Juillet-Août 2014


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Juillet-Août 2014

Chronique

Francis Polizzi
> Comment éviter l’annulation d’une autorisation d’urbanisme régularisable ?
Francis Polizzi
> Le nouvel article L. 230-3 alinéa 7 du code de l’urbanisme et la substitution de bénéficiaire en matière d’emplacements réservés
Seydou Traoré

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment apprécier la desserte d’un terrain du point de vue de la défense contre l’incendie ?
Conclusions Suzanne Von Coester
CE (6/1 SSR) 26 février 2014, Commune du Castellet, req. n° 356571
> Le maire était-il compétent pour engager la modification du plan local d’urbanisme ?
Conclusions Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 4 juin 2014, Commune de Magland, req. n° 360950

Certificats d’urbanisme

> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?

Cass. civ. (1re ch.) 20 mars 2014, pourvoi n° 13-14121

Permis de construire

> Faut-il un permis de construire pour installer une antenne de radiotéléphonie mobile sur un immeuble ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, SFR, req. n° 366712

Préemption et réserves foncières

> Quel degré de motivation s’impose à l’auteur d’une décision de préemption en espaces naturels sensibles ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (6/1 SSR) 30 avril 2014, Commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, req. n° 360794
> Lorsqu’une constitution de réserve foncière par voie d’expropriation est envisagée, faut-il justifier de la réalité d’un projet d’aménagement au moment de la déclaration d’utilité publique ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 21 mai 2014, Communauté d’agglomération de Montpellier, req. n° 354804

Contentieux de l’urbanisme

> Quel est le point de départ du délai de déféré préfectoral à l’encontre d’un permis tacite rétabli à la suite de l’annulation juridictionnelle de son retrait ?
Conclusions Gilles Roux
CAA Marseille (9e ch.) 12 décembre 2013, M. Caubel c/ Commune de Frontignan et préfet de l’Hérault, req. n° 12MA01838
> Dans quelles conditions peut-on obtenir l’indemnisation d’une perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base d’un certificat d’urbanisme illégal ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Szponik, req. n° 352046
> Le destinataire de la notification prévue par l’article R. 600-1 peut-il se contenter de soutenir qu’il n’a pas reçu copie intégrale du recours ? Le recours doit-il être notifié à tous les bénéficiaires d’un même permis ?
Conclusions Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, Association  » Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France  » et autres, req. n° 369996 ; CE (1/6 SSR) 5 mars 2014, M. Lesostri, req. n° 370552
> Le juge de cassation contrôle-t-il la nécessité d’un permis de démolir ?
Conclusions Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 14 mai 2014, SCI Alpanga, req. n° 359847
> Quelles sont les conditions d’application dans le temps des dispositions issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme ? Quel est le mode d’emploi du nouvel article L. 600-5-1 ?
Conclusions Xavier De Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, SCI Mounou, avis n° 376113 ; CE (6/1 SSR) 18 juin 2014, Société Batimalo et Commune de Saint-Malo, avis n° 376760

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

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