Janvier-Février 2023


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Janvier-Février 2023

Chronique

> Perspectives de l’aménagement commercial : sobriété foncière, contractualisation et expérimentation (loi Climat et résilience et décret d’application du 13 octobre 2022, loi 3DS)

Dominique Moreno

> L’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation : le supprimer ou le réformer ?

Patrick Wallut et Guillaume Daudré

Jurisprudence

Autorisations d’occupation du sol

> L’atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages peut-elle être appréciée compte tenu de la covisibilité avec un immeuble protégé alors même que le projet est situé en dehors du périmètre de protection ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 29 septembre 2022, Min. c/ Ferme éolienne de Seigny, n° 455658

> Un permis peut-il être régularisé par le seul effet du changement des circonstances de fait ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Société Territoires Soixante-Deux, n° 451530

> Une déclinaison de la théorie du propriétaire apparent : la délivrance d’un permis de construire sur une parcelle du domaine public

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 23 novembre 2022, SCCV Les jardins de Flore et autres, n° 449443, 455632 et 455895

> Une autorisation implicite naît-elle à l’issue du délai d’instruction malgré une demande illégale de pièce ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE S. 9 décembre 2022, Commune de Saint-Herblain, n° 454521

> L’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeure-t-il applicable lorsque la confirmation de la demande d’autorisation porte sur un projet modifié ?

Conclusions Nicolas Agnoux

CE (6/5 CR) 14 décembre 2022, Société Eolarmor, n° 448013

Autorisation d’exploitation commerciale

> En cas d’avis négatif de la CNAC pour un motif de fond, la nouvelle demande doit-elle comporter les modifications propres à y répondre ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 7 octobre 2022, SCI Entrepôt Nîmes et Commune d’Arles, n° 450615 et 450636

Contentieux de l’urbanisme

> Le recours dirigé contre le refus de retirer un permis de construire doit-il être notifié ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 27 septembre 2022, Bourgon et autres, n° 456071

> Le délai contentieux contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale est-il interrompu par le recours gracieux formé contre cette décision ? Une association peut-elle avoir intérêt à agir contre l’ensemble du permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 7 octobre 2022, Association En toute franchise département de l’Hérault, n° 452959

> La compétence directe de la cour administrative d’appel de Paris pour les Jeux olympiques de 2024 est-elle conditionnée par la nécessité, pour les jeux, des opérations contestées ?

Conclusions Stephane Hoynck

CE (6/5 CR) 17 octobre 2022, Association France Nature Environnement Île-de-France et autres, n° 459219 ; CE (6/5 CR) 17 octobre 2022, Association Collectif pour le Triangle de Gonesse et autres, n° 464620

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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