Juillet-Août 2003


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Juillet-Août 2003

Chronique

> Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse
Olivier Le Bot

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quelles sont la nature juridique et la portée du schéma d’aménagement régional de la Martinique ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 25 juin 2003, Société Usine du Marin, req. n° 245.518

Certificats d’urbanisme

> Le délai de protection d’un an, de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, est-il suspendu ou interrompu par l’annulation du certificat d’urbanisme ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/5 SSR) 13 juin 2003, SCI EIVLYS, req. n° 218.312

Permis de construire

> Comment mesurer la distance d’un bâtiment par rapport à la limite séparative ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 21 mars 2003, Commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, req. n° 243.455
> À quelle date prend effet la prorogation d’un permis de construire ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais, req. n° 251.196
> Une série de maisons accolées constitue-t-elle un bâtiment unique ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 7 mai 2003, M. de Boisdeffre, req. n° 251.596

Questions financières

> La procédure de redressement contradictoire est-elle applicable en matière de TLE et de participation pour dépassement du COS ?
Conclusions Gilles Bachelier
CE (8/3 SSR) 25 avril 2003, Secrétaire d’État au Logement c/ Société Murinvest, req. n° 199.190

Contentieux de l’urbanisme

> Un maire peut-il être poursuivi pour complicité de construction sans permis ?

Cass. crim. R. 15 octobre 2002, Anthony, Guy et Lara F. et Gilbert P. (pourvoi c/ CA Chambéry, 27 juin 2001), pourvoi n° 01-87640
> La délivrance d’un permis de construire modificatif peut-elle entraîner la levée d’une suspension prononcée par le juge des référés ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 24 février 2003, Commune de Saint-Bon-Tarentaise Courchevel, M. Perrier, req. n° 248.893 et 248.941 ; CE (9/10 SSR) 24 février 2003, M. Perrier, req. n° 251.928
> Quelles sont les règles de procédure du référé-suspension dans le cadre du déféré préfectoral ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 23 avril 2003, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 251.946
> La délivrance d’un permis de construire illégal engage-t-elle la responsabilité de la commune ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (2/1 SSR) 25 avril 2003, SCI  » Le Mas de Valescure « , req. n° 237.888
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire dont la suspension est demandée ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/4 SSR) 7 mai 2003, Commune d’Esparron-de-Verdon, req. n° 248.431
> Quel est le contrôle du juge de cassation sur l’affichage d’un permis de construire ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/2 SSR) 2 juin 2003, Ville de Montpellier c/ M. et Mme Chong, req. n° 253.854
> Comment assurer l’exécution d’un arrêté ordonnant la fermeture et l’évacuation d’un camping ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/7 SSR) 11 juin 2003, SARL Camping d’Oc, req. n° 252.616

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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