Juillet-Juin 2007

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Juillet-Juin 2007

Chronique

> Les plans locaux d’urbanisme et la réforme des autorisations d’urbanisme
Jean-Philippe Strebler
> Redéfinition du périmètre et du régime du permis de démolir
Guillaume Ghaye

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Que signifie  » agglomérations et villages existants  » au sens du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 19 octobre 2007, M. et Mme Grima c/ Commune du Lavandou, req. n° 306074 et 306123

Permis de construire

> Comment déterminer la surface à partir de laquelle le recours à un architecte est obligatoire ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, M. Copede, req. n° 292741
> L’avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages sur un projet de construction ou de division de terrain doit-il être communiqué ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 7 août 2007, Association des habitants du littoral du Morbihan, req. n° 266668
> Dans quelles conditions un acte administratif peut-il être retiré sur la demande de l’intéressé ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Mme Labeaume, req. n° 290059
> Comment autoriser des constructions indivisibles ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 10 octobre 2007, M. et Mme Demoures et autres, req. n° 277314

Autres autorisations d’utiliser le sol

> La notification, après l’expiration du délai de décision implicite, d’une décision prise avant l’expiration vaut-elle retrait de celle-ci ?
Conclusions Claire Landais
CE (10/9 SSR) 30 mai 2007, SCI Agyr, req. n° 288519

Contentieux de l’urbanisme

> La notification à l’auteur d’un recours gracieux d’une nouvelle décision autorisant les travaux a-t-elle une incidence sur le point de départ du délai de recours ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 26 septembre 2007, Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du 2 rue de la Paroisse, req. n° 288514
> L’illégalité d’un schéma directeur peut-elle être invoquée à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir contre un POS ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 15 octobre 2007, Fédération départementale de l’hôtellerie de plein air de Charente-Maritime, req. n° 269301

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Produits apparentés

  • Mars-Avril 2012

    > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
    Jean-Pierre Lebreton
    > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
    Franck Bourdon
    > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
    Conclusions Jean-Philippe Thiellay
    CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
    > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
    > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
    > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
    > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
    > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
    > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
    > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
    Conclusions Damien Botteghi
    CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
    > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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  • Janvier-Février 2014

    Chroniques

    • Les établissements publics fonciers : entre aménagement et mise en concurrence.

    Vincent Guinot et Philippe Proot

    Jurisprudence

    • Opérations d’aménagement urbain

    > Peut-on restaurer et affecter au logement des locaux don-nant sur des cages d’escalier et des puits de jour ?
    Conclusions Nicolas Polge
    CE (5/4 SSR) 7 octobre 2013, Ministre du Travail, de l’emploi et de la santé c/ Mme Coyola, req. n° 352812

    • Permis de construire

    > L’administration doit-elle vérifier l’attestation du demandeur établissant qu’il remplit les conditions définies à l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme pour pouvoir déposer une demande de permis de construire ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, M. Bannerot et autres, req. n° 354703
    > Une demande de permis de construire portant sur un mur mitoyen peut-elle être déposée par un copropriétaire du mur sans l’accord de l’autre ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, M. Belicar, req. n° 356097
    > Une demande tendant à la modification d’un bâtiment existant doit-elle également porter sur toute partie irrégulière de la construction à titre de régularisation ?
    Conclusions Xavier de Lesquen
    CE (6/1 SSR) 13 décembre 2013, Mme Carn et autres, req. n° 349081

    • Préemption et réserves foncières

    > L’article L. 142-3 est-il conforme à l’article 7 de la charte de l’environnement ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 29 octobre 2013, Association paysages d’Alsace et association Nartecs, req. n° 370863

    • Contentieux de l’urbanisme

    > Dans quelles conditions peut-il être procédé à une substitution de base légale en matière de participations d’urbanisme ?
    Conclusions Benoît Bohnert
    CE (8/3 SSR) 12 juillet 2013, Commune de Chasse-sur-Rhône, req. n° 348967
    > L’indemnisation de l’inconstructibilité résultant d’une servitude de captage est-elle possible ?
    Cass. civ. (3e ch.) 9 octobre 2013, , pourvoi n° 12-13694
    > Quelle conséquence attacher au certificat de conformité ?
    Cass. civ. (3e ch.) 23 octobre 2013, , pourvoi n° 12-24919
    > Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme est-il tenu de produire devant le juge l’avis de réception de la déclaration d’achèvement des travaux pour opposer la tardiveté à un recours formé plus d’un an après cette date ?
    Conclusions Suzanne von Coester
    CE (6/1 SSR) 6 décembre 2013, Mme Gouaty, req. n° 358843

    Brèves de Jurisprudence.

    Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

    L’offiCieL en Bref.

    Sébastien Ferrari

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  • Septembre-Octobre 2011

    > Les limites de la maîtrise d’ouvrage du concessionnaire d’une opération d’aménagement
    Vincent Guinot et Philippe Proot
    > Conséquences pratiques de l’inconstitutionnalité des cessions gratuites de terrains
    Jean-Philippe Strebler
    > Le principe d’inopposabilité des règles d’urbanisme interdisant les dispositifs écologiques
    Matthieu Plaidy
    > Peut-on réaliser un programme de constructions industrielles ou commerciales dans une zone couverte par un plan d’exposition aux bruits ?
    Conclusions Cyril Roger-Lacan
    CE (6/1 SSR) 28 mars 2011, Groupement des usagers de l’aérodrome de Saint-Cyr-L’École, req. n° 312282
    > Peut-on détruire un ouvrage public implanté irrégulièrement dans un espace remarquable du littoral ?
    Conclusions Mattias Guyomar
    CE (6/1 SSR) 20 mai 2011, Communauté d’agglomération du Lac du Bourget, req. n° 325552, 325553 et 335931
    > L’acte de création d’une ZAC doit-il respecter le PLU (ou le POS) ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Société INNOV IMMO et autres, req. n° 320457
    > Quel est l’effet sur la légalité de la décision de préemption d’une erreur sur le prix dans la DIA ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, SCI du Belvédère, req. n° 324767
    > Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes sont-ils des locaux à usage d’habitation au sens du code général des impôts ?
    Conclusions Pierre Collin
    CE (9/10 SSR) 28 juillet 2011, Société Pax-Progres-Pallas, req. n° 316269
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la notion de destination d’une construction ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE (1/6 SSR) 26 juillet 2011, Commune de Maincy, req. n° 328378
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