Produits apparentés

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  Septembre-Octobre 2022

  Jurisprudence

  Règles applicables sur l’ensemble du territoire

  > La délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, relative à l’exemption d’une commune de ses obligations en matière de logement social, peut-elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?

  Conclusions Florian Roussel

  CE (5/6 CR) 10 mai 2022, Commune d’Emerainville, n° 439128

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Les autorisations et mesures contenues dans la charte d’un parc naturel régional doivent-elles être prises en compte pour la délivrance d’autorisations administratives d’utilisation du sol ?

  Conclusions Nicolas Agnoux

  CE (6/5 CR) 21 avril 2022, Comité régional d’étude et de protection et de l’aménagement de la nature en Normandie et autres, n° 442953

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Les règles de prospect peuvent-elles faire l’objet d’une application  » glissante  » ?

  Conclusions Esther De Moustier

  CE (10/9 CR) 25 mai 2022, M. Aigroz et autres, n° 455127

  > Les nouvelles catégories de destination résultant de la réforme de 2015 s’appliquent-elles aux règlements des plans locaux d’urbanisme élaborés avant le 1er janvier 2016 ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 7 juillet 2022, Ville de Paris, n° 454789

  Lotissements

  > La cristallisation des règles d’urbanisme pendant cinq ans est-elle subordonnée à la division du terrain prévue par une autorisation de lotissement ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, M. B. et autres, n° 452457

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > La CNAC peut-elle s’autosaisir des projets d’aménagement commercial ayant déjà atteint le seuil de 20 000 m2 ou devant le dépasser par la réalisation du projet ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CR) 20 juin 2022, Conseil national des centres commerciaux, n° 441707

  Questions financières

  > Pour les opérations d’agrandissement comportant la destruction d’une partie divisible des bâtiments existants, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ? La redevance d’archéologie préventive est-elle assise sur la surface de construction créée à l’occasion de travaux affectant le sous-sol ?

  Conclusions Karin Ciavaldini

  CE (8/3 CR) 31 mars 2021, Société Aix Lesseps et Tubingen, n° 460168

  Contentieux de l’urbanisme

  > Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de l’action indemnitaire pour cause de troubles anormaux de voisinage, dirigée notamment contre la commune qui a octroyé l’autorisation de construire le projet à l’origine de ces troubles ?

  Avis Maud Morel-Coujard

  Cass. civ. (3e ch.) 9 mars 2022, Commune de Beausoleil c/ Syndicat des copropriétaires X et autres, n° 19-24.594

  > L’administration a-t-elle l’obligation d’exécuter -d’office une injonction de démolition ou de mise en -conformité même quand le juge a prononcé une astreinte à l’encontre du bénéficiaire des travaux irréguliers ?

  Conclusions Clément Malverti

  CE (2/7 CR) 5 avril 2022, Ministre de la Transition écologique c/ SCI Familiale Triguel, n° 447631

  > La responsabilité sans faute d’une commune peut-elle être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice du droit de préemption ?

  Conclusions Arnaud Skzryerbak

  CE (1/4 CR) 13 juin 2022, Société Immotour, n° 437160

  L’officiel en bref

   

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  Mars-Avril 2021

  Chronique

  > Précisions, ajustements et questions sur les régimes de  » cristallisation des moyens  » prévus aux articles R. 611-7-1 et R. 611-7-2 du code de justice administrative et R. 600-5 du code de l’urbanisme
  Jean-Luc Maillot

  Jurisprudence

  Plan local d’urbanisme / Plan d’occupation des sols

  > Les auteurs du PLU peuvent-ils classer en zone naturelle des parcelles dont le classement par le précédent POS en zone ND a été annulé pour erreur manifeste d’appréciation ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, M. Eisenchteter, n° 421988

  Autorisations d’occupation du sol

  > Un permis modificatif peut-il être délivré après l’achèvement des travaux ?
  Conclusions Marie Sirinelli
  CE (1/4 CR) 4 novembre 2020, M. et Mme Nuvoloni, n° 429623
  > Le permis de construire doit-il comporter à peine d’illégalité des mesures de type ERC (Éviter, Réduire, Compenser) résultant du code de l’environnement ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Association Koenigshoffen demain, n° 432539
  > Le maire peut-il surseoir à statuer sur une demande au motif qu’une modification du PLU est en cours ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Denali Consulting et autres, n° 433619

  Préemption et réserves foncières

  > Est-il légal de préempter un terrain plus grand que nécessaire ?
  Conclusions Vincent Villette
  CE (1/4 CR) 28 janvier 2021, Société Matimo et autres, n° 429584

  Questions financières

  > Le taux majoré de taxe d’aménagement doit-il être proportionné au coût des travaux nécessaires en raison de l’importance des constructions nouvelles édifiées dans les secteurs en cause ?
  Conclusions Romain Victor
  CE (8 CJS) 9 novembre 2020, SCI V3J Promotion, n° 438285

  Contentieux de l’urbanisme

  > Peut-on régulariser un permis de construire en demandant dérogation aux règles d’urbanisme ?
  Conclusions Olivier Fuchs
  CE (6/5 CR) 17 décembre 2020, SCCV Lapeyre, n° 432561
  > Quel est l’office du juge saisi d’une demande tendant à ce qu’il sursoie à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant la légalité d’un document d’urbanisme ? Quelles critiques peut-on soulever contre la décision du juge statuant avant-dire droit ?
  Conclusions Cécile Barrois de Sarigny
  CE (5/6 CR) 18 décembre 2020, SCI Fonimmo-ID, n° 421987 et 430344
  > Lorsque le président du tribunal administratif demande à une commission d’enquête de compléter ses conclusions, peut-il ensuite statuer comme juge des référés sur la demande de suspension d’une décision prise à la suite de celle-ci ? La demande de suspension de la décision du préfet d’imposer des modifications à un document d’urbanisme bénéficie-t-elle de la présomption d’urgence ?Si le juge des référés estime qu’il y a un doute sérieux sur la légalité de l’une des demandes de modification du PLU par le préfet, doit-il suspendre sa décision pour le tout ou seulement en partie ?
  Conclusions Stéphane Hoynck
  CE (6/5 CR) 30 décembre 2020, Communauté de communes de la Ténarèze, n° 441075

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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  Septembre-Octobre 2021

  Jurisprudence

  Règles spécifiques à certaines parties du territoire

  > Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?

  Conclusions Olivier Fuchs

  CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?

  Conclusions Sophie Roussel

  CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634

  Opérations d’aménagement urbain

  > Une  » opération d’aménagement d’ensemble  » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961

  Autorisations d’occupation du sol

  > La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?

  Conclusions Vincent Villette

  CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634

  > Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?

   

  Cass. civ. (3^e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902

  > La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?

  Conclusions Alexandre Lallet

  CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849

  Autorisation d’exploitation commerciale

  > Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

  Conclusions Raphaël Chambon

  CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’Officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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