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Janvier-Février 2004
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Janvier-Février 2004
> De quelques nouveautés en matière de contentieux pénal de l’urbanisme
Dominique Moreno
> Le maire peut-il s’opposer au raccordement d’une caravane au réseau électrique ? À son raccordement provisoire ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 12 décembre 2003, M. Cancy, req. n° 257.794
> L’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme permet-il de refuser le permis de construire à cause d’un risque d’avalanche ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 9 juillet 2003, Commune de Val d’Isère, M. Cohen, req. n° 235.325 et 235.386
> Comment calculer la SHON avant travaux d’un bâtiment ayant connu plusieurs utilisations successives ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 17 décembre 2003, M. et Mme Mignon, req. n° 242.448
> Une irrégularité dans la procédure de délivrance d’un permis de construire peut-elle être corrigée par un permis modificatif ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, req. n° 238.315
> Peut-on obtenir un permis de construire tacite dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 11 février 2004, Société anonyme France Travaux, req. n° 212.855
> Dans quelles conditions la directive du 27 juin 1985 s’applique-t-elle aux permis de construire ?
Conclusions Sophie Boissard
CE (10/9 SSR) 3 mars 2004, Société Ploudalmezeau Breiz Avel, req. n° 259.001
> Quel doit être le contenu d’une déclaration de travaux destinée à régulariser un ouvrage existant ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 17 décembre 2003, M. Bontemps, req. n° 242.282
> Dans quelles conditions le droit de préemption peut-il être délégué ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/2 SSR) 30 décembre 2003, Commune de Saint-Gratien, req. n° 249.402
> Le recours contre la redevance pour création de bureaux doit-il être précédé d’une réclamation préalable ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 17 décembre 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Rado, req. n° 237.044 et 237.045
> Une décision de sursis à statuer peut-elle faire l’objet d’un référé-suspension ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 23 janvier 2004, Commune de Meyreuil, req. n° 257.779
> Comment s’apprécie l’intérêt pour agir d’une association ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/2 SSR) 23 février 2004, Communauté de communes du Pays loudunais, req. n° 250.482
Dominique Moreno
> Le maire peut-il s’opposer au raccordement d’une caravane au réseau électrique ? À son raccordement provisoire ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 12 décembre 2003, M. Cancy, req. n° 257.794
> L’article R. 111-4 du Code de l’urbanisme permet-il de refuser le permis de construire à cause d’un risque d’avalanche ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 9 juillet 2003, Commune de Val d’Isère, M. Cohen, req. n° 235.325 et 235.386
> Comment calculer la SHON avant travaux d’un bâtiment ayant connu plusieurs utilisations successives ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 17 décembre 2003, M. et Mme Mignon, req. n° 242.448
> Une irrégularité dans la procédure de délivrance d’un permis de construire peut-elle être corrigée par un permis modificatif ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 2 février 2004, SCI La Fontaine de Villiers, req. n° 238.315
> Peut-on obtenir un permis de construire tacite dans la bande des cent mètres ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 11 février 2004, Société anonyme France Travaux, req. n° 212.855
> Dans quelles conditions la directive du 27 juin 1985 s’applique-t-elle aux permis de construire ?
Conclusions Sophie Boissard
CE (10/9 SSR) 3 mars 2004, Société Ploudalmezeau Breiz Avel, req. n° 259.001
> Quel doit être le contenu d’une déclaration de travaux destinée à régulariser un ouvrage existant ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 17 décembre 2003, M. Bontemps, req. n° 242.282
> Dans quelles conditions le droit de préemption peut-il être délégué ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/2 SSR) 30 décembre 2003, Commune de Saint-Gratien, req. n° 249.402
> Le recours contre la redevance pour création de bureaux doit-il être précédé d’une réclamation préalable ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 17 décembre 2003, Ministre de l’Équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer c/ Mme Rado, req. n° 237.044 et 237.045
> Une décision de sursis à statuer peut-elle faire l’objet d’un référé-suspension ?
Conclusions Isabelle De Silva
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> Comment s’apprécie l’intérêt pour agir d’une association ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/2 SSR) 23 février 2004, Communauté de communes du Pays loudunais, req. n° 250.482
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Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Société Neo Plouvien, req. n° 347778Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Comment apprécier le respect des règles relatives à la desserte des constructions ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 24 septembre 2012, Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer, req. n° 336598
> Quelle information la commune doit adresser aux conseillers municipaux avant la réunion du conseil municipal devant approuver la révision du PLU ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE 14 novembre 2012, Commune de Mandelieu-la-Napoule, req. n° 342327Autres autorisations d’utiliser le sol
> De quel type d’autorisation relève la modification d’une construction en cours de réalisation ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE 12 novembre 2012, Société Caro Beach Village, req. n° 351377Préemption et réserves foncières
> La pollution de l’immeuble doit-elle être mentionnée dans la déclaration d’intention d’aliéner ?
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> Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
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> Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
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> Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Mickaël Revert
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> Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
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> Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
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> Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
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