Mars-Avril 2004


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Mars-Avril 2004

Chronique

> Financement des équipements urbains : autorisations d’urbanisme et offres de concours
Jean-Philippe Strebler

Jurisprudence

Lois et règles générales d’urbanisme

> Comment déterminer les  » espaces proches du rivage  » ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 3 mai 2004, Mme Barrière, req. n° 251.534

Plans d’occupation des sols / Plans locaux d’urbanisme

> Comment appliquer les dispositions d’un POS sur les divisions parcellaires ?
Conclusions Emmanuel Glaser
CE (3/8 SSR) 24 novembre 2003, M. et Mme Morissey, req. n° 243.536

Permis de construire

> Peut-on implanter une installation classée en ville ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 9 juillet 2003, Société Énergie Grand Littoral SNC, req. n° 254.434
> Comment faire naître un permis de construire tacite ?
Conclusions Marie-Hélène Mitjavile
CE (10/9 SSR) 2 février 2004, EURL GB, req. n° 257.450
> Quand les façades sont dissemblables, qu’est-ce que l’égout du toit ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 4 février 2004, M. Beule, Commune d’Éguilles, req. n° 253.855 et 253.934
> Quels travaux justifient un simple permis modificatif ?
Conclusions François Séners
CE (3/8 SSR) 4 février 2004, M. et Mme Molinari, req. n° 254.223
> Quelles sont les conséquences d’un changement de législation dans le cours de l’instruction d’un permis de construire ?
Conclusions Anne-Françoise Roul
CE (4/5 SSR) 17 mars 2004, SCI Rivière, req. n° 241.804

Questions financières

> Qui doit payer la taxe locale d’équipement lorsque le constructeur n’est pas le titulaire du permis de construire ?
Conclusions Laurent Vallée
CE (9/10 SSR) 5 avril 2004, M. Ascher, req. n° 249.644

Contentieux de l’urbanisme

> Quels sont les préjudices indemnisables du fait d’un refus illégal de permis ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/2 SSR) 17 décembre 2003, Commune de Cannes, req. n° 255.235
> Le bénéficiaire d’un permis illégal peut-il être jugé responsable de cette illégalité ?
Conclusions Jean-Pierre Demouveaux
CAA Paris (1re ch. B) 31 décembre 2003, Commune de Bois-le-Roi, req. n° 00-1986
> Le juge des référés peut-il, sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, prescrire au maire de prendre un arrêté interruptif de travaux ?
Conclusions Jacques-Henri Stahl
CE S. 6 février 2004, M. Masier, req. n° 256.719
> Quelle est la responsabilité d’une commune à délivrer un permis illégal ?
Conclusions Christophe Devys
CE (1/6 SSR) 13 février 2004, Société Aigue Marine, req. n° 254.589

Brèves de jurisprudence

Brigitte Phémolant et Michèle Raunet

L’officiel en bref

 

Chronique

> Bibliographie
Jean-Claude Bonichot

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