Mars-Avril 2003


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Mars-Avril 2003

Chronique

> Commercialisation des informations issues du permis de construire : quelle marge de manœuvre pour les collectivités locales ?
Rémy Philippot et Laurent Teresi

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Quelles sont les règles qui permettent de lever les interdictions de construire résultant des dispositions sur les entrées de villes ?
Conclusions Robert Lalauze
CAA Nantes (2e ch.) 25 mars 2003, Commune de Saint-Père-Marc-en-Poulet, M. Patrick Laillevaux, req. n° 99-2190 et 99-2952

Permis de construire

> Peut-on construire un bâtiment d’élevage à proximité d’une maison d’habitation ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/7 SSR) 30 décembre 2002, M. Boissard, req. n° 214.850
> Le maire de Paris peut-il subordonner un permis de construire à la production, par le pétitionnaire, d’une étude du sous-sol afin de déterminer l’état d’une ancienne carrière ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 14 mars 2003, Ville de Paris, req. n° 233.545
> Quelles règles appliquer à un bâtiment détaché d’un ensemble d’habitations ? Quelles sont les conditions de recevabilité d’un recours en appréciation de légalité ?
Conclusions Gilles Le Chatelier
CE (7/5 SSR) 26 mars 2003, M. et Mme Leclercq, Commune du Haillan, req. n° 231.425 et 231.426
> Faut-il respecter la procédure contradictoire avant de retirer un permis de construire ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 23 avril 2003, Société Bouygues immobilier, req. n° 249.712
> Une décision implicite de rejet de permis de construire est-elle illégale faute d’être motivée ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 30 avril 2003, M. Khashoggi, req. n° 239.245

Autres autorisations d’utiliser le sol

> Quel doit être le contenu de la notice d’impact pour la création ou l’extension d’un camping ?

CAA Nantes (2e ch.) 15 octobre 2002, Société à responsabilité limitée  » Côte d’Amour-Camping Mar Atlantis « , Commune de Damgan, req. n° 00-636 et 00-663

Préemption et réserves foncières

> Quelles mesures le juge doit-il prescrire pour exécuter l’annulation d’une décision de préemption ?
Conclusions Pascale Fombeur
CE S. 26 février 2003, M. et Mme Bour et autres, req. n° 231.558

Contentieux de l’urbanisme

> Les moyens présentés à l’appui de la suspension d’un acte doivent-ils avoir été formulés dans la requête d’annulation de cet acte ?
Conclusions Didier Chauvaux
CE (5/7 SSR) 30 décembre 2002, Société Cottage Wood, req. n° 249.860
> À qui notifier le recours lorsque l’auteur de l’acte a disparu ?
Conclusions Stéphane Austry
CE (3/8 SSR) 12 mai 2003, District du plateau de Saclay, req. n° 240.611

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

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