Juillet-Août 2015

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Juillet-Août 2015

Chronique

• Le régime des travaux de démolition en droit public.

Francis Polizzi

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’urbanisme

> La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117

• Permis de construire

> L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
> La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
> Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
> Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261

• Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
> Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637

Chronique de jurisprudence des cours

– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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    Dominique Moreno
    > Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
    Dominique Moreno

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078

    Permis de construire

    > Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
    > Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (1re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
    > Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Mars-Avril 2012

    > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
    Jean-Pierre Lebreton
    > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
    Franck Bourdon
    > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Jean-Philippe Thiellay
    CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
    > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
    > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
    > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
    > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
    > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
    > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
    > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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