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Juillet-Aout 2023
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Juillet-Aout 2023
Jurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Faut-il tenir compte du SCoT pour apprécier la continuité et le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?
Conclusions Nicolas Agnoux
CE (6/5 CR) 21 avril 2023, Mme Gosmini et Commune de Ploemeur, n° 456788 et 456808
Autorisation d’exploitation commerciale
> En cas de désistement du recours formé devant elle, la Commission nationale d’aménagement commercial conserve-t-elle la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 28 avril 2023, Commission nationale d’aménagement commercial, n° 469710
Questions financières
> La convention de PUP est-elle un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne ? La conclusion d’une première convention de PUP doit-elle être précédée d’une délibération fixant le périmètre d’ensemble et la répartition des coûts des équipements publics lorsqu’ils sont susceptibles de desservir d’autres terrains ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CR) 12 mai 2023, Société Massonex, n° 464062
Contentieux de l’urbanisme
> Le juge de cassation qui annule un jugement d’annulation partielle d’un permis est-il compétent pour statuer en premier ressort sur une mesure de régularisation de ce permis prise sur le fondement de l’article L. 600-5 ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 10 octobre 2022, Époux Guedel, n° 452955 et 463843
> Le juge saisi de la légalité d’une autorisation d’urbanisme peut-il, après avoir lors d’un premier jugement sursis à statuer pour laisser le temps de régulariser un vice constaté, décider de surseoir à nouveau lors du second jugement ?
CAA Marseille 5 janvier 2023, SCI Demeure Sainte-Croix, n° 19MA03660
> La communication d’une fin de non-recevoir soulevée dans un mémoire en défense permet-elle au juge de rejeter par ordonnance une requête comme manifestement irrecevable sans avoir invité le requérant à la régulariser, alors même qu’une date de clôture d’instruction aurait été fixée ?
Conclusions Mathieu Le Coq
CE (1/4 CR) 30 mars 2023, Kister, n° 453389
> Le juge des référés saisi d’une demande de suspension de l’exécution d’une autorisation d’urbanisme doit-il soulever d’office le fait que l’action a été introduite après le délai de cristallisation des moyens ?
Conclusions Thomas Janicot
CE (1/4 CR) 14 avril 2023, Mme Gallimard, n° 460040
> Lorsque l’auteur d’un référé-suspension formé contre une autorisation d’urbanisme invoque le moyen tiré de l’absence d’étude d’impact, le juge qui constate l’absence d’une telle étude doit-il faire droit à la demande de suspension sans vérifier la condition d’urgence, alors même que le requérant n’a pas invoqué l’article L. 122-2 du code de l’environnement ? La circonstance que, par un jugement avant-dire droit, le juge a constaté l’absence d’étude d’impact et accordé aux parties un délai pour régulariser ce vice a-t-elle une incidence sur le calcul du délai de cristallisation des moyens à l’expiration duquel la demande de suspension est irrecevable ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 17 avril 2023, Commune de Mérignac et SAS Stade nautique Mérignac, n° 468789 et 468801
> Un changement des règles du PLU permet-il par lui-même de régulariser un permis de construire ?
Conclusions Esther De Moustier
CE (10/9 CR) 4 mai 2023, Société Octogone, n° 464702
Chronique de jurisprudence commentée
Élise Carpentier
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
Produits apparentés
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Juillet-Aout 2021
Lire la suiteJurisprudence
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quel contrôle exercé par le juge de cassation sur l’application du régime de préservation issu de la loi Littoral ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 7 avril 2021, Commune de Sète, n° 428233 et 433923
> La construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile constitue-t-elle une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 11 juin 2021, Mme Le Bleis, n° 449840
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> L’entrée en vigueur du PLU intervient-elle à la fin du délai d’affichage d’un mois ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Falgaronne, n° 427736
Opérations d’aménagement urbain
> Une concession d’aménagement peut-elle être requalifiée en marché public ?
Conclusions Marc Pichon de Vendeuil
CE (7/2 CR) 18 mai 2021, CA de Lens-Liévin c/ Société Territoires 62, n° 443153 et 443158
Autorisations d’occupation du sol
> Quelle est la portée d’un permis tacite en cas de pluralité de demandeurs ?
