Produits apparentés

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  Juillet-Août 2012

  > L’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
  Francis Polizzi
  > La  » prise en compte  » par les SCOT et les PLU des documents de programmation indépendants du droit de l’urbanisme : de la nécessité de bien s’entendre sur les mots
  Philippe Baffert et Olivier Bonneau
  > Feu la majoration de 30 % des droits à construire ou les enseignements d’un ratage législatif
  Gilles Godfrin
  > L’article L. 111-3, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mai 2009, est-il utilisable quelle que soit la date de destruction du bâtiment ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 9 mai 2012, Commune de Tomino, Commune de Meria, req. n° 341259
  > Un certificat d’urbanisme mentionnant la possibilité d’un sursis à statuer est-il divisible ?
  Conclusions Pierre Collin
  CE (9/10 SSR) 21 mai 2012, MM. Berreterot, req. n° 323882
  > Un certificat d’urbanisme  » informatif  » est-il susceptible de recours ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, M. et Mme Vidal, req. n° 329123
  > Comment s’apprécie, depuis le 1^er octobre 2007, la qualité pour solliciter une autorisation d’occupation du sol en cas d’immeuble en copropriété ?
  Conclusions Frédéric Aladjidi
  CE (9/10 SSR) 15 février 2012, Mme Quennesson, req. n° 333631
  > Comment apprécier le changement de destination d’un bâtiment ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE (6 SS) 12 mars 2012, Commune de Ramatuelle, req. n° 336263
  > Une décision de préemption fondée sur plusieurs motifs est-elle divisible ?
  Conclusions Claire Landais
  CE (1/6 SSR) 6 juin 2012, Commune de Murviel-les-Montpellier, req. n° 341534
  > Quel est le juge compétent pour statuer sur le caractère abusif d’un recours pour excès de pouvoir contre une autorisation d’urbanisme ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 9 mai 2012, Mme X., pourvoi n° 11-13597
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  Mars-Avril 2012

  > Loi du 15 juin 2011 visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d’Ile-de-France. Le droit de l’urbanisme à l’épreuve des circonstances
  Jean-Pierre Lebreton
  > Nouvelle définition de la surface de plancher : objectifs et résultats
  Franck Bourdon
  > Comment caractériser un espace remarquable au sens de l’article L. 146-6 ?
  Conclusions Jean-Philippe Thiellay
  CE (5/4 SSR) 14 novembre 2011, Société Les Hauts du Golf, req. n° 333675 et 333676
  > Un plan de prévention des risques d’inondation est-il un document d’urbanisme ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 30 décembre 2011, M. Vacher, req. n° 324310
  > Quel est l’objet de la règle de superficie minimale des parcelles constructibles ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 18 novembre 2011, Commune de Saint-Germain-en-Laye, req. n° 333937
  > Qu’est-ce qu’une construction  » à usage d’habitation  » ?
  Conclusions Cyril Roger-Lacan
  CE (6/1 SSR) 9 décembre 2011, M. Riou, req. n° 335707
  > Le retrait d’un permis peut-il être légalement notifié au-delà du délai de trois mois ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 13 février 2012, Association SPA de Vannes, req. n° 351617
  > L’article L. 210-1, qui permet la motivation par référence d’une décision de préemption, porte-t-il atteinte au droit de propriété et à la compétence législative ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 8 février 2012, Soppelsa, req. n° 354080
  > Quels sont les pouvoirs du juge administratif face à un ouvrage public inachevé dont le permis de construire est illégal ?
  Conclusions Claire Legras
  CE (Section) 14 octobre 2011, Commune de Valmeinier, req. n° 320371
  > Quel contrôle des refus de permis justifiés par le principe de précaution ?
  Conclusions Damien Botteghi
  CE (3/8 SSR) 30 janvier 2012, SA Orange France, req. n° 344992
  > Quelles sont les conditions d’application dans le temps de l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage l’obligation de notifier les recours ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE (1/6 SSR) 17 février 2012, SCI 14 rue Bosquet, req. n° 337567
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  Mars-Avril 2013

  Chronique

  Emmanuel Salaun
  > La maîtrise des règles de la délégation pour une préemption bien amorcée
  Emmanuel Salaun
  > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
  Patrick E. Durand

  Jurisprudence

  Lois et règles générales d’urbanisme

  > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
  Conclusions Xavier De Lesquen
  CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

  Schémas directeurs / Schémas de cohérence territoriale

  > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
  Conclusions Gaëlle Dumortier
  CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

  Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

  > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
  Conclusions Alexandre Lallet
  CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
  > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
  Conclusions Maud Vialettes
  CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

  Lotissements

  > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?
  
  Cass. civ. (3^e ch.) 22 mai 2012, pourvoi n° 10-25227 ; CAA Nantes 15 juin 2012, Thibaud , req. n° 10NT01321 ; CAA Marseille 28 juin 2012, Commune de Villefranche-sur-Mer, req. n° 10MA03013

  Autres autorisations d’utiliser le sol

  > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
  Conclusions Claire Legras
  CE 30 janvier 2013, M. Sarret, req. n° 340652

  Préemption et réserves foncières

  > La création d’une ZAD et l’exercice du droit de préemption forment-ils une opération complexe ?
  Conclusions Alexandre Lallet et Observations Olivier Savignat
  CE 26 octobre 2012, Pascale B., req. n° 346947

  Brèves de jurisprudence

  Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

  Chronique de jurisprudence commentée

  Élise Carpentier

  L’officiel en bref

  Sébastien Ferrari

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