Juillet-Août 2016

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Juillet-Août 2016

Chroniques

• Décret du 5 janvier 2016 : la modification du délai de validité des autorisations d’urbanisme :
une clarification nécessaire

Christine Wiels

• Le lotissement au Liban

Sébastien Lamy

Jurisprudence

• Lois et règles générales d’utilisation du sol

> L’article L. 111-6 (actuel article L. 111-12), qui permet au maire de s’opposer, alors même que l’infraction pénale de la construction sans autorisation serait prescrite, à un raccordement définitif aux réseaux publics des bâtiments dont la construction ou la transformation n’a pas été régulièrement autorisée ou agréée, est-il conforme à la Constitution ?
Concl. Édouard Crépey
CE (10/9 SSR) 23 mars 2016, Liégois, n° 392638

• Réglementation de l’urbanisme

> Une carte communale peut-elle restreindre les possibilités de construction dans un secteur auparavant inclus dans les parties urbanisées d’une commune ?
Concl. Xavier Domino
CE (2/7 SSR) 15 avril 2016, M. Murat, n° 390113
> Peut-on attaquer la décision imposant ou dispensant de réaliser une évaluation environnementale ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Tavernier, n° 395916

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un PLU est-il opposable à une autorisation délivrée au titre de la législation des installations classées ?
Concl. Suzanne von Coester
CE (6/1 SSR) 6 avril 2016, Société Carrières Leroux-Philippe, n° 381552
> À quelles conditions une piscine peut-elle être regardée comme une extension d’une habitation ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité c/ Commune de Lourmarin, n° 389045

• Contentieux de l’urbanisme

> L’appréciation portée par le juge administratif sur la légalité d’un arrêté ayant ordonné la cessation des travaux s’impose-t-elle au juge judiciaire saisi d’une action en démolition de l’immeuble ?
Cass. civ. (1re ch.) 14 avril 2016, n° 15-13.194
> Peut-on être indemnisé du manque à gagner résultant de l’impossibilité de réaliser une opération immobilière ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, Commune de Longueville, req. n° 371274
> L’exercice d’un recours administratif suffit-il à déclencher le recours contre un permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 15 avril 2016, M. Marcon, req. n° 375132
> Est-il possible de contester un projet d’aménagement au stade de la délibération qui, après la concertation avec le public, en arrête le projet dit « définitif » ?
Concl. Xavier Domino
CE S. 30 mars 2016, M. Molinier, req. n° 383037

Chronique de jurisprudence des cours

CAA de Marseille 4e trimestre 2015 – 1er trimestre 2016
Mickael Revert et Frédéric Salvage de Lanfranchi

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari

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Produits apparentés

  • Mars-Avril 2013

    Chronique

    Emmanuel Salaun
    > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
    Emmanuel Salaun
    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
    Patrick E. Durand

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

    Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

    Cass. civ. (3e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

    Préemption et réserves foncières

    > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
    Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
    CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite

  • Novembre-Décembre 2014

    Chronique

    Matthieu Plaidy
    > Travaux sur construction irrégulière Quand le juge interprète l’encadrement par la loi de son pouvoir normatif
    Matthieu Plaidy
    > En finir avec les cahiers des charges ?
    Claire-Lise Coupinot
    > Autorisation du lotissement : permis d’aménager ou déclaration préalable ? Un  » coup de balai  » incertain
    Jean-Michel Lugherini

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Quel est le rôle d’un schéma de cohérence territoriale pour la mise en œuvre de la loi Littoral ?
    Conclusions Allan Gautron
    TA Toulon (1re ch.) 20 février 2014, Préfet du Var, req. n° 1302200
    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > La vente d’un bien agricole, en zone NC, en vue d’en faire une habitation sans autorisation d’urbanisme est-elle annulable ?

    Cass. civ. (3e ch.) 25 juin 2014, pourvoi n° 11-27343 12-17152

    Permis de construire

    > Le pétitionnaire doit-il justifier du droit de passer sur les terrains donnant accès au terrain d’assiette ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 11 juin 2014, Blanchard, req. n° 346333
    > L’obligation de justifier du dépôt du permis de construire à l’occasion de la demande d’une autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement est-elle régularisable ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, req. n° 367889

    Questions financières

    > La commune peut-elle exiger que la contribution pour non-réalisation d’aires de stationnement assortissant l’autorisation de travaux modificatifs soit assise sur l’ensemble du bâtiment ?
    Conclusions Marie-Astrid Nicolazo de Barmon
    CE (9/10 SSR) 22 septembre 2014, Commune de Pont-Saint-Esprit, req. n° 366854

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’affichage d’une autorisation d’urbanisme est-il régi par les règles en vigueur au moment de son édiction ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 22 septembre 2014, Mme Misak et autres, req. n° 361715
    > La notification du recours peut-elle être faite à l’adresse de l’architecte du bénéficiaire du permis de construire ?
    Conclusions Delphine Hedary
    CE (10/9 SSR) 24 septembre 2014, M. Mauro, req. n° 351689

    Chronique de jurisprudence des cours

    CAA de Marseille – Année judiciaire 2013-2014
    Michaël Revert

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite

  • Septembre-Octobre 2013

    Chronique

    Nicolas Fouilleul
    > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
    Nicolas Fouilleul
    > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
    > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
    > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

    Permis de construire

    > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

    Lire la suite