Mai-Juin 2019

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Mai-Juin 2019

Chronique

> Aménagement commercial : vers une reconquête des territoires

Dominique Moreno

> Note de jurisprudence

Jérôme Tremeau

Jurisprudence

Opérations d’aménagement urbain

> Comment modifie-t-on une déclaration d’utilité publique en cours de validité ?

Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

CE (6/5 CHR) 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory, n° 411086

Contentieux de l’urbanisme

> Le tiers concurrent, implanté en dehors de la zone de chalandise du projet, a-t-il intérêt à agir contre une autorisation d’exploitation commerciale ?

Conclusions Frédéric Dieu

CE (4/1 CHR) 26 septembre 2018, Société Distribution Casino France, n° 402275

> Est-il vraiment impossible d’invoquer l’illégalité de la ZAC à l’appui d’un recours contre la DUP ?

 

CE (10/9 CHR) 18 octobre 2018, Société d’économie mixte pour le développement orléanais (SEMDO), n° 410111

> Quelle sanction pour la transaction non enregistrée dans le délai d’un mois suivant sa conclusion ?

Avis Christophe Kapella

Cass. civ. (3e ch.) 20 décembre 2018, Société financière Saxe c/ Société March promotion construction vente, n° 17-27814

> Le juge d’appel, saisi d’un jugement d’annulation partielle  » L. 600-5 « , doit-il se faire juge de la régularisation du permis ?

Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

CE S. 15 février 2019, Commune de Cogolin, n° 401384

> La responsabilité d’une commune peut-elle être engagée en cas de délivrance d’un certificat d’urbanisme qui mentionne un classement de la parcelle, illégal au regard de la loi Littoral ?

Conclusions Charles Touboul

CE (1/4 CHR) 18 février 2019, Commune de l’Houmeau, n° 414233

> Quelle est la hauteur qui doit être mentionnée sur le panneau d’affichage d’un permis de construire un bâtiment ?

Conclusions Julie Burguburu

CE (6/5 CHR) 25 février 2019, Vanoverberghe, n° 416610

> Une faute du commissaire enquêteur durant l’enquête publique préalable à l’approbation d’un plan local d’urbanisme engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, Commune de Villeneuve-le-Comte, n° 418170

> La responsabilité de l’administration est-elle engagée si elle refuse de prêter son concours à l’exécution d’une injonction de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, prononcée par le juge pénal ?

Conclusions Louis Dutheillet de Lamothe

CE (6/5 CHR) 13 mars 2019, M. Spotbeen, n° 408123

> Comment apprécier en zone naturelle les critères de l’intérêt pour agir contre un permis de construire résultant de l’article L. 600-1-2 ?

 

CE (5/6 CHR) 18 mars 2019, Commune de Montségur-sur-Lauzon, n° 422460

L’officiel en bref

Sbastien Ferrari

Catégorie :

Avis

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    > Recours abusifs : du rapport Labetoulle à l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme
    Nicolas Fouilleul
    > La sortie de vigueur d’une autorisation d’urbanisme
    Francis Polizzi
    > Le document local d’urbanisme et l’intérêt personnel des élus
    Emmanuel Salaun

    Jurisprudence

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Qu’est-ce qu’une construction nécessaire à l’exploitation agricole ?
    Conclusions Claire Legras
    CE 7 novembre 2012, Commune de Grans, req. n° 334424
    > Une construction sans murs ni fermetures peut-elle être qualifiée de bâtiment ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 20 mars 2013, Bressot, req. n° 350209
    > Les dispositions du PLU instituant des servitudes de mixité sociale peuvent-elles fixer la surface minimale à construire ainsi que le nombre et le type de logements exigés ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, M. Nicolas, req. n° 353408

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une déclaration d’utilité publique peut-elle être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la délibération approuvant une concession d’aménagement ?
    Conclusions Bertrand Dacosta
    CE 20 mars 2013, Société d’aménagement de Lot-et-Garonne et Syndicat mixte de développement économique du Marmandais, req. n° 351101

    Permis de construire

    > Des travaux exécutés conformément à une autorisation d’urbanisme peuvent-ils être interrompus au motif tiré qu’ils méconnaîtraient le document local d’urbanisme ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 26 juin 2013, SCI D’Anjou, req. n° 344331

    Contentieux de l’urbanisme

    > Comment apprécier l’intérêt à agir contre un permis de construire ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 5 juillet 2013, SCI Liberty c/ Commune de Marseille et SCI André Corsiglia et SCI Jean Corsiglia, req. n° 354026

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  • Mars-Avril 2013

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    Emmanuel Salaun
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    > Le nouveau régime des divisions foncières dites  » primaires  »
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    > La pression foncière joue-t-elle un rôle pour apprécier la nécessité de préserver les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières en zone de montagne ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE 7 février 2013, Ministre de l’Écologie, du développement durable, des transports et du logement c/ Belmont, req. n° 354681

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    > Quelle est la portée des SCOT en matière d’aménagement commercial ?
    Conclusions Gaëlle Dumortier
    CE 12 décembre 2012, Société Abredis, req. n° 353545 et 359031 ; CE 12 décembre 2012, Société Davalex, req. n° 353496

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    > Un POS ou un PLU peut-il limiter le nombre de logements que comporte une construction ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE 12 novembre 2012, Société Agence Charles Katz, req. n° 344365
    > L’article L. 123-3-1 du code de l’urbanisme qui permet le changement de destination de bâtiments en zone agricole est-il applicable dans les zones NC ?
    Conclusions Maud Vialettes
    CE 12 décembre 2012, Commune de Vaugneray, req. n° 336022

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    > Comment distinguer un cahier des charges d’un règlement ? Comment faire évoluer un cahier des charges purement contractuel ?

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    > L’opposition à une déclaration préalable doit-elle être notifiée avant l’expiration du délai d’instruction ?
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    Cass. civ. (3e ch.) 11 avril 2013, pourvoi n° 13-40004 QPC ; CC 21 juin 2013, M. Jean-Sébastien C., décision 2013-325 QPC
    > La commune doit-elle consulter à nouveau les personnes publiques associées à l’élaboration du PLU en cas de modification du projet avant ouverture de l’enquête publique ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 26 février 2014, Blanc et Société de gestion camping caravaning, req. n° 351202

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    > La notification, par le préfet, du recours gracieux formé contre un permis, peut-elle tenir lieu de procédure contradictoire préalable au retrait du permis par le maire ?
    Conclusions Alexandre Lallet
    CE (1/6 SSR) 24 mars 2014, Commune du Luc-en-Provence, req. n° 356142
    > L’auteur d’un certificat d’urbanisme positif peut-il opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire si l’existence d’une telle possibilité n’est pas mentionnée dans le certificat ?
    Conclusions Xavier De Lesquen
    CE (6/1 SSR) 3 avril 2014, Commune de Langolen, req. n° 362735

    Contentieux de l’urbanisme

    > Quelle est la portée d’un permis de régularisation à l’endroit du contentieux indemnitaire ?
    Cass. crim. 13 novembre 2013, pourvoi n° 12-84430, Cassation partielle
    > Quel est le contrôle du juge de cassation sur la réalité d’une exploitation agricole ?
    CE (1re SS) 4 décembre 2013, Commune de Condat-sur-Vienne, req. n° 362639
    > Appartient-il à la juridiction d’appel de contrôler d’office l’application, par les premiers juges, de l’article L. 600-5 ?
    Conclusions Claire Legras
    CE (9/10 SSR) 9 avril 2014, Commune de Saint-Martin-le-Vinoux, req. n° 338363

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