Janvier-Février 2005


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Janvier-Février 2005

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Comment appliquer l’article L. 111-1-4 sur les  » entrées de villes  » ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 17 décembre 2004, M. Laillevaux, req. n° 257738
> Quelles sont les conditions de l’institution du contrôle des divisions foncières de l’article L. 111-5-2 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Marie-Thérèse Fantappie
TA Nice (2e ch.) 7 janvier 2005, Préfet du Var c/ Commune de Gareoult, req. n° 0303148
> Qu’est-ce qu’une extension de l’urbanisation en zone urbaine au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 7 février 2005, Société Soleil d’Or, Commune de Menton, req. n° 264315 et 264372
> Peut-on s’opposer, pour des raisons de sécurité, à la reconstruction d’un bâtiment sinistré ?
Conclusions Yann Aguila
CE Avis (6/1 SSR) 23 février 2005, Mme Hutin, req. n° 271270

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Quel doit être le contenu d’un plan de masse ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 29 décembre 2004, SCI Villa d’Auteuil, Ville de Paris, req. n° 249034 et 249488

Opérations d’aménagement urbain

> Les conventions d’aménagement doivent-elles faire l’objet d’une publicité préalable ?

CAA Bordeaux (2e ch.) 9 novembre 2004, SODEGIS, req. n° 01BX00381
> Peut-on passer une convention d’aménagement avant la création de la ZAC ? Des tiers peuvent-ils demander la résiliation d’une convention d’aménagement ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 8 décembre 2004, Société Eiffel-Distribution, Société Levallois-Distribution, req. n° 270432

Préemption et réserves foncières

> À quel moment faut-il se placer pour apprécier la consistance du projet en vue duquel est exercé le droit de préemption ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 15 décembre 2004, Commune de Saint-Hilaire-la-Gravelle, req. n° 270278

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on invoquer l’illégalité de la modification d’un schéma directeur à l’appui d’un recours contre une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE S. 25 février 2005, Association Préservons l’avenir à Ours Mons Taulhac et autres, req. n° 248060

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

 

L’officiel en bref

 

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