Janvier-Février 2024


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Janvier-Février 2024

Chronique

Jurisprudence

Lotissements

> Une parcelle déjà bâtie peut-elle être incluse dans le périmètre d’un lotissement ? Une construction existante implantée sur une parcelle issue d’une division constitutive de lotissement doit-elle être conforme aux règles d’urbanisme applicables ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 29 novembre 2023, Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte, n° 470488 et 470489

Autorisations d’occupation du sol

> Le juge peut-il annuler un refus de permis de construire après avoir annulé le permis délivré pour un même projet ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 21 septembre 2022, Société A2C, n° 467076

> La suspension en référé d’un refus d’autorisation, assorti d’une injonction de réexamen de la demande, fait-elle courir le délai de naissance d’une autorisation tacite ?

Conclusions Mathieu Lecoq

CE (1/4 CHR) 20 juillet 2023, Société DEFI, n° 467962

> La majoration illégale du délai d’instruction a-t-elle pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un permis tacite ?

Conclusions Dorothée Pradines

CE (2/7 CHR) 24 octobre 2023, Chambon, n° 462511

> Quelles sont les conséquences de la modification d’une demande d’autorisation pendant la phase d’instruction ?

Conclusions Maxime Boutron

CE (5/6 CHR) 1 décembre 2023, Commune de Gorbio, n° 448905

Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme alors que l’annulation du refus d’autorisation n’est pas devenue irrévocable ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 466407

> La médiation organisée à l’initiative du juge entraîne-t-elle -l’interruption du délai fixé par l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme pour former un référé-suspension ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CHR) 13 novembre 2023, Giudice, n° 471898

Prémption et réserve foncière

> L’hébergement de personnes déplacées en provenance d’Ukraine relève-t-il de la politique locale de l’habitat et constitue-t-il une action ou une opération d’aménagement ?

Conclusions Mathieu Le Coq

CE (1/4 CHR) 13 octobre 2023, Commune de Cannes, n° 468694

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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