Produits apparentés

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  Novembre-Décembre 2020

  Chronique

  > Le bail réel solidaire, une nouvelle conception de l’accession à la propriété
  Jean-Claude Driant et Florence Lerique

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Le principe de non-régression est-il applicable au décret fixant la liste des équipements légers qui peuvent être implantés dans les espaces et milieux du littoral à préserver ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 10 juillet 2020, n° 432944

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Le SCOT est-il un échelon incontournable pour l’application de la loi Littoral ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), n° 423087 et 423156

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un projet conforme aux exigences d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, peut-il néanmoins être refusé au motif qu’il porte atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 22 juillet 2020, Société Altarea Cogedim IDF, n° 426139

  Contentieux de l’urbanisme

  > Le nouvel article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, qui conditionne l’opérance de l’exception d’illégalité contre un document d’urbanisme et l’annulation par voie de conséquence, est-il applicable immédiatement aux instances en cours ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) Avis 27 mai 2020, Allemand, n° 437590
  > Quelle est l’incidence d’un recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif sur le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 16 juin 2020, M. Atar et commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > La caducité d’une décision de préemption fait-elle tomber la présomption d’urgence pour obtenir un référé-suspension ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 29 juin 2020, SCI Eaux Douces, n° 435502
  > L’irrecevabilité d’une requête non accompagnée des pièces justifiant l’intérêt à agir peut-elle être opposée sans invitation préalable à régulariser ?
  Conclusions Frédéric Dieu
  CE (4/1 CR) 3 juillet 2020, Méret et autres, n° 424293 et 427249
  > Peut-on valablement rapporter la preuve d’une délégation de signature, postérieurement à la clôture de l’instruction ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (6/5 CR) 8 juillet 2020, Société CV Le 118 Résidence, n° 420570
  > L’illégalité du futur plan local d’urbanisme peut-elle être soulevée, par exception, à l’occasion du recours contre un sursis à statuer ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 13 juillet 2020, Commune de La Queue-les-Yvelines, n° 427163
  > Quelle est l’autorité compétente pour régulariser les vices de forme ou de procédure affectant un document d’urbanisme ?
  Conclusions Guillaume Odinet
  CE (2/7 CR) 29 juillet 2020, SCI L’Harmas, n° 428158

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Mai – Juin 2020

  Chronique

  > Les nouvelles dispositions sur le contentieux en matière d'astreinte résultant de la loi engagement dans la vie locale et proximité, un renforcement des pouvoirs de police en matière d'urbanisme

  Christine Wiels

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l'ensemble du territoire

  > La préservation du fonctionnement bioclimatique d'une construction existante est-elle au nombre des intérêts protégés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, n° 427408

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Comment s'apprécie le caractère limité de l'extension de -l'urbanisation dans les espaces proches du rivage ?

  Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

  CE (6/5 CR) 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée et autre, n° 419861 et 419862

  Plans d'occupation des sols / Plans locaux d'urbanisme

  > Qu'est-ce qu'une erreur matérielle qui peut être rectifiée par la voie de la modification simplifiée du PLU ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 31 janvier 2020, Commune de Thorame-Haute, n° 416364

  Lotissements

  > Des lots qui ne sont pas destinés à être bâtis peuvent-ils être intégrés au sein du périmètre d'un lotissement ?

  Conclusions Alexandre Lallet

  CE (10/9 CR) 30 janvier 2020, Association Non au béton, n° 419837

  Certificats d'urbanisme

  > Une modification du PLU fait-elle obstacle à la prorogation d'un certificat d'urbanisme ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 25 février 2020, Commune de Firmi, n° 426573

  Autorisations d'occupation du sol

  > Un sursis à statuer administratif doit-il être regardé comme un acte créateur de droits ? En cas de retrait d'un sursis à statuer, dans quelle mesure l'administration peut-elle opposer un nouveau sursis ?

  Conclusions Éric Sacher

  CAA Nantes (5e ch.) 8 novembre 2019, Commune de la Bouillie c/ Groupement foncier agricole Urfie, n° 18NT01390, 18NT01392 et 19NT00034

  > Le permis de construire peut-il être refusé ou retiré au motif que la promesse de vente dont dispose le pétitionnaire serait devenue caduque ?

  Conclusions Nicolas Polge

  CE (5/6 CR) 12 février 2020, Commune de Norges-la-Ville, n° 424608

  Questions financières

  > Le délai quinquennal de prescription de droit commun est-il applicable à l'assiette des participations d'urbanisme ?

  Conclusions Laurent Cytermann

  CE (3/8 CR) 18 septembre 2019, Commune de Saint-Pierre, n° 418224

  Contentieux de l'urbanisme

  > À quelles conditions et suivant quelles modalités le juge administratif, sur renvoi de l'autorité judiciaire, peut-il déclarer légal le permis autorisant la construction d'un pigeonnier ?

  Conclusions Dominique Babski

  TA Lille 27 juin 2019, M. K. A. et autres, n° 1806869

  > Quel est le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'un permis tacite né postérieurement au retrait d'un refus exprès ?

  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

  CE (5/6 CR) 5 février 2020, SCI de l'Aire et du Cros, n° 426160

  > Le refus de délivrance d'une attestation de permis de construire tacite constitue-t-il un acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

  Conclusions Stéphane Hoynck

  CE (6/5 CR) 12 février 2020, Ville de Paris c/ Société Le Toit parisien, n° 421949

  > Le raccordement d'un terrain au réseau d'eau potable peut-il être refusé en dehors des zones couvertes par un schéma de distribution d'eau potable ?