Conclusions Nicolas Polge
CE (5/6 CR) 2 avril 2021, Société Serpe, n° 427931
> Peut-on surélever un bâtiment construit en méconnaissance d’une règle de prospect définie indépendamment de la hauteur de la construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 7 avril 2021, Mme Uettwiller, n° 433609
> Un recours formé par un tiers contre un permis modificatif a-t-il une incidence sur le délai de validité, plusieurs fois prorogé, du permis initial ?
Conclusions Dominique Babski
TA Lille (5e ch.) 31 août 2020, Association pour la promotion et la préservation des paysages et de l’environnement du Soissonnais (A3PES) et autres, n° 1707023
Contentieux de l’urbanisme
> Les cours administratives d’appel sont-elles compétentes pour statuer sur un recours contre le refus de délivrance d’un permis modificatif relatif à l’extension d’un ensemble commercial?? / En l’absence de saisine de la commission nationale d’aménagement commercial, un tel recours est-il recevable ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 18 novembre 2020, Société MG Patrimoine et autres, n° 420857 et 420905
> La présomption d’urgence dans le référé-suspension contre une autorisation d’urbanisme a-t-elle un caractère irréfragable ? Le juge des référés qui a communiqué, après la clôture de l’instruction, le mémoire d’une partie et procédé ainsi à sa réouverture peut-il rendre immédiatement son ordonnance ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 26 mai 2021, M. B. et autres, n° 436902 et 436904
> L’obligation de notification résultant de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme est-elle applicable en cas de contestation d’un permis modificatif, d’une décision modificative ou d’une mesure de régularisation présentée dans les conditions prévues par l’article L. 600-5-2 du même code ? La seule circonstance que, au vu de la régularisation intervenue en cours d’instance, le juge rejette finalement les conclusions dirigées contre la décision initiale, doit-elle, pour l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, conduire le juge à mettre les frais à la charge du requérant ou à rejeter les conclusions que ce dernier présente à ce titre ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 28 mai 2021, Villat et autres, n° 437429
L’Officiel en bref
Sébastien Ferrari
-
Janvier-Février 2022
Lire la suiteJurisprudence
Dispositions applicables sur l’ensemble du territoire
> Les plans d’exposition au bruit des aérodromes sont-ils soumis à évaluation environnementale ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CHR) 28 octobre 2021, Association de défense contre les nuisances aériennes (ADVOCNAR), n° 447123
Règles spécifiques à certaines parties du territoire
> Quelle est la portée du SDRIF ?
Conclusions Vincent Villette
CE 6 octobre 2021, Commune de Montmorency, n° 441847
Dispositions communes aux documents d’urbanisme
> L’inopposabilité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et définissant les modalités de la concertation affecte-t-elle la légalité de la délibération l’approuvant ? La méconnaissance des dispositions de la ZPPAUP peut-elle être utilement invoquée à l’encontre d’un PLU ?
Conclusions Laurent Domingo
CE (10/9 CHR) 24 septembre 2021, Mme Grand et autres, n° 444673
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Un ouvrage de protection irrégulièrement édifié doit-il être pris en compte pour l’élaboration d’un PPRI ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE 24 novembre 2021, Société Les quatre chemins, n° 436071
Autorisations d’occupation du sol
> L’absence de publication d’une servitude d’utilité publique sur des immeubles inscrits est-elle opposable à une demande de permis de construire ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE 6/5 CHR) 23 septembre 2021, Commune de Bordeaux, n° 432650
Contentieux de l’urbanisme
> Le motif par lequel le juge de l’excès de pouvoir se prononce sur la légalité d’un des motifs du refus d’octroi d’un permis de construire reposant sur une pluralité de motifs doit-il être tenu pour surabondant ? Les plans de sauvegarde et de mise en valeur peuvent-ils -légalement interdire, de façon générale et absolue, toute modification des immeubles identifiés comme étant à -conserver ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 22 juillet 2021, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles, n° 438247
> À l’encontre d’un arrêté de cessibilité, le requérant est-il recevable à exciper de l’illégalité de la DUP (ou de l’acte la prorogeant) alors même qu’il aurait précédemment attaqué cette dernière (ou sa prorogation) à la faveur d’un recours finalement rejeté par le juge ? À l’occasion de cette exception d’illégalité, le requérant peut-il se prévaloir utilement des vices de forme et de procédure dont la DUP (ou l’acte la prorogeant) serait entachée ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 4 août 2021, Commune de Mitry-Mory, n° 429800 et 431949
> La présomption d’urgence peut-elle tomber du fait du manque de diligence du requérant à saisir le juge des référés ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 6 octobre 2021, Mme Maillard et autres, n° 445733
> La notification du recours peut-elle être faite au siège social du titulaire de l’autorisation ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 20 octobre 2021, M. Champeau et autres, n° 444581
> Quelles sont les conséquences de l’absence de notification au juge d’une mesure de régularisation ?
