Janvier-Février 2022


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Janvier-Février 2022

Jurisprudence

Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire

> Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?

Conclusions Sophie Roussel

CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Quelle est la portée du SDRIF ?

Conclusions Vincent Villette

CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847

Dispositions communes aux documents d’urbanisme

> L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071

Autorisations d’occupation du sol

> L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650

Contentieux de l’urbanisme

> Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247

> À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949

> La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733

> La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581

> Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028

> La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?

> Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?

> Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?

> La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?

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Avis

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Chronique

> L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme

Verlaine Etame Sone

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du  » logement  » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817

Autorisations d’occupation du sol

> Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859

> Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766

> Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832

Questions financières

> L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472

Contentieux de l’urbanisme

> De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?

Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti

TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220

> À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?

Conclusions Arnaud Skzryerbak

CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415

> L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107

> La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285

> Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?

Conclusions Olivier Fuchs

CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318

L’Officiel en Bref

Sébastien Ferrari

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  • Novembre-Décembre 2021

    Chronique

    > Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

    Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

    > Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

    Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

    Jurisprudences

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

    > Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

    Conclusions Philippe Ranquet

    CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

    > Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

    Autorisations d’occupation du sol

    > La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

    > Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

    Contentieux de l’urbanisme

    > En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

    > Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

    > Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

    > Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

    > L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

    > La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

    > Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

    > Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

    > Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

    > Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

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  • Juillet – Aout 2021

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 7 avril 2021, Commune de Sète, n° 428233 et 433923

    > La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 11 juin 2021, Mme Le Bleis, n° 449840

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Falgaronne, n° 427736

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?

    Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

    CE (7/2 CR) 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

    Autorisations d’occupation du sol

    > Quelle est la portée d’un permis tacite en cas de pluralité de demandeurs ?

    Conclusions Nicolas Polge

    CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Société Serpe, n° 427931

    > Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?

    Conclusions Marie Sirinelli

    CE (1/4 CR) 7 avril 2021, Mme Uettwiller, n° 433609

    > Un recours formé par un tiers contre un permis modificatif a-t-il une incidence sur le délai de validité, plusieurs fois prorogé, du permis initial ?

    Conclusions Dominique Babski

    TA Lille (5e ch.) 31 août 2020, Association pour la promotion et la préservation des paysages et de l’environnement du Soissonnais (A3PES) et autres, n° 1707023

    Contentieux de l’urbanisme

    > Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer sur un recours contre le refus de délivrance d’un permis modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial?? / En l’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial, un tel recours est-il recevable ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, n° 420857 et 420905

    > La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?

    Conclusions Stéphane Hoynck

    CE (6/5 CR) 26 mai 2021, M. B. et autres, n° 436902 et 436904

    > L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 28 mai 2021, Villat et autres, n° 437429

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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