Janvier-Février 2010


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Janvier-Février 2010

> La modification du nombre de logements dans les programmes immobiliers
Gilbert Féraud et Jérôme Tremeau
> Peut-on, sous l’empire de la loi SRU, modifier un projet de PLU après enquête ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 12 mars 2010, Lille métropole communauté urbaine, req. n° 312108
> Un certificat d’urbanisme doit-il mentionner une participation pour voie nouvelle et réseaux dont seul le principe a été décidé ?

CE (8/3 SSR) 22 janvier 2010, Commune de La Foye-Monjault, req. n° 312425
> Peut-on demander l’annulation d’un refus de permis de construire par voie de conséquence de l’annulation d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 30 décembre 2009, Commune du Cannet-des-Maures, req. n° 319942
> Dans quelles conditions une décision expresse de renonciation à l’exercice du droit de préemption peut-elle être retirée ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 12 novembre 2009, Société Comilux, Société Chavest, req. n° 327451
> Comment définir un programme d’aménagement d’ensemble ?
Conclusions Laurent Olléon
CE (8/3 SSR) 27 janvier 2010, Commune de Carqueiranne, req. n° 308614
> L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme impose-t-il, dans un jugement d’annulation, que le juge écarte expressément les moyens qu’il estime infondés ?
Conclusions Yves Struillou
CE S. 8 avril 2009, Commune de Banon, req. n° 307515
> Les mesures de démolition ordonnées par le juge pénal en cas d’infraction aux règles d’urbanisme s’imposent-elles au tiers acquéreur ? / Leur exécution irrégulière constitue-t-elle une voie de fait ?

Cass. civ. (3e ch.) 9 septembre 2009, Société Palmetto c/ Agent judiciaire du Trésor, pourvoi n° Q 07-20.189
> Une association départementale de protection de l’environnement a-t-elle intérêt à contester l’extension d’un camping local ? / À partir de combien d’emplacements une étude d’impact est-elle nécessaire ?
Conclusions Emmanuelle Cortot-Boucher
CE (3/8 SSR) 17 février 2010, Société Loca Parc Loisirs, req. n° 305871
> Les enseignes apposées à l’intérieur d’une vitrine échappent-elles au code de l’environnement ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 28 octobre 2009, Ministre de l’Écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, req. n° 322758

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