Juillet-Août 2016

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Juillet-Août 2016

Chroniques

• Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
une clarification nécessaire

Christine Wiels

• Le lotissement au Liban

Sébastien Lamy

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’utilisation du sol

> L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638

• Réglementation de l’urbanisme

> Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
> Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
> À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045

• Contentieux de l’urbanisme

> L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
> Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
> L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
> Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
Concl. Xavier Domino
CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
Mickael Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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Avis

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Produits apparentés

  • Juillet-Août 2013

    Chronique

    Jean-Claude Bonichot

    Dossier spécial : le traitement des recours abusifs

    > Légalité et sécurité en matière d’urbanisme : les propositions du groupe de travail Labetoulle
    Jean-Claude Bonichot
    > Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme
    Renaud Thiele

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement ?
    Conclusions Christine Grenier
    CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. n° 12NT02292 et 12NT02301

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120

    Permis de construire

    > Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?

    TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
    > Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente  » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
    > Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673

    Préemption et réserves foncières

    > La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPC

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel  » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite

  • Mai-Juin 2012

    > À la recherche de la cristallisation des droits de construire en permis d’aménager
    Claire-Lise Coupinot
    > Actualité du contentieux des décisions de préemption
    Élise Carpentier
    > Dans quelles conditions un syndicat mixte, chargé de l’élaboration d’un SCOT, peut-il s’opposer à l’ouverture à l’urbanisation d’une zone AU ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6 SS) 28 novembre 2011, Commune de Chatuzange-le-Goubet, req. n° 350108
    > Quel est le contrôle exercé par le juge sur une décision de retrait d’un permis fondée sur l’article R. 111-21 et sur l’article 11 d’un PLU ?

    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Mme Puy-Fonters, req. n° 324301
    > Qui est redevable solidaire des taxes d’urbanisme ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 23 décembre 2011, Ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie et autre, req. n° 313306 et 313308
    > Le renvoi au décret de la détermination des majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Ile-de-France est-il conforme à la Constitution ?
    Conclusions Frédéric Aladjidi
    CE (9/10 SSR) 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 ; CC 30 mars 2012, Société Unibail Rodamco, décision n° 2012-225 QPC
    > La notification de la requête d’appel à l’avocat de la partie adverse en première instance satisfait-elle l’obligation fixée par l’article R. 600-1 ?
    Conclusions Nicolas Boulouis
    CE (7/2 SSR) 28 septembre 2011, M. Torrenti, req. n° 341749
    > Quelles sont les conditions d’une validation législative de permis de construire ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, req. n° 353325 ; CC 24 février 2012, Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne, décision n° 2011-224 QPC
    > Une cour peut-elle rejeter des conclusions recevables dirigées contre un jugement rejetant une requête irrecevable ?
    Conclusions Claire Landais
    CE (1/6 SSR) 25 janvier 2012, Piasco, req. n° 344705
    > Un appel ne critiquant que certains des motifs d’annulation retenus par un jugement est-il recevable ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE (7/2 SSR) 1 mars 2012, Commune de Theix, req. n° 342993
    > Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un refus d’installation d’une antenne de téléphonie mobile ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 2 mars 2012, Société Orange France, req. n° 352013
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  • Mars-Avril 2013

    Chronique

    Emmanuel Salaun
    > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
    Emmanuel Salaun
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

    Préemption et réserves foncières

    > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
    Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
    CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite