalamy ?
    Conclusions Edouard Crépey
    CE (10/9 SSR) 27 juillet 2012, Mme Da Silva Soares, req. n° 316155
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  • Juillet-Août 2012

    > L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
    Philippe Baffert et Olivier Bonneau
    > Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
    Gilles Godfrin
    > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
    > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
    > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
    > Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
    > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
    > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
    > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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  • Mai-Juin 2012

    > À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
    Claire-Lise Coupinot
    > Actualité du contentieux des décisions de préemption
    Élise Carpentier
    > Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
    > Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?

    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
    > Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
    > Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
    > La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
    > Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
    > Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
    > Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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  • Mars-Avril 2012

    > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
    Jean-Pierre Lebreton
    > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
    Franck Bourdon
    > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Jean-Philippe Thiellay
    CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
    > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
    > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
    > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
    > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
    > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
    > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
    > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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  • Janvier-Février 2012

    > Transformation de locaux et déduction de redevance en Ile-de-France : une histoire compliquée !
    Christine Carbonnel
    > La règle locale d’urbanisme en question
    GRIDAUH (Groupement de Recherche sur les Institutions et le Droit de l’Aménagement, de l’Urbanisme et de l’Habitat)
    > L’inclusion, après détachement d’une propriété, d’une parcelle au sein d’un lotissement (théorie du  » lotissement rétroactif « ) est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 8 juillet 2011, M. Altwegg, req. n° 345846 ; CC QPC 7 octobre 2011, M. Altwegg, n° 2011-177
    > Le mécanisme de  » prise en considération  » de l’article L. 111-10, qui ouvre la possibilité d’opposer un sursis à statuer, est-il conforme à la CEDH ?

    CE (8/3 SSR) 11 juillet 2011, Société du parc d’activités de Blotzheim, req. n° 317272
    > Un recours gracieux du préfet, présenté hors délai, crée-t-il une situation d’urgence justifiant que le maire retire un permis de construire sans mettre en œuvre la procédure contradictoire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (1/6 SSR) 21 novembre 2011, Commune de Brétigny-sur-Orge, req. n° 347969
    > À quelle condition le motif du maintien dans les lieux des locataires justifie-t-il une préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 décembre 2011, M. Pascal Bourgeois, req. n° 343104
    > La cession gratuite de terrain est-elle conforme à la Constitution ?

    Cass. civ. (3e ch.) 8 juillet 2011, pourvoi n° 11-40025 ; CC QPC 7 octobre 2011, Mme Simone S. et autre, n° 2011-176
    > Comment fixer la participation des constructeurs dans le cadre d’un PAE ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Commune de La Garde, req. n° 324123, 324124, 324125 et 324126
    > Quelles sont les conditions d’indemnisation d’un dommage causé par la servitude de passage le long du littoral ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Mme Lenoël, req. n° 336664
    > La preuve du respect du délai de saisine du juge de première instance peut-elle être apportée en appel ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, EURL Norbert Famularo et société Di Trento, req. n° 340181
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  • Tables annuelles 2011

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  • Novembre-Décembre 2011

    > Grand Paris : une nouvelle vision de la gouvernance de l’aménagement en Ile-de-France
    Michèle Raunet et Malicia Donniou
    > Vers un régime du lotissement plus lisible
    Jean-Philippe Meng
    > Un PLU peut-il rétablir un contrôle des superficies minimales de terrain pour construire ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 2 août 2011, M. Reynaud c/ Commune de Meyreuil, req. n° 334287
    > Comment distinguer la règle exceptionnelle prévue par un document d’urbanisme de l’autorisation illégale de dérogation à ce document ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, Commune de Saint-Maur-des-Fossés, req. n° 339619
    > Quelles sont les conséquences de la déclaration d’illégalité du règlement d’urbanisme d’une commune ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 10 octobre 2011, Commune de Ramatuelle, req. n° 329623
    > Qu’est-ce qu’une limite séparative aboutissant aux voies ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 30 septembre 2011, M. et Mme Oudot, req. n° 336249
    > L’article L. 210-1 porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle, faute d’être suffisamment précis sur les finalités des décisions de préemption ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 12 septembre 2011, M. et Mme Dion, req. n° 347444
    > Le plafond légal de densité est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, SCI Le Victoria, req. n° 349382 ; CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Au Verger de Provence, req. n° 349988
    > La décision d’un maire retirant un permis de construire sur recours gracieux du préfet fait-elle repartir le délai de recours contentieux contre ce permis ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 8 juillet 2011, M. Botella, req. n° 342113
    > L’absence de justification de la notification du recours peut-elle désormais être constatée par ordonnance ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 13 juillet 2011, Mme Cassan, req. n° 314093
    > La notification au préfet d’un recours contre un refus de constater la caducité d’un permis est-elle régulière, alors que la décision a été prise par le maire agissant au nom de l’État ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 13 juillet 2011, SARL Love Beach, req. n° 320448
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  • Septembre-Octobre 2011

