Produits apparentés

• 

  Mars-Avril 2020

  Chroniques

  > L’actualité en matière d’évaluation environnementale des projets

  Laura Ceccarelli-Le Guen

  > Le nouveau rôle du SCoT dans la mise en œuvre de la loi Littoral

  Nicolas Huten

  > L’incidence des pouvoirs du juge administratif sur l’évolution du mécanisme de régularisation des autorisations d’urbanisme

  Romain Micalef

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quelles sont les règles qui régissent l’édification d’une clôture ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 18 décembre 2019, M. Ruffat, n° 421644

  Opérations d’aménagement urbain

  > Dans quelle mesure l’objectif d’amélioration de la visibilité d’une zone commerciale peut-il concourir à l’utilité publique d’une expropriation ?

  Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

  CE (6/5 CR) 11 décembre 2019, Bailly, n° 419760

  Autorisations d’occupation du sol

  > Le législateur peut-il faire obstacle à la faculté pour l’autorité administrative de retirer une décision de non-opposition à déclaration préalable, pour des constructions particulières et à titre expérimental ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 11 décembre 2019, Commune de Locronan, n° 434741

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La décision prise par la CNAC sur un projet d’équipement commercial après le 15 février 2015, date d’entrée en vigueur de la loi Pinel, relève-t-elle du nouveau régime dans le cas où elle statue de nouveau sur une demande déjà examinée avant cette date ?

  CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Sodipaz et autres, n° 423529

  > Un permis modificatif accordé après la date d’entrée en vigueur de la loi Pinel peut-il avoir pour effet que le permis initial intervenu avant cette date vaut autorisation d’exploitation commerciale ?

  Conclusions Frédéric Dieu

  CE (4/1 CR) 27 janvier 2020, Société Distribution Casino France, n° 422287

  Questions financières

  > Comment s’apprécie le non-cumul des abattements en matière de taxe d’aménagement ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 19 décembre 2019, Société Capitole Promotion, n° 419800

  Contentieux de l’urbanisme

  > En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 3 juillet 2019, Epoux Lebeau, n° 417915

  > Que peut faire le vendeur d’un bien préempté, qui n’a pas été appelé dans l’instance au cours de laquelle le juge des référés a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de préemption ?

  Conclusions Charles Touboul

  CE (1/4 CR) 24 juillet 2019, SCI Madeleine, n° 428552

  > Qu’est-ce qu’un bâtiment à usage principal d’habitation pour lequel les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort ?

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 22 novembre 2019, M. Ribart et autres, n° 420948

  > Le juge administratif peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté ?

  Conclusions Guillaume Odinet

  CE (2/7 CR) 29 novembre 2019, M. Pinault, n° 410689

  Lire la suite
• 

  Mars-Avril 2023

  Jurisprudence

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Quel est l’effet d’une majoration du volume constructible résultant d’un bonus de constructibilité sur une règle de distance par rapport aux limites séparatives ?

  Conclusions Esther de Moustier

  CE (10/9 CR) 23 novembre 2022, Mme Vernes et autres, n° 441184

  > L’ouverture extérieure d’une loggia constitue-t-elle une baie pour l’application des règles de prospect ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 12 mai 2022, M. Koch et autres, n° 453787

  Autorisations d’occupation du sol

  > Faut-il justifier d’une autorisation domaniale pour des balcons qui font saillie sur le domaine public ?

  Conclusions Marie Sirinelli

  CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, M. Rolland, n° 450008

  > Comment délivrer valablement un permis de construire pour un établissement recevant du public ?

  Conclusions Maxime Boutron

  CE (5/6 CR) 13 janvier 2023, Office public de l’habitat Paris Habitat, n° 450446 et 450474

  Préemption et réserves foncières

  > Le droit de préemption peut-il servir pour l’extension d’un lieu de culte sans méconnaître le principe de laïcité ?

   

  CE (1/4 CHR) 22 décembre 2022, Commune de Montreuil, n° 447100

  Contentieux de l’urbanisme

  > L’illégalité de l’autorisation de lotir peut-elle être utilement invoquée par voie d’exception à l’encontre d’une autorisation d’occupation du sol ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Bonneville-sur-Touques, n° 458524

  > Une mesure de démolition peut-elle être prononcée par l’autorité administrative dans l’exercice du pouvoir de mise en demeure qu’elle tient de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 22 décembre 2022, Commune de Villeneuve-lès-Maguelone, n° 463331

  > Un second recours administratif contre un même permis de construire, rétabli à l’issue de l’annulation par le juge de son retrait, conserve-t-il le délai du recours contentieux ?

   

  CE (6/5 CR) 28 décembre 2022, M. Bourlard, n° 447875

  > L’action en démolition devant le juge judiciaire est-elle limitée à la violation des règles de fond ou inclut-elle également la méconnaissance des règles de procédure ?

  Avis Philippe Brun

  Cass. civ. (3e ch.) 11 janvier 2023, Association Vigilance Patrimoine Paysager et Naturel c/ Société Énergie renouvelable du Languedoc, n° 21-19.778

  > Dans quelle mesure l’intérêt pour agir contre une autorisation d’urbanisme peut-il être reconnu au tiers qui, sans disposer d’un titre légal, revendique la propriété du terrain d’assiette du projet litigieux ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 25 janvier 2023, Société Touche Automobiles, n° 456071

  L’Officiel en Bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite
• 

  Septembre – Octobre 2020

  Chronique

  > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
  Nathalie Luyckx-Gürsoy
  > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1^er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
  Christine Wiels
  > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
  Aude Zaradny

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

  CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
  > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
  Aurélie Bretonneau

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

  Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

  Chronique

  > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
  Naïla Boukheloua

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
  Conclusions Karin Ciavaldini
  CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
  > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

  Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

  Questions financières

  > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
  Conclusions Laurent Cytermann
  CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

  Contentieux de l’urbanisme

  > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

  Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
  > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
  > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

  L’Officiel en bref

  Sébastien Ferrari

  Lire la suite