Janvier-Février 2007


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Janvier-Février 2007

> La genèse de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et de ses décrets d’application. Une petite histoire du permis de construire et de ses réformes
Philippe Baffert
> La réorganisation du champ d’application du permis de construire
Cécile Benoît
> La nouvelle procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol : la maîtrise des délais
Yves Pittard
> La nouvelle réforme des certificats d’urbanisme
Jérôme Tremeau
> Le contrat d’aménagement aujourd’hui : constat et perspectives d’évolution
Jean-François Bizet
> Quelles sont les conditions et la portée d’un classement en espace remarquable protégé au titre de l’article L. 146-6 ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, req. n° 275922 et 275923
> Que signifie  » zone urbanisée  » au sens du I de l’article L. 146-4 ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, req. n° 275924
> Comment appliquer la loi Littoral dans les espaces proches du rivage ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 12 mars 2007, Commune de Lancieux, req. n° 280326
> Un schéma directeur peut-il encadrer les activités touristiques de camping et de caravaning ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 10 janvier 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269239
> Comment interpréter un document d’urbanisme dont les délimitations de zones sont imprécises ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 10 novembre 2006, Commune de Planguenoual, req. n° 279973
> Comment combiner le dispositif anti-mitage avec l’article L. 111-1-2 ?
Conclusions Célia Verot
CE (9/10 SSR) 10 novembre 2006, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Degrenne, req. n° 283201
> Comment calculer la surface hors œuvre nette ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 11 décembre 2006, M. Callamard, M. Mermoud, req. n° 278154
> Le titulaire d’un droit de préemption peut-il, en cours de réalisation de la vente, opter pour une vente de gré à gré ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 11 octobre 2006, Mme Merceris c/ M. le maire de la commune de Courtry, pourvoi n° Y 05-16.624
> Une DUP mettant un POS en compatibilité avec un projet d’urbanisme peut-elle étendre le droit de préemption urbain ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 8 novembre 2006, Chambre de commerce et d’industrie de Paris c/ Direction des services fiscaux du Loiret, pourvoi n° J 05-17.462
> Les conséquences de l’illégalité d’une construction peuvent-elles faire l’objet d’un contrat ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 22 novembre 2006, M. Pellerin c/ Sté Palmetto, pourvoi n° B 05-14.833

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