Juillet-Août 2019


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Juillet-Août 2019

Chronique

> L’impact de l’élaboration des plans de prévention des risques sur les contrats de ventes immobilières. Une nouvelle illustration des effets de l’obligation d’information environnementale

Émile Cobourg-Gozé et Stéphane Montazeau

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Jusqu’à quel point le règlement d’un plan local d’urbanisme doit-il encadrer les exceptions aux règles qu’il institue ?

Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Commune de Colombier-Saugnieu, n° 420965

Opérations d’aménagement urbain

> Comment proroger une DUP ?

Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Association Alsace Nature et Commune de Kolbsheim, n° 418994 et 419239

> Les vices affectant la passation d’une convention d’aménagement peuvent-ils conduire à son annulation, alors même que les travaux prévus sont achevés ?

Conclusions Olivier Henrard

CE (7/2 CHR) 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte (SAGEM), n° 413584

Contentieux de l’urbanisme

> Quelle efficacité des critiques visant les mesures de compensation d’une autorisation de défrichement modifiée ?

Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

CE (5/6 CHR) 17 décembre 2018, Société Clairsienne et Association Sainte-Thérèse Préservée et autres, n° 400311 et 413655

> Le recours contre une décision juridictionnelle qui ordonne de délivrer un permis de construire doit-il être notifié ?

Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

CE (6/5 CHR) 8 avril 2019, Commune du Grand-Village-Plage, n° 427729

> Le rejet pour irrecevabilité du RAPO exercé devant la CNAC est-il susceptible de recours ? Saisi d’un recours contre le permis valant autorisation d’exploitation commerciale, le juge doit-il statuer sur les causes d’irrecevabilité du RAPO devant la CNAC et peut-il, le cas échéant, redresser les irrégularités procédurales commises ?

Conclusions Frédéric Dieu

CE (4/1 CHR) Avis 15 avril 2019, Société Difradis, n° 425854

> En quoi le dispositif de caducité des requêtes n’était-il pas conforme au droit à un recours juridictionnel effectif ?

 

Cons. const. QPC 19 avril 2019, M. Bouchaïd S., n° 2019-777

> Dans quels cas la délivrance d’un permis modificatif emporte-t-elle renonciation au projet faisant l’objet du permis initial ?

Conclusions Anne Iljic

CE (10/9 CHR) 24 avril 2019, Brunel, n° 417175 et 417198

> Le juge peut-il substituer une annulation partielle en application du L. 600-5 à celle fondée à tort sur la divisibilité du permis ?

Conclusions Louis Dutheillet De Lamothe

CE (6/5 CHR) 24 avril 2019, Mme Dumas, n° 403442

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

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