Mai-Juin 2004


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Mai-Juin 2004

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Qu’est-ce qu’une  » extension de l’urbanisation  » dans un secteur d’une commune littorale déjà urbanisé ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 9 juin 2004, Commune de Roquebrune-Cap-Martin, req. n° 262.689

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment apprécier la compatibilité de zones NA avec le SDRIF ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 3 mai 2004, Commune de Deuil-la-Barre, req. n° 251.383

Opérations d’aménagement urbain

> Comment s’apprécie la légalité d’une concession de port de plaisance par rapport aux documents d’urbanisme ?
Conclusions Denis Piveteau
CE (7/2 SSR) 2 février 2004, Association des cinq cantons La Barre, association  » Pays Basque écologie « , req. n° 215.763

Permis de construire

> Une erreur dans la lettre de notification fait-elle obstacle au permis de construire tacite ?
Conclusions Denis Piveteau
CE S. 25 juin 2004, SCI Maison médicale Edison, req. n° 228.437

Questions financières

> La cession gratuite de terrains est-elle compatible avec la Convention européenne des droits de l’homme ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 11 février 2004, M. Luc Schiocchet, req. n° 211.510
> Comment appliquer les anciennes dispositions relatives aux taxes d’urbanisme pour les exploitations agricoles ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 5 avril 2004, SCEA de la Charlotterie, req. n° 231.679

Contentieux de l’urbanisme

> La connaissance acquise d’un permis de construire résulte-t-elle de l’exercice d’un recours administratif ?
Conclusions Jean-Pierre Demouveaux
CAA Paris (1re ch. B) 31 décembre 2003, M. Philippeau, req. n° 00-1948
> Comment rapporter la preuve que la formalité de la notification d’un recours a été accomplie ?
Conclusions Terry Olson
CE (5/4 SSR) 9 février 2004, M. Jadeau, req. n° 217.224
> Le juge des référés peut-il rejeter une demande de suspension dès lors qu’une partie des motifs d’une décision ou un nouveau motif est de nature à la justifier légalement ?
Conclusions Christophe Devys
CE (5/4 SSR) 15 mars 2004, Commune de Villasavary, req. n° 261.130 ; CE (1/6 SSR) 4 juin 2004, M. Nessi, req. n° 264.902
> Quel est l’impact de la loi du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, sur le régime des recours administratifs ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE S. 15 juillet 2004, M. et Mme Damon, req. n° 266.479

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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