Mai - Juin 2021


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Mai – Juin 2021

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

> Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

Autorisations d’occupation du sol

> Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

Questions financières

> Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

Contentieux de l’urbanisme

> Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

> L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

Conclusions Guillaume Odinet

CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

> Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

> Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

> Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

> L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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Avis

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Chronique

> L’actualité 2020 en matière d’évaluation environnementale
Laura Ceccarelli-Le Guen

Jurisprudence

Opérations d’aménagement urbain

> Quelle est la portée de l’obligation de réaliser des itinéraires cyclables à l’occasion de la création ou de la rénovation de voies urbaines ?
Conclusions Romain Victor
CE (8/3 CR) 30 novembre 2020, Commune de Batz-sur-Mer, n° 432095

Autorisations d’occupation du sol

> L’absence d’autorisation des travaux par l’assemblée générale empêche-t-elle un copropriétaire de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. Piwnik, n° 425457 et 425486
> Le respect des règles d’urbanisme par un projet comportant une division primaire doit-il être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant avant division ?
Conclusions Pas De conclusions
CE (6/5 CR) 12 novembre 2020, SCI 3, rue Jules-Gauthier, n° 421590
> Comment calculer le nombre de places de stationnement exigées par le PLU lorsque les travaux donnent plusieurs destinations à une même construction ?
Conclusions Marie Sirinelli
CE (1/4 CR) 25 novembre 2020, M. et Mme Diehl, n° 430754

Questions financières

> La délivrance d’un permis modificatif a-t-elle une incidence sur le fait générateur de la participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement ?
Conclusions Émilie Bokdam-Tognetti
CE (9/10 CR) 7 octobre 2020, Société Berrier-Carnot, n° 426477

Contentieux de l’urbanisme

> L’annulation du jugement avant dire droit prononcé en application de l’article L. 600-5-1 entraîne-t-elle l’annulation du jugement terminant l’instance ?
Conclusions Sophie Roussel
CE (2/7 CR) 25 septembre 2020, M. Poncet et Mme Petitti, n° 432511 et 436284
> Dans quelle mesure le juge est-il tenu de surseoir à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme ? À quelles conditions un vice peut-il être qualifié de régularisable ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, Barrieu, n° 438318
> Comment s’applique la nouvelle règle sur les rapports entre l’illégalité d’un document d’urbanisme et l’autorisation délivrée sur le fondement de l’article L. 200-12-1 créé par la loi ELAN de 2018 ?
Conclusions Olivier Fuchs
CE S. 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 432511 et 436284
> L’absence de mention de l’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage du permis fait-elle obstacle au déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers ?
Conclusions Guillaume Odinet
CE (2/7 CR) 10 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, n° 429357

Préemption et réserves foncières

> Droit au recours ou droit de propriété : le vendeur préempté doit choisir

Cass. civ. (3e ch.) 23 septembre 2020, Bouvier, n° 19-14.261

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

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  • Septembre – Octobre 2021

    Jurisprudence

    Règles spécifiques à certaines parties du territoire

    > Quel est le rôle du SCoT, post-loi ELAN, dans la déclinaison territoriale de la loi Littoral ?

    Conclusions Olivier Fuchs

    CE (6/5 CR) 9 juillet 2021, Commune de Landéda, n° 445118

    Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

    > Le juge peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une déclaration d’utilité publique ?

    Conclusions Sophie Roussel

    CE (2/7 CR) 9 juillet 2021, Commune de Grabels, n° 437634

    Opérations d’aménagement urbain

    > Une  » opération d’aménagement d’ensemble  » dans une zone AU doit-elle nécessairement porter sur l’intégralité de la zone ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 28 septembre 2020, M. Morineau, n° 426961

    Autorisations d’occupation du sol

    > La covisibilité avec un monument historique s’apprécie-t-elle à l’œil nu ?

    Conclusions Vincent Villette

    CE (1/4 CR) 5 juin 2021, Société M2B et Société Villa Bali, n° 437634

    > Le fait, pour un vendeur, de dissimuler à l’acheteur l’impossibilité de reconstruire à l’identique le bien cédé constitue-t-il un vice caché ?

    Cass. civ. (3e ch.) 10 juin 2021, Consorts L. c/ SCI Les Orchidées, n° 20-11.902

    > La conformité d’une autorisation de construire aux règles du PLU relatives à l’implantation par rapport aux limites séparatives peut-elle être appréciée en tenant compte des prescriptions dont elle est assortie ?

    Conclusions Alexandre Lallet

    CE (10/9 CR) 5 juillet 2021, Syndicat de la copropriété Les Terrasses de l’Aqueduc, n° 437849

    Autorisation d’exploitation commerciale

    > Le certificat de conformité des surfaces de vente d’un équipement commercial doit-il comporter la déclaration d’achèvement attestant l’achèvement et la conformité des travaux ?

    Conclusions Raphaël Chambon

    CE (4/1 CHR) 29 décembre 2020, Conseil national des centres commerciaux, n° 433292 et 434451

    Chronique de jurisprudence commentée

    Élise Carpentier

    L’Officiel en bref

    Sébastien Ferrari

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