Janvier-Février 2020


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Janvier-Février 2020

Jurisprudence

Règles applicables sur l’ensemble du territoire

> La prise en compte de l’évaluation environnementale conduite dans le cadre d’une procédure antérieure est-elle de nature à méconnaître le principe de non-régression ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 9 octobre 2019, Fédération France Nature Environnement et autres, n° 420804

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Qu’est-ce qu’un groupe d’habitations en montagne ?

Conclusions Rémi Decout-Paolini

CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune du Broc, n° 418666

Plans locaux d’urbanisme

> Des maisons jumelées ou accolées en bande constituent-elles des constructions uniques pour l’application des règles -d’implantation sur une même propriété ?

Conclusions Rémi Decout-Paolini

CE (1/4 CR) 8 novembre 2019, M. Champeau et autres, n° 420324

Autorisations d’occupation du sol

> À quelle condition la mention erronée du panneau d’affichage sur le terrain empêche-t-elle le déclenchement du délai du recours contentieux contre le permis de construire ?

Conclusions Anne Iljic

CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Gaillard et Tepelian, n° 419756

> Un arrêté interruptif de travaux peut-il être implicitement abrogé par un permis de construire modificatif postérieur ?

Conclusions Anne Iljic

CE (10/9 CR) 16 octobre 2019, Melio, n° 423275

> La demande injustifiée d’une pièce complémentaire entache-t-elle d’illégalité le refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 13 novembre 2019, M. Auguet, n° 419067

Questions financières

> Le taux majoré de la taxe d’aménagement, une fois fixé par délibération, est-il reconductible, de plein droit, chaque année ?

Conclusions Laurent Cytermann

CE (3/8 CR) 24 avril 2019, Ministre du Logement et de la cohésion des territoires c/ M. Boy, n° 417980

Contentieux de l’urbanisme

> À quelle date se placer pour apprécier la légalité d’un PLU contesté par la voie de l’exception à l’occasion du recours contre un permis de construire ?

Conclusions Rémi Decout-Paolini

CE (1/4 CR) 2 octobre 2019, Commune de Limonest et M. Galland, n° 420808 et 420851

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari