Juillet-Août 2008


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Juillet-Août 2008

> La procédure de subdivision de lot en lotissement : entre insécurité et inefficacité juridique
Matthieu Plaidy
> La loi de modernisation de l’économie et l’intégration de la planification spatiale stratégique des équipements commerciaux dans les SCOT
Seydou Traoré
> Qui délivre les permis de construire nécessaires à l’aménagement et au développement d’Aéroports de Paris ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 18 juin 2008, Commune de Tremblay-en-France, req. n° 285344
> Quelle est la valeur juridique de la Charte de l’environnement ?

CE 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n° 297931
> La révision simplifiée peut-elle régulariser une entreprise irrégulièrement implantée ?
Conclusions Sophie Tissot-Grossrieder
TA Besançon (1re ch.) 26 juin 2008, Commission de protection des eaux, req. n° 0701840
> Comment calculer la surface hors œuvre nette pour l’aménagement de bâtiments existants ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 7 juillet 2008, M. Prouté, req. n° 293632
> À quel moment naît un permis de construire tacite ?
Conclusions Catherine De Salins
CE (5/4 SSR) 7 juillet 2008, M. Philippe Auquier, req. n° 310985
> Quand un maire est-il  » intéressé  » à la délivrance d’un permis de construire ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 3 septembre 2008, M. Rosso et Mme Marcant, req. n° 276115
> Que faut-il entendre par  » texte intégral  » pour la notification du recours prévue par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Frédéric Lenica
CE (3/8 SSR) 2 juillet 2008, Association Collectif cité Benoît, req. n° 307696
> Dans quelles conditions une association ad hoc peut-elle contester un permis de construire ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 11 juillet 2008, Association des amis des paysages bourganiauds, req. n° 313386

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