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Janvier-Février 2022
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Janvier-Février 2022
Jurisprudence
Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire
> Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quelle est la portée du SDRIF ?
Conclusions Vincent Villette
CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071
Autorisations d’occupation du sol
> L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650
Contentieux de l’urbanisme
> Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247
> À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949
> La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733
> La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581
> Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028
> La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?
> Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
> Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?
> La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?
Produits apparentés
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Mars-Avril 2020
Lire la suiteChroniques
> L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets
Laura Ceccarelli-Le Guen
> Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral
Nicolas Huten
> L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme
Romain Micalef
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644
Opérations d’aménagement urbain
> Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?
Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe
CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760
Autorisations d’occupation du sol
> Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741
Autorisation d’exploitation commerciale
> La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529
> Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287
Questions financières
> Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?
Conclusions Karin Ciavaldini
CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800
Contentieux de l’urbanisme
> En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915
> Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?
Conclusions Charles Touboul
CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552
> Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948
> Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689
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Septembre-Octobre 2021
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634
Opérations d’aménagement urbain
> Une » opération d’aménagement d’ensemble » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961
Autorisations d’occupation du sol
> La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634
> Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?
Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902
> La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849
Autorisation d’exploitation commerciale
> Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Novembre-Décembre 2022
Lire la suiteJurisprudence
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> Un plan de sauvegarde et de mise en valeur est-il opposable à une demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 5 juillet 2022, SARL Ice Thé, n° 459089
Lotissements
> Comment calculer la majorité qualifiée des colotis nécessaire pour modifier les documents d’un lotissement ?
CE (6/5 CR) 5 juillet 2022, Société Le Flocon, n° 443808
Autorisations d’occupation du sol
> L’auteur d’un recours contre une autorisation d’urbanisme peut-il contester le jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre une régularisation par la voie d’un appel incident contre le jugement de fond ?
Conclusions Romain Roussel
CAA Bordeaux 14 avril 2022, Commune de Saint-Sauvant, n° 20BX00999
> Quelles sont les limites à la délivrance d’un permis de construire modificatif ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE S. 27 juillet 2022, Mme Vincler, n° 437765
> Les permis de construire autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres doivent-ils être considérés comme des autorisations environnementales ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 22 septembre 2022, Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) de l’Aude et autres, n° 443458
Contentieux de l’urbanisme
> À quelle date commence à courir le délai de recours contre le refus implicite d’abroger ou de retirer un permis de construire obtenu par fraude ? Qu’en est-il lorsque l’administration n’en a pas accusé réception ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 22 juin 2022, Société Corim Associés et Commune de Juvignac, n° 443625
> La cristallisation des moyens s’applique-t-elle à l’appel formé contre un jugement avant-dire-droit qui met en œuvre l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 24 juin 2022, M. Mayan et Mme Paolinetti, n° 456348
> La régularisation d’une déclaration d’utilité publique emportant mise en compatibilité d’un PLU : mode d’emploi
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 21 juillet 2022, Commune de Grabels, n° 437634
> L’intérêt pour agir d’un requérant contre un permis de construire doit-il s’apprécier au vu des constructions environnantes dans leur état à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 21 septembre 2022, Société Maison Camp David, n° 461113
L’Officiel en Bref
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