Conclusions Philippe Ranquet
CE (2/7 CR) 9 novembre 2021, SCCV Lucien Viseur, n° 440028
> La réalisation d’une plus-value lors de la cession par une commune d’un bien légalement préempté constitue-t-elle une atteinte aux droits du propriétaire initial ?
> Les dépenses liées à la réalisation des documents d’urbanisme sont-elles toujours éligibles aux fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?
> Les plateformes aéroportuaires peuvent-elles être exonérées de la taxe d’aménagement ?
> La responsabilité personnelle du maire peut-elle être dégagée dès lors que ce dernier a régulièrement dressé le procès-verbal d’infraction aux prescriptions d’urbanisme ?
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Mars-Avril 2022
Lire la suiteChronique
> L’office du juge administratif de l’urbanisme à l’épreuve de la loi ÉLAN. Retour sur une évolution mitigée du contentieux de l’urbanisme
Verlaine Etame Sone
Jurisprudence
Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme
> Une résidence-services pour personnes âgées relève-t-elle du » logement » au sens de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 13 décembre 2021, M. et Mme Juanola et autres, n° 443815 et 443817
Autorisations d’occupation du sol
> Peut-on surseoir à statuer sur une demande d’autorisation -environnementale ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Société Les Pâtis Longs, n° 450859
> Comment s’apprécie la compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec les orientations d’aménagement et de programmation d’un PLU ?
Conclusions Vincent Villette
CE (1/4 CR) 30 décembre 2021, Commune de Lavérune et autre, n° 446763 et 446766
> Quels sont les critères de distinction entre un équipement propre et un équipement public ?
Conclusions Stéphane Hoynck
CE (6/5 CR) 30 décembre 2021, Société Ranchère, n° 438832
Questions financières
> L’établissement du procès-verbal d’infraction constitue-t-il le fait générateur de la taxe d’aménagement pour les constructions sans autorisation qui ont été achevées avant le 1er mars 2012 ? Ce procès-verbal doit-il être communiqué, à peine d’irrégularité de la procédure, au contribuable qui le demande avant la mise en recouvrement de la taxe ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CHR) 10 décembre 2021, M. Martinez, n° 431472
Contentieux de l’urbanisme
> De quel ordre de juridiction relève le litige relatif à l’indemnisation du préjudice né de l’établissement ou de la transmission à l’autorité judiciaire d’un procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
TC 11 octobre 2021, Kruplewicz, n° C4220
> À quelles conditions un recours contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol peut-il être rejeté par ordonnance comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ?
Conclusions Arnaud Skzryerbak
CE (10/9 CR) 14 octobre 2021, Périnet, n° 441415
> L’État, représenté par la CNAC, a-t-il la qualité de partie dans les litiges relatifs au permis valant autorisation d’exploitation commerciale ? Le juge administratif peut-il prononcer une injonction à l’égard de la CNAC tendant à l’émission d’un avis favorable sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?
Conclusions Raphaël Chambon
CE (4/1 CR) 22 novembre 2021, Société Taninges Distribution et CNAC, n° 441118 et 442107
> La suppression du double degré de juridiction s’applique-t-elle aux recours contre une décision de sursis à statuer emportant retrait d’un permis d’aménager tacite ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 15 décembre 2021, Commune de Venelles, n° 451285
> Le recours contre la régularisation d’un permis entièrement annulé par un jugement frappé d’appel relève-t-il du tribunal administratif ou du juge d’appel ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE (6/5 CR) 15 décembre 2021, Mme Trunkenwald, M. Forestier et M. Marchal, n° 453316, 453317 et 453318
L’Officiel en Bref
Sébastien Ferrari
Avis
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