Juillet - Août 2020


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Juillet – Août 2020

> Quel régime pour les divisions foncières inscrites en prescription d'un permis de construire ?

Jean-Luc Maillot et Jean-François Rouhaud

> Crise sanitaire et urbanisme, le panorama des délais modifiés

Vincent Legrand

Jurisprudence

Dispositions communes aux documents d'urbanisme

> Le rétablissement provisoire d'un ancien POS peut-il excéder deux ans après l'entrée en vigueur de la loi ELAN ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) Avis 3 avril 2020, Goblet, n° 436549

Plans d'occupation des sols / plans locaux d'urbanisme

> Transfert aux communautés de communes de la compétence en matière de PLU : comment comprendre la loi ALUR ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 12 février 2020, Gantois, n° 419439

Autorisations d'occupation du sol

> Un copropriétaire a-t-il qualité pour demander un permis de construire quand bien même le juge judiciaire serait saisi d'une contestation liée à l'absence d'accord de l'assemblée générale ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 3 avril 2020, Ville de Paris, n° 422802

Contentieux de l'urbanisme

> L'exploitant d'une installation classée peut-il contester le coût des mesures que prévoit un PPRT à l'occasion du recours contre ce dernier ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 12 février 2020, Société Frangaz, n° 424153

> Un avis défavorable de la CNAC sur un projet d'aménagement commercial autorisé après le 15 février 2015 est-il susceptible de recours ? Une décision de la CNAC est-elle susceptible de recours si elle intervient à la suite d'une décision de la CDAC prise avant le 15 février 2015 et alors qu'aucune décision en matière d'autorisation d'urbanisme est intervenue à cette date ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 25 mars 2020, SCI Parc du Béarn et Société Guignard Promotion, n° 409675 et 416731

> Le propriétaire d'un terrain non construit peut-il se prévaloir de la qualité du site pour démontrer son intérêt à agir contre un permis de construire sur une parcelle voisine ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139, 419142 et 419144

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L'officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

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