Chronique

• Les effets du décret n° 2015-165 du 12 mars 2015 sur les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale ou de permis de construire.

Amélie Guenneguez

Jurisprudence

• Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Le caractère exécutoire du PLU est-il subordonné à la publication, au recueil des actes administratifs, de la délibération qui l’approuve ?
Concl. Benoît Bohnert
CE (8/3) 13 février 2015, M. Otero, req. n° 370458

• Opérations d’aménagement urbain

> Comment déterminer la constructibilité en ZAC ?
Concl. Maud Vialettes
CE (1/6 SSR) 15 octobre 2014, Asezat La Gaude, req. n° 349775

• Lotissements

> Le reliquat d’un lotissement doit-il faire l’objet d’une autorisation de lotir ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 26 janvier 2015, M. et Mme Ceglarec, req. n° 362019

• Permis de construire

> La possibilité de délivrer un permis de construire précaire est-elle conforme à la Constitution ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 18 février 2015, Association de valorisation du quartier Paris-Maillot-Dauphine, req. n° 385959

• Permis de construire (suite)

> Dans quel cas y a-t-il lieu de joindre une étude d’impact à un dossier de demande de permis de construire ?
Concl. Xavier de Lesquen
CE (6/1 SSR) 25 février 2015, Communauté d’agglomération de Mantes-en-Yvelines, req. n° 367335
> Le changement de destination irrégulier fait-il obstacle à tous nouveaux travaux ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, M. et Mme de La Marque, req. n° 369553
> L’avis exprès de l’architecte des bâtiments de France doit-il être regardé comme portant également sur la démolition d’un bâtiment alors même qu’il ne la mentionnerait pas expressément ?
Concl. Rémi Decout-Paolini
CE (1/6 SSR) 16 mars 2015, Ville de Paris c/ M. Sebag, req. n° 380498

• Contentieux de l’urbanisme

> Est-il possible d’obtenir l’annulation d’une prescription imposée par l’administration au demandeur lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme ?
Concl. Alexandre Lallet
CE S. 13 mars 2015, Mme Ciaudo, req. n° 358677

L’officiel en bref.

Sébastien Ferrari