Mai-Juin 2006


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Mai-Juin 2006

> L’article R. 111-14-1 sur l’urbanisation dispersée peut-il être appliqué dans les parties urbanisées de la commune ?
Conclusions Mattias Guyomar
CE (6/1 SSR) 15 février 2006, Mme Bobot, M. Arnaud, req. n° 268241
> Comment apprécier le caractère limité de l’extension de l’urbanisation ?
Conclusions Yves Struillou
CE (4/5 SSR) 5 avril 2006, Société Les Hauts de Saint-Antoine, req. n° 272004
> Un plan d’occupation des sols peut-il fixer des règles de vue ?
Conclusions Pierre Collin
CE (8/3 SSR) 10 février 2006, M. et Mme Esteban, req. n° 259837
> Dans quelle mesure un plan d’aménagement de zone d’une ZAC peut-il évoluer ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 3 avril 2006, Collectif des associations des Pradettes et autres, req. n° 264633
> À quel moment un tiers peut-il demander le respect par les colotis d’un règlement de lotissement ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 1 mars 2006, M. Rougeron, pourvoi n° C 04-20.833
> L’arrêté de mise en concordance du cahier des charges d’un lotissement avec le plan local d’urbanisme est-il opposable aux colotis ?
Observations Françoise Nési
Cass. civ. (3e ch.) 11 mai 2006, SCA du Coullet et autres, pourvoi n° 05-19.972
> Dans une copropriété horizontale, l’usager exclusif d’un immeuble doit-il recueillir l’accord de la copropriété pour faire des travaux ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 7 décembre 2005, Ville de Paris, req. n° 254576
>  » L’aspect extérieur d’une construction  » inclut-il les façades intérieures donnant sur une cour ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 7 décembre 2005, Ville de Paris, req. n° 256139
> Comment combiner deux règles d’emprise du règlement d’un POS ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE (1/6 SSR) 11 janvier 2006, M. Roptin, req. n° 271387
> Un transfert du permis de construire est-il nécessaire pour opposer ses prescriptions au nouveau propriétaire ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 6 mars 2006, Ville de Lyon, req. n° 283987
> Peut-on construire sur un terrain enclavé qui bénéficie d’une servitude de passage menant à un chemin privé ?
Conclusions Isabelle De Silva
CE (3/8 SSR) 3 avril 2006, M. Jolivet, req. n° 258432
> Une déclaration de travaux suffit-elle lorsque la SHOB créée est inférieure à 20 m2 même s’il y a modification de l’aspect extérieur et du volume ?
Conclusions Nicolas Boulouis
CE (7/2 SSR) 5 avril 2006, M. Gaillard, req. n° 264269
> Le juge administratif doit-il statuer sur une question préjudicielle qui ne se pose pas ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 10 mars 2006, M. Pradeilles, req. n° 274952
> Faut-il notifier le recours contre les dispositions financières d’un permis de construire ?

CE (9/10 SSR) 24 mars 2006, Ville de Saint-Denis-de-la-Réunion, req. n° 261591
> Peut-on rejeter par ordonnance une requête qui n’apporte pas la preuve de la notification de l’article R. 600-1 ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 5 avril 2006, Mme Duguet, req. n° 266777
> Peut-on former une tierce opposition contre un jugement qui annule un certificat d’urbanisme négatif ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 5 avril 2006, Mme Dumont et autres, req. n° 275742

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