Mai-Juin 2005


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Mai-Juin 2005

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le maire doit-il refuser de faire application des dispositions illégales d’un document d’urbanisme ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, M. Marangio, req. n° 277280

Permis de construire

> Les prescriptions archéologiques arrêtées par le préfet de région peuvent-elles faire échec à la prorogation du permis de construire ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 23 février 2005, Ministre de l’Équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer c/ Association de défense de l’environnement du Nivernais, req. n° 271131
> Le risque d’incendie entre-t-il dans le champ d’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 22 avril 2005, M. et Mme Letouzey, req. n° 257743

Contentieux de l’urbanisme

> L’inconstructibilité résultant d’un plan de prévention des risques peut-elle être indemnisée ?
Conclusions François Séners
CE S. 29 décembre 2004, Société d’aménagement des coteaux de Saint-Blaine, req. n° 257804
> Qui peut agir contre un permis de construire des éoliennes ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables de la communauté de communes Saane-et-Vienne (ACSV) et autres, req. n° 273398
> L’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme et l’office du juge de cassation : quelle méthode de contrôle retenir ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE S. 22 avril 2005, Commune du Barcarès, req. n° 257877
> À quelles vérifications doit se livrer le juge pour s’assurer du respect de l’obligation de notification ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 9 mai 2005, Commune de Villard-Reculas c/ M. Richard, req. n° 257191
> Le juge des référés peut-il prescrire des mesures d’exécution sans avoir été saisi de conclusions en ce sens ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 9 mai 2005, SCI Pauline, req. n° 269452

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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