Produits apparentés

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  Mars-Avril 2021

  Chronique

  > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
  Jean-Luc Maillot

  Jurisprudence

  Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

  > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
  > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
  > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

  Préemption et réserves foncières

  > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

  Questions financières

  > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

  Contentieux de l’urbanisme

  > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
  > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
  > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Novembre-Décembre 2021

  Chronique

  > Le changement de destination est-il soluble dans le régime des travaux sur construction existante ?

  Xavier De Lesquen et Vincent Guinot

  > Le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : un monstre à deux têtes ? Le commerce, une destination à embûche : quatre lois et de nombreux décrets, mais une fusion toujours imparfaite qui a engendré un régime complexe

  Elsa Sacksick et Emmanuelle Jouvin

  Jurisprudences

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les zones de montagne sont-elles énumérées limitativement par l’arrêté interministériel pris pour l’application de cette loi ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Association Sauvegarde des Boutets, 428023

  > Un plan local d’urbanisme peut-il légalement interdire la plupart des constructions nouvelles en zone urbaine ?

  Conclusions Philippe Ranquet

  CE (2/7 CR) 30 juillet 2021, Commune d’Avenières-Veyrins-Thuellins, 437709

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quels types d’erreurs matérielles peuvent être rectifiés par une modification simplifiée du PLU ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juillet 2021, M. Le Cor, 434130

  > Jusqu’où un PLU peut-il encadrer les conditions d’accès des riverains à leur propriété ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Commune de Croissy-sur-Seine, 442334

  Autorisations d’occupation du sol

  > La protection apportée aux allées ou alignements d’arbres le long des voies de communication est-elle contrôlée à l’occasion de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 21 juin 2021, La Nature en Ville et du collectif Les Citoyens Affranchis, 446662

  > Doit-on se prévaloir de la possibilité de restaurer un bâtiment qui présente un intérêt architectural ou patrimonial pour en bénéficier??

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 4 août 2021, M. Lugagne-Delpon, 433761

  Contentieux de l’urbanisme

  > En cas d’annulation partielle d’un PLU, l’autorité compétente doit-elle suivre l’une des procédures prévues par le code de l’urbanisme pour substituer de nouvelles dispositions à celles qui ont été annulées??

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 16 juillet 2021, Commune de La Londe-les-Maures, 437562

  > Le juge peut-il permettre la régularisation d’une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy??

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 6 octobre 2021, Société Marésias, 442182

  > Dans les communes littorales, l’installation des antennes-relais constitue-t-elle une extension de l’urbanisation, y compris lorsqu’elle s’inscrit dans la mise en œuvre du dispositif de  » couverture ciblée  » issu du programme France Mobile ?

  > Le plan local d’urbanisme peut-il légalement classer les hameaux existants en zone agricole ?

  > L’implantation d’une serre photovoltaïque peut-elle être autorisée en zone agricole si elle est nécessaire à l’exploitation agricole ?

  > La commune peut-elle s’opposer à la démolition d’un immeuble situé dans un secteur protégé à l’encontre duquel une procédure de péril a été engagée ?

  > Les communes disposeront-elles d’un droit de préemption environnemental ?

  > Les périmètres bâtis situés dans une zone naturelle classée en secteur non constructible par la carte communale entrent-ils dans le champ d’application du droit de préemption urbain ?

  > Le titulaire d’un droit de préemption ayant renoncé à l’exercer peut-il se prononcer sur la cession du bien concerné en cas d’envoi d’une nouvelle déclaration d’intention d’aliéner à l’intérieur du délai de trois ans ?

  > Les frais de viabilisation supportés par les collectivités locales peuvent-ils être déduits de l’assiette de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles ?

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  Mai – Juin 2020

  Chronique

  > Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme

  Christine Wiels

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l'ensemble du territoire

  > La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?

  Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

  CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862

  Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

  > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364

  Lotissements

  > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?

  Conclusions Alexandre Lallet

  CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837

  Certificats d'urbanisme

  > Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573

  Autorisations d'occupation du sol

  > Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?

  Conclusions Éric Sacher

  CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034

  > Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608

  Questions financières

  > Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224

  Contentieux de l'urbanisme

  > À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?

  Conclusions Dominique Babski

  TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869

  > Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?

  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

  CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160

  > Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949

  > Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?

   

  > Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?

   

  > La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?

   

  > Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?

   

  > Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?

   

  > Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?

   

  > La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?

   

  > Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?

   

  > L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?

   

  > Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?

   

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