Juillet-Août 2012


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Juillet-Août 2012

> L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Francis Polizzi
> La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
Philippe Baffert et Olivier Bonneau
> Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
Gilles Godfrin
> L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
> Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
Conclusions Pierre Collin
CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
> Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
> Comment s’apprécie, depuis le 1er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
Conclusions Frédéric Aladjidi
CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
> Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
Conclusions Claire Landais
CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
> Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?

Cass. civ. (3e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597

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