Janvier-Février 2015

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Janvier-Février 2015

Chronique

> Comment envisager des travaux sur une construction au regard du droit de l’urbanisme ?
Francis Polizzi
> Création du portail national de l’urbanisme
Pauline Giraud

Jurisprudence

Permis de construire

> Les servitudes de moindre densité instituées dans les années 1970 sont-elles encore opposables ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
TA Paris (7e section, 1re ch.) 27 mars 2014, Syndicat des copropriétaires du 9 rue du Sahel et 1-3 rue Sibuet, Syndicat des copropriétaires du 32 boulevard de Picpus et 3 rue du Sahel, Syndicat des copropriétaires du 32 bis-34 boulevard de Picpus et 5 à 13 rue Sibuet, req. n° 1217562/7-1, 1217563/7-1 et 1217915/7-1
> La délivrance d’un nouveau permis a-t-elle pour effet de retirer un permis de construire précédent ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 23 juin 2014, Société Castel Invest, req. n° 366498

Autres autorisations d’utiliser le sol

> Un coïndivisaire peut-il demander une autorisation d’urbanisme malgré l’opposition d’autres coïndivisaires ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 17 octobre 2014, Commune de Jouars-Pontchartrain, req. n° 360968

Préemption et réserves foncières

> Le transfert du droit de préemption au préfet, qu’organise la loi du 25 mars 2009, s’applique-t-il aux communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence avant la date de son entrée en vigueur ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 28 novembre 2014, Commune de Nogent-sur-Marne, req. n° 362910
> L’abstention des juges du fond à faire usage de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme est-elle contrôlée par le juge de cassation ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, SCI des Fins et commune d’Annecy, req. n° 359175 et 359182

Contentieux de l’urbanisme

> Les parties doivent-elles être mises à même de discuter l’acte délimitant la limite transversale de la mer dont se déduit le caractère littoral de la commune ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 20 octobre 2014, Commune de Pont-Aven, req. n° 369147
> L’article L. 600-1 du code de l’urbanisme prive-t-il un requérant de la possibilité d’invoquer, par voie d’exception, certains vices de forme ou de procédure à l’encontre d’un document d’urbanisme, lorsque celui-ci fait l’objet d’un recours contentieux encore pendant ?
Conclusions Delphine Hedary
CE (10/9 SSR) 5 novembre 2014, SCA de Château-l’Arc et autre, req. n° 362021

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2013

    Chronique

    Lionel Goutalier
    > La privatisation des règles d’urbanisme des lotissements
    Lionel Goutalier
    > Les apports du décret du 14 février 2013 en matière de transparence et de participation dans les procédures d’élaboration et de révision des documents locaux d’urbanisme
    Audrey Bachert

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Une commune peut-elle régulariser, par une seconde délibération, le fait que la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU ait omis de définir les objectifs poursuivis ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 17 avril 2013, Commune de Ramatuelle, req. n° 348311
    > Quel degré de précision exiger de l’évaluation environnementale lorsque le plan permet la réalisation de travaux et d’aménagements dans un secteur qu’il détermine ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE 17 juillet 2013, Commune d’Ollières, req. n° 362022
    > Que doit contenir le rapport de présentation joint au projet de révision d’un PLU ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 17 juillet 2013, SFR, req. n° 350380
    > Les règles d’un POS relatives à la superficie minimale des terrains permettent-elles d’interdire d’édifier plusieurs constructions sur une même unité foncière ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, Commune d’Éveux, req. n° 352112

    Permis de construire

    > Quelle conséquence attacher à la consultation, selon une procédure irrégulière, d’une commission lors de l’instruction d’une autorisation d’occupation du sol, alors que celle-ci n’était pas obligatoire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE 4 février 2013, Commune de Saint-Lanne, req. n° 335589
    > Une maison de retraite non médicalisée peut-elle être qualifiée  » d’équipement collectif  » ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE 13 février 2013, Commune de La Baule-Escoublac, req. n° 346554

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Quel est l’effet d’un recours contentieux sur le délai de validité de la déclaration de travaux ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 25 septembre 2013, M. Maunoury, req. n° 351103

    Contentieux de l’urbanisme

    > Le référé formé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable bénéficie-t-il d’une présomption d’urgence ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 25 juillet 2013, SARL Lodge at Val, req. n° 363537
    > Le juge doit-il recueillir au préalable les observations des parties lorsqu’il procède à l’annulation seulement partielle d’un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 4 octobre 2013, M. Andrieu et Mme Perrée, req. n° 358401

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2012

    > L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
    Philippe Baffert et Olivier Bonneau
    > Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
    Gilles Godfrin
    > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
    > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
    > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
    > Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
    > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
    > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
    > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

    Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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