Mai - Juin 2021


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Mai – Juin 2021

Jurisprudence

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> La consultation des personnes associées sur un projet de plan comportant une évaluation environnementale incomplète est-elle toujours irrégulière ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CR) 24 février 2021, Commune de Cestas, n° 433084

> Dans quelle mesure peut-on modifier un projet de PLU après l’enquête publique ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Association syndicale autorisée des propriétaires du domaine de Beauvallon et autres, n° 430244

Autorisations d’occupation du sol

> Dans quelle mesure le constructeur doit-il tenir compte des projets envisagés sur le terrain voisin pour apprécier la soumission du projet à étude d’impact ?

Conclusions Stéphane Hoynck

CE (6/5 CR) 1 février 2021, Société Le Castellet-Faremberts, n° 429790

Questions financières

> Pour les opérations de reconstruction, la taxe d’aménagement est-elle assise sur la surface totale de la construction nouvelle ?

Conclusions Emilie Bokdam-Tognetti

CE (9/10 CHR) 25 mars 2021, SCCV Villa Florence et autres, n° 431603, 431605, 431606, 431607 et 431609

Contentieux de l’urbanisme

> Le délai raisonnable de recours est-il opposable aux contestations dirigées contre les décisions d’espèce ? Quel contrôle le juge de cassation exerce-t-il sur le point de savoir si un requérant fait état d’une circonstance particulière justifiant de prolonger au-delà d’un an ce délai raisonnable de recours ?

Conclusions Karin Ciavaldini

CE (8/3 CR) 25 septembre 2020, Société La Chaumière et Gaiddon, n° 430945

> L’État a-t-il la qualité de défendeur devant le tribunal administratif saisi d’un recours contre la décision par laquelle le maire ou le président de l’EPCI, se conformant, en application de l’article L. 422-5 du code de l’urbanisme, à l’avis négatif du préfet, rejette une demande de permis ou s’oppose à une déclaration préalable ? En conséquence, le ministre chargé de l’urbanisme a-t-il qualité pour relever appel du jugement qui a annulé le rejet de la demande de permis ou l’opposition à déclaration ?

Conclusions Guillaume Odinet

CE (2/7 CR) 16 octobre 2020, Dalmasso, n° 427620

> Lorsqu’une cour administrative d’appel est saisie d’un appel contre un jugement qui a sursis à statuer en vue de permettre la régularisation du permis de construire attaqué, le tribunal demeure-t-il compétent pour statuer sur la mesure de régularisation ?

Conclusions Laurent Domingo

CE (10/9 CR) 5 février 2021, M. et Mme Boissery, n° 430990

> Un syndicat de copropriétaires peut-il se prévaloir de sa situation particulière de voisin immédiat pour contester une autorisation d’urbanisme ? Une association syndicale libre dont les statuts sont mis en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 après le 5 mai 2008 peut-elle régulariser en cours d’instance son défaut de capacité pour agir contre une autorisation d’urbanisme ?

Conclusions Marie Sirinelli

CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Syndicat des copropriétaires de la résidence Dauphin, n° 432096 ; CE (1/4 CHR) 24 février 2021, Association syndicale libre du lotissement de la Joaillière, n° 432417

> Le juge peut-il permettre l’enchaînement de phases de -régularisation sur le fondement des articles L. 600-5-1 et L. 600-5 ?

Conclusions Vincent Villette

CE (1/4 CR) 17 mars 2021, Mme Venturin, n° 436073

> L’article L. 600-1 s’applique-t-il au recours contre le refus d’abroger un plan local d’urbanisme ?

Conclusions Cécile Barrois de Sarigny

CE (5/6 CR) 24 mars 2021, M. Giret, n° 428462

Chronique de jurisprudence commentée

Élise Carpentier

L’officiel en bref

Sébastien Ferrari

Catégorie :

Avis

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