Mai-Juin 2007


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Mai-Juin 2007

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quel est le contrôle exercé par le juge administratif sur le refus de déclarer un projet d’intérêt général ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 7 février 2007, Société Sagace, Société méditerranéenne de nettoiement, req. n° 287252
> Un gîte rural est-il une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
Conclusions Emmanuelle Prada Bordenave
CE (3/8 SSR) 14 février 2007, Ministre des Transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer c/ M. Paillardin, req. n° 282398

Certificats d’urbanisme

> Comment interpréter les dispositions du règlement d’un POS sur les constructions existantes ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 16 mai 2007, SCI La Batisienne, req. n° 280100

Permis de construire

> Le PADD peut-il à lui seul traduire un état d’avancement du PLU de nature à justifier un sursis à statuer ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 1 décembre 2006, Société GFLBI, req. n° 296543
> Peut-on autoriser des travaux sur un bâtiment dont la destination avait été changée antérieurement sans autorisation ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 12 janvier 2007, M. et Mme Fernandez, req. n° 274362
> Peut-on construire dans un lotissement non autorisé ?
Conclusions Célia Verot
CE (10/9 SSR) 18 juin 2007, Association syndicale libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata, req. n° 289336

Préemption et réserves foncières

> Comment motiver la préemption ? Comment apprécier l’urgence en matière de préemption ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 31 mai 2007, SCI Russie, req. n° 298545
> Quel est le contrôle exercé sur l’institution du droit de préemption ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, M. Peyre, req. n° 300384

Questions financières

> L’administration peut-elle liquider les participations à un taux différent de celui résultant de l’autorisation de construire ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/4 SSR) 3 novembre 2006, M. et Mme Cantin, req. n° 277937
> La redevance pour création de bureaux est-elle due pour l’aménagement d’une agence bancaire ?
Conclusions Thibaut Célérier
TA Paris (7e S., 2e ch.) 6 juillet 2007, Caisse de Crédit Mutuel  » Paris 5/6 Saint-Michel « , req. n° 0417005

Contentieux de l’urbanisme

> Quelles sont les conditions d’engagement de la responsabilité d’une commune pour violation de la loi Littoral ?
Conclusions Yann Aguila
CE (6/1 SSR) 7 mai 2007, Société immobilière de la banque de Bilbao et de Viscaya d’Ilbarritz, req. n° 282311
> Peut-on obtenir la suspension d’un plan local d’urbanisme ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 30 mai 2007, Commune de Correns, req. n° 298365
> Comment s’apprécie l’urgence à suspendre un permis de construire ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 15 juin 2007, M. Arnaud, req. n° 300208
> Comment appliquer l’article L. 160-5 lorsqu’un lotissement est rendu inconstructible par la loi Littoral ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 27 juin 2007, M. Mielle, req. n° 280693
> À quelle date court le délai de recours du préfet contre un permis de construire ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 6 juillet 2007, Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, req. n° 298744

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Chronique

> Lu pour vous
Jean-Claude Bonichot

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