Juillet - Aout 2021


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Juillet – Aout 2021

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 7 avril 2021, Commune de Sète, n° 428233 et 433923

> La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?

Conclusions Sophie Roussel

CE (2/7 CR) 11 juin 2021, Mme Le Bleis, n° 449840

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?

Conclusions Nicolas Polge

CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Falgaronne, n° 427736

Opérations d’aménagement urbain

> Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?

Conclusions Marc Pichon de Vendeuil

CE (7/2 CR) 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158

Autorisations d’occupation du sol

> Quelle est la portée d’un permis tacite en cas de pluralité de demandeurs ?

Conclusions Nicolas Polge

CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Société Serpe, n° 427931

> Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 7 avril 2021, Mme Uettwiller, n° 433609

> Un recours formé par un tiers contre un permis modificatif a-t-il une incidence sur le délai de validité, plusieurs fois prorogé, du permis initial ?

Conclusions Dominique Babski

TA Lille (5e ch.) 31 août 2020, Association pour la promotion et la préservation des paysages et de l’environnement du Soissonnais (A3PES) et autres, n° 1707023

Contentieux de l’urbanisme

> Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer sur un recours contre le refus de délivrance d’un permis modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial?? / En l’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial, un tel recours est-il recevable ?

Conclusions Raphaël Chambon

CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, n° 420857 et 420905

> La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 26 mai 2021, M. B. et autres, n° 436902 et 436904

> L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 28 mai 2021, Villat et autres, n° 437429

L’Officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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