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Janvier-Février 2022
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Janvier-Février 2022
Jurisprudence
Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire
> Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quelle est la portée du SDRIF ?
Conclusions Vincent Villette
CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071
Autorisations d’occupation du sol
> L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650
Contentieux de l’urbanisme
> Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247
> À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949
> La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733
> La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581
> Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028
> La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?
> Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
> Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?
> La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?
Produits apparentés
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Novembre-décembre 2020
Lire la suiteChronique
> Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l'accession à la propriété
Jean-Claude Driant et Florence LeriqueJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme
> Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l'application de la loi Littoral ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156Autorisations d'occupation du sol
> Un projet conforme aux exigences d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu'il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139Contentieux de l'urbanisme
> Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, qui conditionne l'opérance de l'exception d'illégalité contre un document d'urbanisme et l'annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
> Quelle est l'incidence d'un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or, n° 434671 et 434899
> La caducité d'une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d'urgence pour obtenir un référé-suspension ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
> L'irrecevabilité d'une requête non accompagnée des pièces justifiant l'intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
> Peut-on valablement rapporter la preuve d'une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l'instruction ?
Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
> L'illégalité du futur plan local d'urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l'occasion du recours contre un sursis à statuer ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
> Quelle est l'autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d'urbanisme ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L'Harmas, n° 428158L'officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Mai–Juin 2022
Lire la suiteChronique
> Étude d’impact et clause filet : faut-il changer le chalutier ?
Xavier De Lesquen et Anne-Laure Gauthier
Jurisprudence
Lotissements
> Peut-on surseoir à statuer sur une demande de permis de construire malgré la cristallisation des règles d’urbanisme dont bénéficient les opérations de lotissement ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (1/4 CR) 31 janvier 2022, M. Chalard, n° 449496
Autorisations d’occupation du sol
> Un règlement départemental de voirie est-il opposable à une autorisation unique d’éoliennes terrestres ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/1 CR) 7 mars 2022, M. Vidus, n° 440245
Autorisation d’exploitation commerciale
> La composition des CDAC issue de la loi ELAN méconnaît-elle la directive » Services » du 12 décembre 2006 ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Conseil national des centres commerciaux, n° 431724
Questions financières
> La notification d’un titre de perception de la taxe d’aménagement interrompt-elle le délai de prescription d’assiette ?
Conclusions Céline Guibé
CE (9/10 CR) 6 décembre 2021, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ SNC Résidence Seniors, n° 438975
Contentieux de l’urbanisme
> Quelle est la juridiction administrative compétente pour connaître du litige relatif à l’appréciation portée par la Commission nationale d’aménagement commercial sur la caducité d’une autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Fréderic Dieu
CE (4/1 CR) 8 décembre 2021, Société Nobladis, n° 438150
> Les circonstances tirées par le requérant de ce qu’il agirait de bonne foi et de ce que le pétitionnaire aurait entretenu la confusion autour de son projet peuvent-elles permettre de déroger au principe selon lequel l’intérêt pour agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, Société Ocean’s Dream Resort, n° 450241
> Le délai de régularisation d’un permis fixé par le juge est-il impératif ? Dans quel délai le requérant doit-il contester la mesure de régularisation ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 16 février 2022, Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales c/ Association » Éoliennes s’en naît trop « , n° 420554
> Les recettes attendues de la vente future des terrains situés dans une ZAC doivent-elles être incluses dans l’appréciation sommaire des dépenses d’une opération d’expropriation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 22 mars 2022, Association Église évangélique de Crossroads et autre, n° 448610 et 448619
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’officiel en bref
Sébastien Ferrari
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Juillet – Aout 2022
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, 450229
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des prescriptions, visant à protéger le paysage, qui rendent inconstructibles des terrains situés en zone U ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 14 juin 2021, SCI des Sables, 439453
Certificats d’urbanisme
> La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, 437375
Autorisations d’occupation du sol
> Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, 453502
Questions financières
> Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont-ils tous redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain avant la demande ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CR) 17 février 2022, Ministre de la Transition écologique c/ M. et Mme Souissi, 453610
Contentieux de l’urbanisme
> La commune d’implantation du projet est-elle recevable à contester la décision qu’elle prend sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Frédéric Dieu
CE (4/1 CR) 24 janvier 2022, Sociétés Année Distribution et autres, 440164
> L’obligation faite aux associations requérantes d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?
Cons. const. 1 avril 2022, Association La Sphinx, 2022-986 – QPC
> Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, 442700
> L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui exclut l’appel dans les contentieux formés contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ? Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, 452695
L’Officiel en Bref
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