Juillet-Juin 2007


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Juillet-Juin 2007

Chronique

> Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
Jean-Philippe Strebler
> Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
Guillaume Ghaye

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

Permis de construire

> Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
> L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
> Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
> Comment autoriser des constructions indivisibles ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

Autres autorisations d’utiliser le sol

> La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

Contentieux de l’urbanisme

> La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
> L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Avis

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