Juillet-Juin 2007

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Juillet-Juin 2007

Chronique

> Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
Jean-Philippe Strebler
> Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
Guillaume Ghaye

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

Permis de construire

> Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
> L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
> Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
> Comment autoriser des constructions indivisibles ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

Autres autorisations d’utiliser le sol

> La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

Contentieux de l’urbanisme

> La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
> L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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    > Intégration de l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général : une réforme presque aboutie
    Dominique Moreno

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un projet nécessitant des travaux portant sur les réseaux publics au sens de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Commune de Champcella, req. n° 361074

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Quels projets sont soumis à obligation de créer des places privées de stationnement ?
    Conclusions Fabienne Lambolez
    CE (5/4 SSR) 30 juillet 2014, Commune d’Auxonne, req. n° 362763

    Lotissements

    > La cristallisation des règles d’urbanisme au bénéfice du titulaire d’une autorisation de lotir est-elle limitée ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1re SSJS) 23 juillet 2014, Commune de Roquebrune-sur-Argens, req. n° 368078

    Permis de construire

    > Qu’est-ce qu’une construction tenant compte de l’échelle du bâti environnant ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 6 février 2014, M. Militello et autres c/ Commune de Marseille et Société coopérative de logement HLM Poste Habitat Provence, req. n° 12MA00957
    > Qu’est-ce qu’une maison individuelle au sens de l’article R. 423-23 du code de l’urbanisme ?
    Conclusions Mickaël Revert
    CAA Marseille (1re ch.) 20 mars 2014, SCI L’Abadie c/ Commune de Saint-Étienne-les-Orgues, req. n° 12MA02180

    Autres autorisations d’utiliser le sol

    > Les mentions de la Poste font-elles encore foi pour l’appréciation de la date de notification d’une autorisation d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 29 janvier 2014, Commune de Soignolles-en-Brie, req. n° 352808

    Préemption et réserves foncières

    > Le droit de préemption urbain peut-il être exercé sur un bien faisant l’objet d’une rétrocession en application de l’article L. 12-6 du code de l’expropriation ?
    Conclusions Gilles Roux
    CAA Marseille (1re ch.) 18 avril 2014, Gondinet, req. n° 13MA01510

    Contentieux de l’urbanisme

    > Un commerçant a-t-il intérêt pour agir lorsque le permis attaqué a été délivré à un concurrent après avis favorable de la CDAC saisie à titre facultatif ?
    Conclusions Suzanne Von Coester
    CE (6/1 SSR) 11 juin 2014, Société Devarocle, req. n° 360135
    > Le maire a-t-il compétence liée dans le contentieux de l’urbanisme pour s’opposer à une déclaration de travaux lorsque les travaux relèvent du permis de construire ?
    Conclusions Xavier Domino
    CE (3/8 SSR) 9 juillet 2014, Commune de Chelles, req. n° 373295

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2013

    Chronique

    Nicolas Fouilleul
    > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
    Nicolas Fouilleul
    > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
    > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
    > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

    Permis de construire

    > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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  • Juillet-Août 2013

    Chronique

    Jean-Claude Bonichot

    Dossier spécial : le traitement des recours abusifs

    > Légalité et sécurité en matière d’urbanisme : les propositions du groupe de travail Labetoulle
    Jean-Claude Bonichot
    > Recours bloquants contre des projets immobiliers : l’expérience de la chambre de l’urbanisme
    Renaud Thiele

    Jurisprudence

    Lois et règles générales d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’un hameau nouveau intégré à l’environnement ?
    Conclusions Christine Grenier
    CAA Nantes 22 mars 2013, Commune de l’Ile-de-Batz, Ministre de l’Égalité des territoires et du logement, req. n° 12NT02292 et 12NT02301

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > L’article L. 123-3-1 est-il applicable aux zones NC des POS ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

    Lotissements

    > Des équipements peuvent-ils être en partie propres à un lotissement et partiellement mis à la charge du lotisseur à ce titre ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 17 mai 2013, Société Isère Développement Environnement, req. n° 337120

    Permis de construire

    > Le maire doit-il justifier le caractère exceptionnel du permis de construire à titre précaire qu’il délivre ?

    TA Nice 26 février 2013, Mme Pasquier et Association de défense des plages de la Garoupe, req. n° 0900962
    > Comment apprécier la notion de propriétaire apparent et l’existence d’une fraude ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 15 mai 2013, Société civile de construction et de vente  » Le Clos de Bonne Brise « , req. n° 341235
    > Une construction dont la démolition a été ordonnée par une décision de justice peut-elle faire l’objet d’un permis de régularisation ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 3 juin 2013, Commune de Lamastre, req. n° 342673

    Préemption et réserves foncières

    > La substitution du préfet en matière de préemption dans les communes frappées d’un arrêté de carence est-elle conforme à la Constitution ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 13 février 2013, SARL SCMC, req. n° 364159 ; CC 26 avril 2013, SARL SCMC, décision n° 2013-309 QPC

    Contentieux de l’urbanisme

    > L’auteur d’un recours doit-il spontanément justifier non seulement de l’envoi mais aussi du contenu de la notification adressée au bénéficiaire de l’acte attaqué et à son auteur ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 15 mai 2013, Association santenoise de défense de l’environnement naturel  » VivreÉ à l’orée de l’Arc boisé « , req. n° 352308

    Brèves de jurisprudence

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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