    > Les limites de la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire d’une opération d’aménagement
    Vincent Guinot et Philippe Proot
    > Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains
    Jean-Philippe Strebler
    > Le principe d’inopposabilité des règles d’urbanisme interdisant les dispositifs écologiques
    Matthieu Plaidy
    > Peut-on réaliser un programme de constructions industrielles ou commerciales dans une zone couverte par un plan d’exposition aux bruits ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-L’École, req. n° 312282
    > Peut-on détruire un ouvrage public implanté irrégulièrement dans un espace remarquable du littoral ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 325552, 325553 et 335931
    > L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Société INNOV IMMO et autres, req. n° 320457
    > Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
    > Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d’habitation au sens du code général des impôts ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Pax-Progres-Pallas, req. n° 316269
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Commune de Maincy, req. n° 328378
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  • Juillet-Août 2011

    > Comment rédiger les plans locaux d’urbanisme après la loi Grenelle 2 – Premières réflexions
    Philippe Baffert et Karine Destarac
    > Composition du dossier d’autorisation d’urbanisme : comment sortir de l’ambiguïté actuelle ?
    Francis Polizzi
    > La carte communale est-elle un document d’urbanisme tenant lieu de PLU ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 13 juillet 2011, Ministre de l’Écologie c/ M. Guilleux, req. n° 335066
    > Est-il possible de réaliser des travaux sur une construction édifiée sans autorisation et non régularisable ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 3 mai 2011, Mme Ely, req. n° 320545
    > Une piscine est-elle qualifiable de construction ou de bâtiment ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 7 avril 2011, M. Jehl, req. n° 330306
    > Dans quel cas faut-il un permis d’aménager pour une extension d’un dépôt de véhicules ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, M. et Mme Grandvoinet-Tournier, req. n° 344565
    > La délivrance d’un nouveau permis, devenu définitif, sur le même terrain, rend-elle sans objet le recours contre le permis précédent implicitement retiré ?
    Conclusions Julien Boucher
    CE (10/9 SSR) 14 mars 2011, Commune d’Ajaccio – SCI Scudo Machja E Mare et M. Olivesi
    > L’article L. 600-1-1, sur le droit de recours des associations, est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 avril 2011, Association Vivraviry, req. n° 345980 ; CC 17 juin 2011, Association Vivraviry [Recours des associations]
    > Jusqu’à quelle date un syndic peut-il régulariser son défaut de capacité à agir ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mai 2011, Société Barthas Immobilier, req. n° 327690
    > Le POS peut-il appliquer sans le dire une tradition locale ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 11 juillet 2011, Commune de Neugartheim-Ittlenheim, req. n° 344871
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  • Mai-Juin 2011

    > La réforme de la fiscalité de l’urbanisme : une simplification encore imparfaite
    Bernard Poujade
    > Les nouveaux formulaires de déclaration préalable
    Matthieu Plaidy
    > L’ex-article L. 121-9 pouvait-il renvoyer au règlement la définition de la nature des projets d’intérêt général ?

    CE (2e SS) 26 novembre 2010, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, req. n° 340213 ; CC (QPC) 28 janvier 2011, SARL du Parc d’activités de Blotzheim et autre, décision n° 2010-95
    > Le régime des EBC est-il conforme à la Constitution?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2011, M. Doré, req. n° 344445
    > L’aménageur d’une ZAC est-il mandataire de la collectivité publique qui en est la créatrice?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 11 mars 2011, Communauté d’agglomération du Grand Toulouse, SEM de Colomiers, req. n° 330722
    > Les prescriptions d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles doivent-elles être reprises dans les autorisations de construire?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 4 mai 2011, Commune de Fondettes, req. n° 321357
    > 1. L’illégalité du document d’urbanisme entraîne-t-il l’illégalité de l’opposition à une déclaration de travaux ? / 2. Pour admettre une construction dans un emplacement réservé, l’administration doit-elle d’office examiner son caractère précaire ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 16 mai 2011, Société LGD Développement, req. n° 324967
    > Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, du caractère non définitif du permis de construire dont l’obtention conditionnait une vente?

    Cass. civ. (1re ch.) 9 décembre 2010, pourvoi n° 09-70816
    > La non-inclusion des PPR dans le champ d’application de l’article L. 160-5 du code de l’urbanisme est-elle conforme à la Constitution?

