Juillet – Aout 2022


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Juillet – Aout 2022

Jurisprudence

Règles spécifiques à certaines parties du territoire

> Comment les secteurs déjà urbanisés d’une commune littorale, pouvant faire l’objet d’une densification, se distinguent-ils des espaces d’urbanisation diffuse ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CR) 22 avril 2022, Association des riverains d’Herboure et autre, 450229

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des prescriptions, visant à protéger le paysage, qui rendent inconstructibles des terrains situés en zone U ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 14 juin 2021, SCI des Sables, 439453

Certificats d’urbanisme

> La confirmation d’une demande de permis de construire, après annulation d’un refus opposé par l’administration, bénéficie-t-elle de l’effet cristallisateur du certificat d’urbanisme ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 24 novembre 2021, Société DAI Muraile, 437375

Autorisations d’occupation du sol

> Quel est le contrôle du juge sur le refus de mettre en œuvre des exceptions posées aux règles d’urbanisme

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 12 mai 2022, Commune de Tassin-la-Demi-Lune, 453502

Questions financières

> Les titulaires d’une autorisation d’urbanisme sont-ils tous redevables de l’intégralité de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain avant la demande ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CR) 17 février 2022, Ministre de la Transition écologique c/ M. et Mme Souissi, 453610

Contentieux de l’urbanisme

> La commune d’implantation du projet est-elle recevable à contester la décision qu’elle prend sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Frédéric Dieu

CE (4/1 CR) 24 janvier 2022, Sociétés Année Distribution et autres, 440164

> L’obligation faite aux associations requérantes d’avoir déposé leurs statuts au moins un an avant l’affichage de la demande du pétitionnaire est-elle conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit ?

Cons. const. 1 avril 2022, Association La Sphinx, 2022-986 – QPC

> Que doit faire le juge devant un moyen nouveau soulevé après la cristallisation automatique des moyens ?

Conclusions Esther De Moustier

CE (10/9 CR) 8 avril 2022, M. et Mme Thiebault, 442700

> L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, qui exclut l’appel dans les contentieux formés contre les autorisations de construire, de démolir ou d’aménager, est-il applicable aux recours dirigés contre les refus de retirer une telle autorisation ? Et aux recours dirigés contre les certificats de conformité de travaux à l’autorisation délivrée ?

Conclusions Philippe Ranquet

CE (2/7 CR) 26 avril 2022, SNC Immobilière Aire Saint-Michel, 452695

L’Officiel en Bref

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