Mai-Juin 2010


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Mai-Juin 2010

> Servitudes civiles et servitudes administratives : des relations complexes
Gilles Godfrin
> Peut-on réaliser des éoliennes en zone de montagne en discontinuité de l’urbanisation existante ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 16 juin 2010, M. Leloustre, req. n° 311840
> Que doit contenir la délibération révisant le PLU ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 10 février 2010, Commune de Saint-Lunaire, req. n° 327149
> L’administration est-elle en situation de compétence liée pour refuser un projet de construction en espaces boisés classés ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, M. Ven, req. n° 310774
> La seule délimitation d’une  » zone verte  » au sein d’une zone à urbaniser dans le PLU suffit-elle à la rendre inconstructible ?
Conclusions Edouard Geffray
CE (3/8 SSR) 26 mai 2010, M. Dos Santos, req. n° 320780
> Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ancien ?
Conclusions Cyril Roger-Lacan
CE (6/1 SSR) 31 mars 2010, Mme Delasara, req. n° 306122
> Quelle est la portée d’une décision d’extension de préemption ? / La délégation du conseil municipal au maire vaut-elle pour une telle décision ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 10 février 2010, Commune de Hyères-les-Palmiers, req. n° 322399
> Faut-il renouveler la déclaration d’intention d’aliéner si la promesse initiale est devenue caduque ?

Cass. civ. (3e ch.) 3 mars 2010, M. Wohlgemuth, pourvoi n° C 08-21.240
> L’absence de réalisation du projet justifiant l’exercice du droit de préemption constitue-t-elle une atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire initial ?
Conclusions Anne Courrèges
CE (1/6 SSR) 10 mars 2010, MM. Jean et Guy Lévy, req. n° 323081
> Peut-on préempter les seules parcelles situées à l’intérieur du périmètre de préemption d’un bien vendu par adjudication qui est à cheval sur deux zones ?
Conclusions Luc Derepas
CE (1/6 SSR) 7 avril 2010, Commune de Lescun, req. n° 320125
> L’obligation de motivation et de consultation de France Domaine s’impose-t-elle aux décisions de préemption de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy ?
Conclusions Olivier Gosselin
CAA Bordeaux (6e ch.) 13 avril 2010, Collectivité de Saint-Barthélemy, req. n° 09BX00699
> La destruction par l’Office national des forêts de constructions illicites sur une parcelle classée forêt domaniale est-elle constitutive d’une voie de fait ?

Cass. civ. (3e ch.) 16 décembre 2009, SCI Résidence Capucine, pourvoi n° Z 08-15.878

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