   

  > Le principe d'urbanisation en continuité s'applique-t-il à l'ensemble des communes riveraines des estuaires ?

   

  > La possibilité d'élaborer, à titre dérogatoire, plusieurs PLUi infra-communautaires est-elle ouverte aux EPCI comportant cinquante communes ?

   

  > Lorsque l'abrogation d'une carte communale s'accompagne de l'élaboration d'un PLU, une enquête publique unique peut-elle être réalisée ?

   

  > Les autorisations de construire sanctionnent-elles les règles de protection des zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC) ?

   

  > Un permis de construire peut-il être délivré à titre précaire pour l'installation d'un abri démontable destiné à la vente de fruits et légumes au cours d'un été ?

   

  > La déclaration préalable d'un changement de destination d'un bâtiment agricole vaut-elle également autorisation de faire des travaux ?

   

  > Le titulaire du droit de préemption sur les cessions de fonds et les baux commerciaux peut-il demander au propriétaire des pièces complémentaires à réception de la déclaration préalable ?

   

  > L'absence d'utilisation d'installations à usage agricole peut-elle être pénalement sanctionnée au titre de la violation de l'autorisation de construire ?

   

  > Les images prises par satellite publiées sur Internet constituent-elles un moyen licite de preuve d'une infraction pénale aux règles d'urbanisme ?

   

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  Septembre – Octobre 2020

  Chronique

  > L’annulation d’une décision de refus de permis de construire contenant tous les motifs de refus doit-elle conduire le juge à ordonner la délivrance du permis refusé ?
  Nathalie Luyckx-Gürsoy
  > Les risques liés à la modification des modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme : des retouches dangereuses / Au 1^er juillet 2017, vous devrez modifier vos panneaux d’affichage
  Christine Wiels
  > La sécurité juridique en matière de constructions temporaires de chantier directement nécessaires à la conduite des travaux
  Aude Zaradny

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La règle de la constructibilité limitée autorise-t-elle la construction aux marges des parties urbanisées de la commune ?

  CE (6/1 CHR) 29 mars 2017, Commune de Saint-Bauzille-de-Putois, n° 393730

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis de construire tient-il lieu de non-opposition à une déclaration préalable de coupe et d’abattage d’arbres ?
  Conclusions Suzanne Von Coester
  CE (6/1 CHR) 28 avril 2017, M. et Mme Agius et autres, n° 396172
  > Un centre d’hébergement d’urgence constitue-t-il un bâtiment à usage principal d’habitation au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ? / Quelles sont les voies de recours contre les jugements rendus en application de l’article L. 600-5-1, ainsi que contre le permis modificatif de régularisation pris dans ce cadre ?
  Aurélie Bretonneau

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quelles conséquences pénales résultent de la suppression du COS ? / Quelle est la portée d’un permis de régularisation ?

  Cass. crim. 21 février 2017, n° 15-84507

  Chronique

  > La hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme. Quels changements ?
  Naïla Boukheloua

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > La servitude de passage des piétons sur le littoral peut-elle être suspendue lorsque aucune autre solution ne permet d’éviter de compromettre la conservation des sites ou la stabilité des sols ?
  Conclusions Karin Ciavaldini
  CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Consorts Letulle, n° 433662 ; CE (8/3 CR) 29 juin 2020, Ministre c/ SCI de La Salinette, n° 433665

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Une zone agricole  » A  » du PLU peut-elle incorporer des parcelles sans potentiel agricole ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 3 juin 2020, Société Inerta, n° 429515

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une opération de restauration immobilière peut-elle conduire à transformer un local à usage commercial en habitation ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 17 juin 2020, Commune de Mâcon et ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, n° 427957 et 428098

  Autorisations d’occupation du sol

  > Peut-on subordonner le permis de construire à la création d’une servitude de passage nécessaire à la desserte du projet ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, Société Compagnie immobilière Méditerranée, n° 427781
  > Le recours d’un tiers contre un permis modificatif suspend-il le délai de validité du permis initial ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE (10/9 CR) 19 juin 2020, M. Atar et Commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, n° 434671 et 434899
  > Les critères d’évaluation des projets d’exploitation commerciale liés à la protection des centres-villes sont-ils contraires à la liberté d’entreprendre ?

  Cons. Const. 12 mars 2020, Conseil national des centres commerciaux (CNCC),, décembre n° 2019-830 QPC

  Questions financières

  > Les immeubles construits dans le cadre d’un contrat de location en l’état futur d’achèvement (LEFA) sont-ils exonérés de taxe d’aménagement ?
  Conclusions Laurent Cytermann
  CE (3 CJS) 21 novembre 2019, SARL Alliance La Foncière, n° 426696

  Contentieux de l’urbanisme

  > Les demandes en relèvement d’astreinte formées sur le fondement de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme échappent-elles à la publicité des débats ?

  Cass. crim. 31 mars 2020, Époux Gargam, n° 19-84756
  > Le riverain d’une voie privée ouverte à la circulation publique -justifie-t-il, en cette seule qualité, d’un intérêt à agir contre le refus de transférer cette voie dans le domaine public communal ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8/3 CR) 27 mai 2020, Méret et autres, n° 433608
  > Le changement des règles d’urbanisme régularise-t-il un vice de légalité interne affectant le permis attaqué ?
  Conclusions Anne Iljic
  CE (10/9 CR) 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736

  L’Officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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