    CAA Marseille (Ordonnance) 29 mars 2011, Époux Massin, SNC Sally, req. n° 09MA04511
    > Quelle urgence en cas de transfert de propriété préalable à la décision de préemption?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 27 avril 2011, Sarl LB Prestations de services et autre, req. n° 342329
    > Quel est l’effet sur le délai de recours d’un recours gracieux contre un permis de construire introduit après l’expiration du délai de retrait?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 5 mai 2011, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat c/ Bertaud, req. n° 336893
    > Quand commence à courir le délai de recours contre un permis en remplaçant un autre en cours d’instance ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 23 mai 2011, Paris Habitat OPH et ville de Paris, req. n° 339610 et 339875
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  • Mars-Avril 2011

    > Le transfert partiel du permis de construire et l’unicité de l’autorisation initiale
    Patrick E. Durand
    > L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme s’oppose-t-il au refus de branchement définitif au réseau d’eau d’une construction irrégulière ?
    Conclusions Nathalie Escaut
    CE (8/3 SSR) 15 décembre 2010, Mme Bayer, req. n° 323250
    > Peut-on réaliser des éoliennes dans une commune littorale en discontinuité de l’urbanisation existante ?
    Conclusions Sébastien Degommier
    CAA Nantes (2e ch.) 28 janvier 2011, Société Neo Plouvien, req. n° 08NT01037
    > Comment distinguer une habitation individuelle d’une habitation collective ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SS) 12 janvier 2011, SCI Philaur, req. n° 326807
    > Une construction dispensée de permis peut-elle faire l’objet d’un arrêté interruptif de travaux ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 26 novembre 2010, Ministre d’État, ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 320871
    > Le pétitionnaire doit-il justifier de l’existence d’une autorisation de raccordement sur un collecteur privé d’assainissement ?

    CE (6e SS) 1 décembre 2010, Société Fizzy, req. n° 324616
    > La délibération du conseil municipal déléguant au maire l’exercice du droit de préemption doit-elle être assortie de conditions ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 2 mars 2011, Commune de Brétignolles-sur-Mer, req. n° 315880
    > Peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain du fait de la remise en cause de sa constructibilité à la suite de la survenance d’un risque ?
    Conclusions Catherine De Salins
    CE (5/4 SSR) 22 octobre 2010, M. Bernard, Mme Tanter, req. n° 326949
    > Faut-il notifier le recours introduit contre la décision modificative d’un règlement de lotissement ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 25 octobre 2010, Mme Gerth, req. n° 317557
    > Les risques liés à l’interruption d’un chantier peuvent-ils lever la présomption d’urgence à suspendre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 16 février 2011, Copropriété  » Les Bleuets  » et copropriété  » Primevère « , req. n° 341422
    > La méconnaissance des obligations en termes de places de stationnement justifie-t-elle une annulation seulement partielle du permis de construire ?

    CE (1/6 SSR) 23 février 2011, SNC Hôtel de la Bretonnerie, req. n° 325179
    > Un propriétaire a-t-il intérêt à contester un refus de raccordement alors que les travaux sur l’immeuble auraient été réalisés sans autorisation ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 24 février 2011, Mme Verbeke Casabianca, req. n° 343442
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  • Janvier-Février 2011

    > Les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine : simples variations sémantiques ou révolution pratique ?
    Jean-Claude Ricci
    > Que faire face à un désaccord de l’ABF sur une demande d’autorisation d’urbanisme ?
    Francis Polizzi
    > Un PLU peut-il favoriser la diversité commerciale ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9e SS) 8 juin 2010, SARL Immo Concept, req. n° 317469
    > Comment s’exerce le pouvoir du préfet d’imposer la prise en compte d’un PIG par un PLU ?
    Conclusions Frédéric Lenica
    CE (3/8 SSR) 19 juillet 2010, Cauvin et autres, req. n° 318465
    > Un POS peut-il interdire toute constructibilité en zone agricole ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 15 décembre 2010, M. et Mme Casado, req. n° 331671
    > L’article L. 122-9 est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3e SS) 15 novembre 2010, Commune de Bains-sur-Oust, req. n° 343445
    > Comment faire jouer la réquisition d’instruction en cas d’interposition d’une annulation juridictionnelle ?
    Conclusions Edouard Geffray
    CE (3/8 SSR) 17 novembre 2010, M. Zimmermann, req. n° 317063
    > Quel est l’effet de l’annulation de la préemption sur une promesse de vente sous condition suspensive ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 septembre 2010, pourvoi n° S 09-14.817
    > Quelles dépenses d’une ZAC mettre à la charge des constructeurs ?
    Conclusions Laurent Olléon
    CE (8/3 SSR) 23 décembre 2010, Société d’équipement du Biterrois et de son littoral, req. n° 307124
    > Quelle indemnisation pour un certificat d’urbanisme négatif illégal ?
    Conclusions Béatrice Bourgeois-Machureau
    CE (2e SS) 13 décembre 2010, M. Gayte, req. n° 317261
    > Les servitudes d’utilité publique du code de l’environnement sont-elles des documents d’urbanisme au sens de l’ancien article R. 600-1 ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 10 janvier 2011, Société Prysmian Énergie câbles et systèmes France, req. n° 329239
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