Juillet-Août 2015


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Juillet-Août 2015

Chronique

• Le régime des travaux de démolition en droit public.

Francis Polizzi

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’urbanisme

> La décision reconnaissant à un projet de centre de déchets la qualité de projet d’intérêt général doit-elle être compatible avec le plan départemental, interdépartemental ou régional d’élimination des déchets ménagers et autres déchets ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société SITA Ile-de-France, req. n° 375117

• Permis de construire

> L’adjoint au maire chargé de l’urbanisme est-il compétent pour délivrer les permis de construire valant autorisation pour les établissements recevant du public ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 27 mars 2015, Centre hospitalier Pierre Oudot, req. n° 367896
> La prorogation du permis de construire est-elle conditionnée au maintien de la qualité requise pour son dépôt ?
Concl. Fabienne Lambolez
CE (5/4 SSR) 15 avril 2015, Commune de Perros-Guirec, req. n° 371309
> Comment mettre en oeuvre les règles d’implantation au sein d’un lotissement ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1 SSJS) 9 avril 2015, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, req. n° 372011
> Quel contrôle doit exercer l’autorité administrative sur la qualité du pétitionnaire pour déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2015, M. et Mme Loubier, req. n° 348261

• Contentieux de l’urbanisme

> Peut-on obtenir l’indemnisation de la perte de valeur vénale d’un terrain acquis sur la base du classement illégal par le PLU comme constructible ?
Concl. Alexandre Lallet
CE (1/6 SSR) 8 avril 2015, Masarin, req. n° 367167
> Quelles sont les conséquences, sur la pratique notariale, de l’achat d’un terrain à partir d’un certificat d’urbanisme ?
Cass. civ (3e ch.) 9 décembre 2014, pourvoi n° 13-24912
> Le juge administratif doit-il tenir compte d’un permis de construire modificatif délivré et produit après la clôture de l’audience ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 30 mars 2015, Société Eole-Res et ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. nos 369431 et 369637

Chronique de jurisprudence des cours

– CAA de Marseille. Michaël Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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